DES CONTRAVENTIONS

Art. 139. Des abus étant reconnus dans l'exercice des professions qui ressortent du Conseil de santé (protomedicato), celui-ci les signalera dans un rapport adressé au directeur du service de santé.

Art. 140. Les peines portées par le présent règlement contre ceux qui exercent sans autorisation une profession qui ressort du Conseil de santé (protomedicato) seront exécutoires à défaut d'autres peines, spécialement pour ceux qui auront dépassé les limites de leur profession ou qui l'auront étendue en dehors de leur circonscription.

Art. 141. Ceux qui auraient été frappés de suspension et qui, nonobstant, continueraient l'exercice de leur profession, seront passibles de la peine portée contre ceux exerçant une profession sans autorisation.

Art. 142. Dans les cas prévus par le présent règlement et dans lesquels le Conseil de santé (protomedicato) aurait à prononcer la suspension de quelqu'un exerçant une profes-

sion de son ressort, les juges du district réuniront toutes les pièces qui leur auront été transmises par le Conseil de santé, quand il y aura lieu de prouver la contravention.

Quand la suspension aura été prononcée par les juges, la signification en sera faite aux contrevenants, sur la demande qui en sera faite par le Conseil de santé.

Art. 143. Les contraventions punies par d'autres peines que celle de la suspension de la profession, seront portées à la connaissance du tribunal compétent, avec remise des pièces propres à prouver l'existence de la contravention et à éclairer le tribunal.

Lorsque la contravention aura été reconnue dans le cours des visites dont il est parlé au titre III, le Conseil de santé (protomedicato) transmettra le procès-verbal de la visite ou bien une copie authentique signée parle secrétaire.

Tous abus ou désordre seront portés à la connaissance de la police par le Conseil de santé (protomedicato), alors qu'ils auront lieu dans l'exercice des professions qui sont du ressort dudit Conseil , conformément aux ordonnances du 28 février 1828.

Art. 144. Dans tous les cas de contestation ou de doute, les tribunaux, avant de prononcer leur jugement, devront, au préalable, se faire éclairer par le Conseil de santé (protomedicato) afin de connaître si le prévenu a ou non dépassé les limites de sa propre profession, comme aussi afin d'établir Turgence, conformément aux art. 33 et 140.

Art. 145. On appliquera, conformément à l'art. 16, tit. 13 de la constitution, toutes les peines pécuniaires qui auront été prononcées contre les contrevenants à ce règlement, à la Caisse universitaire, déduction faite du tiers qui sera en faveur du dénonciateur.

DE LA

DANS LES ÉTAïS-ROMAINvS.

L'organisation de la pharmacie dans les États-Romains repose sur les mêmes bases que dans le reste de l'Italie.

Nous voyons seulement, d'après le travail de M. Schaeufele fils, qu'il y a deux sortes de pharmaciens.

Ceux de alla matricnla ou de première classe, et ceux de bassa matricula ou de deuxième classe. Mais ceux-ci jouissent de droits très restreints; ils n'exercent que dans les petites localités, car ils ne peuvent s'établir dans celles où il existe déjà un pharmacien de première classe, à moins qu'ils ne succèdent à leur père.

L'exercice de la pharmacie est réglementé par une ordonnance du 15 novembre 1836.

Le nombre des pharmacies est également limité, d'après les besoins des populations, à raison d'une pharmacie pour 3,000 habitants, chiffre reconnu nécessaire pour assurer à la pharmacie un bénéfice suffisant dans les villes comme dans les campagnes

Ce nombre ne peut être augmenté qu'en raison de l'accroissement de la population et dans les localités où celles existantes dépasseraient le chiffre proportionnel indiqué ci-dessus, si une officine est fermée pour une cause quelconque, elle ne peut plus être ouverte (art. 10).

11 est fait de même une exception en faveur des com-

munes ou populations trop éloignées d'une officine ou qui i n'ont pas avec celles existantes des communications faciles, ,; mais il faut qu'elles assurent un bénéfice direct à un phar- macien (art. 11).

