CHAPITRE V

Des Taxes de remboursement.

Avant de terminer cette étude sur la désinfection publique et son fonctionnement, nous devons, pour être complet, étudier comment les services municipaux et les services. départementaux seront remboursés des dépenses occasionnées par l’organisation du service de la désinfection.

Ce remboursement est effectué par les particuliers et constitue la taxe de remboursement.

Elle est prévue par le paragraphe 4 de l'article 26 de la loi du 15 février 1902 et son taux est fixé par le titre TIT du décret du 10 juillet 1906.

Ces taxes de remboursement sont établies suivant un tarif proportionnel, dont les deux éléments sont la valeur locative des locaux et le chiffre des populations des communes. :

« Le tarif est arrêté par le Conseil municipal ou par le Conseil général, selon qu'il s’agit d’un service municipal ou départemental. Il ne peut dépasser les maxima fixés

par le tableau suivant :

Les communes de moins de 3 000 habitants . . . . . 3,00 p. 100 — — 5.000 à 20 090 habitants. 2,50 — — — 20 000 à 100.000 —— 2,00 —

— — plus de 100.000 — 1,50 — PATIS MER CE ER EC EN ; 1,00 —

Soÿ + as Si la taxe à percevoir en vertu de ce tarif dépasse 30 fr. par pièce soumise à la désinfection, elle est réduite, d’oflice, à ce maximum. Elle est réduite de moitié pour le cas où les opérations de la désinfection ne porteraient exceplionnellement que sur des objets désinfectés en dehors.

La désinfection peut être pratiquée de nuit, si elle est demandée, elle donne lieu, dans ce cas, à une redevance supplémentaire fixée à 50 p. 100.

Le tarif est uniformément fixé à un taux qui ne saurait dépasser 5 francs, s'il s'agit de chambre d'hôtel garni. de loges de concierge, de chambre de domestiques ou de chambres individuelles, d'ouvriers logés chez leurs patrons (art. 26).

Les opérations sont gratuites pour les personnes inscriles sur les listes de l'assistance médicale gratuite, à titre d'indigents. À l'égard des établissements charitables ou scolaires, la taxe peut être facultativement réduite.

Les tarifs spéciaux sont, en outre, applicables aux opérations autres que celles qui sont prévues par la loi.

« Le montant des taxes, portées en recettes aux budgels municipaux et départementaux, est déduit des dépenses de fonctionnement du service avant leur répartition entre les communes, le département et l'Etat. »