CHAPITRE III

DE l'exercice de LA PHARMACIE.

§ K — De l^établi^iiseineiit et de l^ouverture de* pharmacie».

Art. 59. Quiconque a l'intention d'exercer la pharmacie en dirigeant une officine, soit qu'elle existe déjà ou qu'il ait obtenu l'autorisation d'en ouvrir une, là où il n'en existe pas, est tenu de passer ses examens et d'obtenir un certificat de capacité dans une des Universités des États royaux. Il faut en outre que le protomédicatlui délivre une patente pour l'exercice de cette profession.

Art. 60. Pour obtenir cette patente, il faut justifier:

1" De l'âge de 21 ans accomplis.

2o D'un cautionnement de 4,500 livres pour exercer à Turin et de 3,000 livres pour exercer dans les autres localités du royaume. Ce cautionnement est destiné à servir de garantie pour le fisc royal pour les contraventions qui pourraient être commises envers lui, et aussi pour dédommager les personnes auxquelles il serait causé quelque dommage, par le pharmacien, dans l'exercice de sa profession.

3» D'un certificat de bonne conduite.

Art. 6 1 . Ceux qui ont été admis dans les examens de phar-

fO DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE.

macie, antérieurement au présent règlement, et qui ont reçu i leur patente du Conseil de santé, seront considérés comme : admis à l'exercice de cette profession, sans avoir à se con- • former à l'article précédent.

Art. 62. En conséquence de Tart. 60, Taspirant qui se pré- • sente aux examens pharmaceutiques sera dispensé, à Tavenir, de Tobligation de fournir caution, mais les autres conditions prescrites par le présent règlement lui demeurent applicables.

Art. 63. Personne ne peut ouvrir une nouvelle pharmacie s'il n'en a obtenu l'autorisation du Conseil de santé. Cette autorisation ne pourra être accordée, sans une approbation préalable du directeur du service de santé.

Sera considérée comme nouvelle pharmacie celle qui outrepassera le nombre des pharmacies existant, avec autorisation dans toute ville, ou circonscription territoriale, à l'exclusion de celles dont l'ouverture n'a été autorisée que la vie durant du concessionnaire.

Le Conseil de santé pourra néanmoins, avec l'approbation préalable du directeur de santé, ordonner la fermeture d'une pharmacie non classée, après le décès du titulaire ou sa cessation d'exercice, lorsqu'il sera reconnu que le nombre des pharmacies qui existent excède les besoins des habitants d'après les règles établies à l'art. 6. La fermeture de ces pharmacies ne peut avoir lieu, néanmoins, qu'à la condition que les autres pharmaciens de la localité, ou du voisinage, seraient disposés à payer la valeur du fonds pharmaceutique, après estimation faite par des experts, désignés par eux et le pharmacien qui cesse d'exercer ou ses héritiers et ayants droit, ou par des experts désignés d'office par le tribunal compétent.

Art. 64. Quiconque demandera l'autorisation d'ouvrir une nouvelle pharmacie, devra produire un acte consulaire de la

rille ou de la circonscription dans laquelle il veut l'établir, ipprouvé par le Conseil de santé, sur des informations prises i)ar lui constatant qu'il est nécessaire d'en autoriser Touveruredans l'intérêt des habitants, à raison soit du manque de pharmacies dans la localité, soit de l'insuffisance de celles qui y existent, soit de leur éloignement ou de la difficulté des communications avec celles qui sont le plus rapprochées.

Art. 65. Le Conseil de sanlé pourra aussi autoriser l'ouverture d'une nouvelle pharmacie, conformément à l'art. 63, lorsqu'il aura été constaté, d'après le mode prescrit dans l'article précédent, qu'elle est nécessaire dans une localité où celui qui est autorisé à en tenir une n'exerce pas son droit ou refuse de le céder, ou d'en céder temporairement l'exercice à celui qui est disposé à ouvrir une officine, dans les conditions qui paraîtront équitables au proto-médicat.

