FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

em mure ve tamis

THESE POUR LE DOCTORAT Soutenue le mardi 11 juin 1895, à 1 heure de l'après-midi

Par RAOUL PÉRET

LAURÉAT DF LA FACULTÉ DE POITIERS AVOCAT A LA COUR D'APPEL ATTACHÉ AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX

ACAD LOGE par Présinexr: M. LE POITTEVIN, PROFESSEUR

No MM. DUCROCQ.

BIB:., Surenasanrs | LAINÉ Q PROFESSEURS.

LIBRAIRIE DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS FLEX ROGE. -ÉDITMUR 22, RUE SOUFFLOT, PARIS

La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent ètre considérées comme propres à

leurs auteurs.