Pour diriger ou gérer une pharmacie il faut être porteur i d'un diplôme de pharmacien, et avoir obtenu une autorisation du conseil médical.

Toute pharmacie qui n'est pas dirigée par un pharmacien autorisé est fermée immédiatement.

Les précautions les plus minutieuses sont prescrites par les règlements pour que les pharmacies soient amplement et convenablement installées. Ainsi une pharmacie, dont la création a été autorisée, ne peut être ouverte au public qu'après que des inspecteurs désignés par l'autorité médicale ont constaté qu'elle est pourvue des instruments et ustensiles nécessaires et qu'elle contient les médicaments jugés indispensables et portés sur un tableau spécial {rerum fedentarum) en quantité suffisante, et qu'ils sont de bonne qualité.

Toute pharmacie doit avoir un local suffisant pour y établir un laboratoire, et dans le cas où le titulaire est un pharmacien de première classe, elle doit être ouverte sur la voie publique. Chaque pharmacie doit posséder en outre une cave profonde pour la conservation des sirops et un magasin sec pour y conserver les drogues, plantes et autres substances altérables à l'humidité.

Enfin les tiroirs destinés à contenir la droguerie ne doivent présenter aucune subdivision. Des étiquettes en latin ou italien doivent être placées en évidence sur chaque flacon, bocal, tiroir, etc., et les poisons doivent être enfermés séparément.

Les règlements entrent dans les prescriptions les plus détaillées à ce sujet.

Un pharmacien ne peut diriger qu'une seule pharimacie.

' A la mort d'un pharmacien, la propriété de sa pharmacie reste à sa famille, qui peut la faire gérer par un pharmacien diplômé, en informant le Conseil de santé du changement opéré dans la direction de l'officine.

Tout pharmacien qui vend ou ferme sa pharmacie doit également en aviser ce Conseil directement, à Rome, et dans les provinces par l'intermédiaire des autorités administratives. Dans le cas de vente, il doit, en outre, indiquer le nom de son successeur.

Le privilège donnant le droit d'exercer la pharmacie étant inhérent à la personne et non à un local spécial, comme nous le verrons en Allemagne, les propriétaires des lieux occupés par une pharmacie n'ont pas le droit de les perpétuer au même usage à Texpiration du bail de celle-ci. Ils ne pourront y être affectés qu'en vertu d'une nouvelle autorisation spéciale donnée à un autre pharmacien auquel est concédé le droit de s'y établir.

Comme dans le royaume d'Italie, les pharmaciens qui transportent leur pharmacie dans un nouveau local ne peuvent pas ouvrir celle-ci, sans qu'il ait été procédé, comme lorsqu'il s'agit de la création d'une nouvelle pharmacie.

Par contre et par une singulière contradiction, la loi admet en principe qu'un pharmacien peut posséder plusieurs officines.

Elle se borne à lui interdire d'en gérer personnellement plus d'une, en lui prescrivant, s'il en fonde une deuxième, de la faire gérer par un gérant diplômé.

Contrairement à la législation française, les règlements romains admettent, en outre, que la propriété d'une pharmacie peut appartenir à tout autre qu'à un pharmacien diplômé.

foe DE LA LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE

Ils consacrent l'existence de pharmacies appartenant à i des individus tout à fait étrangers à cette profession, en se ! bornant à exiger que la pharmacie soit dirigée par un gérant diplômé.

Le droit d'avoir une officine ouverte constitue ainsi un privilège, une propriété de famille ayant presque le caractère d'une propriété immobilière.

Avec la limitation ;, qui assure à chaque pharmacie une valeur importante servant de garantie au Gouvernement en cas d'infraction, ou au public en cas d'erreurs compromettant la vie des citoyens, cette tolérance a moins d'inconvénients que dans les pays où le nombre des pharmacies n'est pas limité, mais elle n'en constitue pas moins une situation anormale. Elle a pour effet de forcer l'homme de science, qui a conquis, par des épreuves scientifiques, le droit d'exercer sa profession, à se mettre aux gages de personnes qui n'en ont subi aucune, et qui, ne voyant que le profit qu'elles peuvent retirer de cette exploitation dans laquelle leur responsabilité personnelle n'est pas engagée , peuvent devenir un obstacle à la bonne tenue d'une pharmacie, car, en cas d'accidents, la personne seule du gérant est responsable.