Dans ce dernier cas, le droit du possesseur du fonds existant se réduira, par son propre fait, à répéter contre la personne autorisée à ouvrir une nouvelle pharmacie le prix de ce fonds, prix qui, après estimation préalable d'experts, pourra être fixé par le tribunal compétent.

Art. 66. Quand il sera demandé d'établir de nouvelles pharmacies destinées exclusivement aux personnes admises soit dans un hôpital, soit dans un hospice, le Conseil de santé devra s'enquérir de l'opportunité de cette création, en ayant égard au nombre des malades qui y sont admis, et à la nature des maladies qui sont traitées dans cet établissement.

En tout état de cause, les administrations compétentes devront avertir le Conseil de santé (protomédicat) de l'ouverture de ces pharmacies, attendu qu'elles sont sous sa surveillance et soumises aux visites comme les autres pharmacies.

Pour obtenir ensuite l'autorisation d'ouvrir ces pharmacies au public, en délivrant des médicaments aux personnes

Oi DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

étrangères à l'établissement, on devra se conformer auxi règles prescrites par le paragraphe sur l'ouverture des nou-ii velles pharmacies.

Art. 67. Celui qui voudra transférer une pharmacie suii un autre point de la capitale, que celui où elle a été ouverte,* ou en ouvrir une nouvelle, devra faire approuver par kit Conseil de santé le choix de l'emplacement où il entendrai l'établir. Le Conseil tiendra compte de la distance des autres pharmacies, de la population du quartier, de façon à concilier à la fois les besoins du public et les intérêts des phar-"j| maciens établis le plus à proximité. Il appartient également au Conseil de statuer sur les demandes semblables quîii peuvent se produire dans les autres villes ou circonscriptions territoriales.

Art. 68. Quiconque vendra abusivement des médicaments, , sans y être autorisé, quiconque ayant Tautorisation prescrite ' par Tart. 60, ouvrirait une pharmacie sans s'être conformé; aux pr-escriptions du présent paragraphe, serait considéré i comme ayant exercé illégalement la profession de phar- • macien et encourrait les peines portées dans Tart. 26 (1).

§ H. — I¥c8 obligations des pharmaciens.

Art. 69. Tous les pharmaciens doivent être pourvus d'un exemplaire de la Pharmacopée approuvée par le décret royal du ]S février 1834, publié le jour suivant, et'le tenir ostensiblement dans leur officine, de façon à le produire à toute réquisition.

Art. 70. Il leur est défendu, dans la composition des remèdes, de substituer quelque ingrédient que ce soit à ceux indiqués par la Pharmacopée, même sous le prétexte que sa vertu et son eflicacite sont les mêmes.

(1) Six mois de prison et 300 livres cramcndc.

i Quand un médecin ou un chirurgien prescrira un médilament composé par lui, et qui ne sera pas décrit dans la rtiarmacopée, le pharmacien qui aura exécuté la prescrip- ' Ion devra en envoyer la formule, dans le délai d'un mois, jju Conseil de santé, afin qu'elle soit examinée et taxée par ui.

Art. 71. Les pharmaciens devront se servir exclusivement he poids médicinaux, de la livre appelée livre médicinale (1) ; fis devront être pourvus de tous les ustensiles nécessaires à leur profession ; ils devront être suffisamment approvisionnés des médicaments simples ou composés les plus essentiels et les plus importants, d'après ladite Pharmacopée. Ils devront, sous leur propre responsabilité, avoir dans un endroit séparé, sous clef et à leur portée, les drogues vénéneuses ou d'un usage dangereux, spécifiées dans l'art. 74, sous les peines portées par les lois pénales.

Art. 72. Il n'est permis à aucun pharmacien de donner des substances médicales sans prescription d'une personne de l'art, à ce dûment autorisée, à l'exception de celles de ces substances pour lesquelles le Conseil de santé n'aurait point jugé utile de prescrire cette précaution.