Les règlements entrent également dans des détails très minutieux relativement à tout ce qui concerne l'exercice de la profession. Moins restrictifs que la loi française, ils donnentaux pharmaciens le droit de délivrer directement tous les médicaments qui leur sont demandés, à l'exception de ceux qui peuvent présenter un danger dans leur administration, et qu'ils désignent sous le nom de remèdes héroïques. Ce sont les vomitifs, les drastiques, les abortifs, les opiacés, les caustiques, les préparations mercurielles, antimoniales, saturnines, cupriques et autres analogues. Ceuxci ne peuvent être délivrés que sur la prescription d'un mé-

DANS LES ÉTATS-ROMAINS. lOî

decin, chirurgien ou vétérinaire. En outre, ces prescriptions doivent être conservées par les pharmaciens, qui y ajouteront la date de la délivrance du médicament.

Il est défendu de délivrer deux fois des médicaments de cette nature sur la même ordonnance. Enfin ceux-ci doivent être revêtus du cachet du pharmacien et d'une étiquette très apparente portant le mot poison.

Un pharmacien ne doit pas exécuter une ordonnance illisible ou incompréhensible avant d'en avoir demandé Texplication au médecin qui Ta rédigée.

S'il croit reconnaître une erreur, il doit la signaler au médecin, avant de préparer le médicament; s'il ne peut pas le rencontrer, et qu'il s'agisse de médicaments énergiques, prescrits à des doses anormales, il lui est recommandé de modifier la formule et de la réduire aux doses habituelles.

Mais dans le plus bref délai, il doit en informer discrètement le médecin en lui remettant sa formule.

Un pharmacien ne peut, sous aucun prétexte, s'absenter de sa pharmacie sans une autorisation spéciale du Conseil de santé. Elle ne peut lui être accordée que s'il présente, pour le remplacer pendant son absence, un gérant porteur d'un diplôme de la même classe que le sien propre, qui doit être agréé par le Conseil.

Les règlements romains se bornent à défendre la vente des remèdes secrets comme en France, sans les définir, mais tout indique qu'il s'agit de médicaments à composition inconnue, et que la jurisprudence n'a pas étendu cette définition à tous les remèdes non insérés dans telle ou telle Pharmacopée.

Il n'existe pas, du reste, de Pharmacopée légale dans les États-Romains. Chaque pharmacien adopte celle qui lui convient, et nous ne sachons pas que des poursuites aient jamais été dirigées contre des médicaments dont les for-

108 DE LA LÉGISLATIOIN PIIAUMAGEUTIQLE.

mules ont été publiées ou dont le nom indique la nature ou la composition.

Il est seulement interdit aux pharnoaciens de se livrer, en aucune manière, à la pratique de la médecine ou de la chirurgie. Il est défendu, en outre, à ceux établis dans les grandes villes, de vendre dans leurs officines aucune substance étrangère à leur profession^, mais les règlements permettent à ceux établis dans les petites localités de vendre conjointement les denrées coloniales.

Par contre les règlements réservent aux pharmaciens le monopole exclusif de la vente des médicaments. Ils l'interdisent formellement aux herboristes qui ne peuvent vendre au public que les plantes indigènes, d'une action innocente, en nature, et sans les diviser. Même défense est faite aux épiciers, distillateurs, parfumeurs, confiseurs-liquoristes et marchands de toute nature.

Les droguistes ne peuvent débiter en détail des drogues médicinales. Une seule exception est faite pour la poudre de quinquina en faveur de ceux qui en ont obtenu la permission spéciale.

Il est également interdit aux corporations religieuses et aux hôpitaux^ ayant une pharmacie pour leur propre usage, de vendre des médicaments au dehors^ à moins d*une autorisation antérieure.