Art. 73. Sur chaque ordonnance, on devra écrire le nom du malade pour qui elle a été prescrite, excepté le cas où l'on ne croirait pas devoir le mettre, par un prudent égard pour le malade. Le médicament devra porter le nom du malade auquel il est destiné, celui du remède lui-même, comment et en combien de temps il doit être pris, quand bien même l'ordonnance porterait ces indications.

Art. 74. Il est défendu aux pharmaciens, sauf le cas de prescription comme remède par les médecins et les chirur-

(1) Cette disposition a été modifiée par la loi de 1853 qui prescrit les poids décimaux comme en France.

giens de donner et de vendre des drogues vénéneuses, mercurielles, opiacées, caustiques, corrosives et autres semblables, si ce n'est à d'autres pharmaciens, à des artistes ou à des personnes obligées de les employer dans leur profession.

Dans ce dernier cas, ils devront inscrire sur un livre, ad hoc, la quantité de drogues vendues, le jour de la vente, les nom, prénoms, domicile et profession des acheteurs; ceuxci devront signer à la suite de cette mention : s'ils ne savent pas signer, on devra le faire constater par deux témoins, qui apposeront leur signature.

Les mêmes substances ne pourront non plus être vendues à des personnes inconnues, quand bien même elles argueraient qu'elles leur sont nécessaires pour leur profession, si elles ne présentent un certificat du juge du mandement (1) et de son secrétaire, constatant les nom, prénoms, domicile et profession de ces personnes, certificat que le pharmacien mentionnera sur ledit livre.

Les contrevenants à ces dispositions seront punis des peines portées par les lois pénales.

Art. 75. Les pharmaciens devront se conformer exactement et fidèlement au tarif des médicaments.

En conséquence, en marge de Tordonnance pour laquelle ils auront délivré des médicaments, ils devront en mentionner le prix.

Art. 76. Il est défendu aux pharmaciens d'exercer une autre profession dans la boutique où est leur pharmacie.

Art. 77. Toute contravention aux dispositions des art. 69, 70, 72, 73, 74, 75 et 76 sera punie d'une amende de 30 livres qui pourra, selon les circonstances^ être élevée jusqu'à 200.

(1) Jug« de paix,

La même amende sera encourue par les pharmaciens qui ;ontreviendraient à Tart. 71, soit en n'ayant pas les poids médicinaux et les ustensiles nécessaires à leur profession, ou qui n'accompliraient point les prescriptions indiquées parles lois pour la régularité des poids et mesures.

Les pharmaciens qui prépareront, conserveront ou donneront frauduleusement des médicaments qui seraient reconnus détériorés, ou mal préparés, par le Conseil de santé, ou ceux qui, sans dessein de nuire, auraient administré des médicaments n'ayant ni la qualité ni le poids prescrits par les prescriptions médicales, encourront les peines portées par les lois pénales.

Les art. 78 à 81 de la loi sont relatifs à la police des élèves en pharmacie.

Chaque pharmacien doit avoir au moins un élève pouvant le remplacer au besoin et reconnu comme tel.

Nul ne peut être admis comme élève s'il n'est porteur d'un certificat constatant qu'il a fait ses humanités.

Il doit en outre être inscrit sur un registre tenu à cet effet par le Conseil de santé.

Cette inscription doit être renouvelée tous les ans, et si rélève passe d'une pharmacie dans une autre, il devra en avertir le Conseil de santé.

Les années de stage ne comptent pas pour l'admission aux cours et examens si ces conditions n'ont pas été remplies.

Les pharmaciens ne peuvent recevoir aucun élève si celuici ne constate pas qu'il s'est conformé à ces prescriptions.

Ils sont tenus d'avoir un registre indiquant la date de l'entrée et de la sortie de chaque élève.

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