Faut-il s'étonner, en présence de cette défense, que les pharmaciens français insistent auprès du Gouvernement pour qu'il interdise ces ventes et qu'il ne se montre pas plus favorable aux empiétements des communautés religieuses que le Gouvernement pontifical lui-môme?

Comme conséquence de sa limitation, la vente des médicaments est réglée par un tarif légal, modifié à des époques déterminées et les pharmaciens sont rigoureusement tenus de s'y conformer.

En cas de contestation , ils doivent faire taxer leurs mémoires, à Rome, parle Conseil privé du Collège des pharmaciens, et, dans les provinces, par les Commissions médicale ou de santé.

La législation sur les poisons paraît inspirée par les mêmes craintes qu'en France, et consacre les mêmes inconséquences, en prenant les précautions les plus minutieuses vis-à-vis de ceux qui sont à même d'en apprécier les dangers, lorsqu'en dehors d'eux on peut se les procurer facilement.

Ainsi, les poisons employés dans l'industrie et dans les arts ne peuvent être vendus par les pharmaciens qu'aux chefs de fabriques ou d'établissements connus et non à des employés ou domestiques.

Ils sont tenus de rappeler aux acheteurs les propriétés vénéneuses des substances et les précautions à prendre pour éviter des accidents.

Il leur est prescrit, en outre, d'inscrire sur un registre spécial le nom des acheteurs, celui de la substance vendue, en indiquant les quantités, la dose et l'usage auquel elle est destinée.

Il leur est interdit de livrer les mêmes substances à des personnes qu'ils ne connaîtraient pas personnellement, si ce n'est sur le vu d'un certificat d'un maire ou d'un commissaire de police, attestant que le porteur en a réellement besoin pour son industrie.

Ces certificats doivent être conservés et mention de la livraison doit être faite sur le livre spécial, comme il est expliqué ci-dessus.

Les contraventions aux règlements sur la pharmacie sont punis d'une amende de 3 à 25 écus d'or; de plus, selon la gravité ou l'importance du délit, de la fermeture de la pharmacie ou du magasin du contrevenant et d'une peine correctionnelle.

C'est la Congrégation spéciale de santé qui est appelée à connaître de cette sorte de délits.

L'inspection ou visite des pharmacies est l'objet d'une réglementation spéciale.

Toutes les pharmacies doivent être inspectées, au moins une fois tous les deux ans, par des inspecteurs spéciaux, mais il peut être ordonné en outre des visites extraordinaires.

Les visites sont prescrites par les Commissions de santé. Elles sont faites par un des médecins qui en fait partie et par un pharmacien ayant donné des preuves de ses connaissances chimiques. Ils sont assistés du secrétaire delà Commission de santé, qui est chargé de dresser un procès-verbal de chaque visite.

A Rome et dans les environs ces visites sont faites par un membre du Collège médico-chirurgical et par un membre du Collège de pharmacie choisi sur une liste de présentation de trois candidats, assistés également d'un secrétaire.

De semblables visites sont faites chez les épiciers, herboristes et autres commerçants, pour s'assurer qu'ils ne se livrent pas à Texercice de la pharmacie.

Les inspecteurs doivent examiner le diplôme et la patente du pharmacien, se faire présenter le livre des substances vénéneuses, la liasse des ordonnances, surtout celles ayant trait aux médicaments héroïques, le tableau légal des médicaments que les pharmaciens sont obligés d'avoir dans leurs officines, le règlement sur la pharmacie, etc.

Leur inspection doit porter surtout sur les médicaments obligatoires inscrits sur le tableau, sur les appareils, vases et ustensiles ; ils doivent s'assurer si ceux en cuivre, qui doivent l'être, sont bien étamés.

Elle doit être faite avec le plus grand soin, quand il s'agit de pharmacies notées comme mal tenues.

Si rofBcine est dirigée par un pharmacien de première classe, les inspecteurs doivent s'assurer si elle est pourvue d'un laboratoire bien monté, ayant tous les appareils et ustensiles nécessaires.

Ils s'informeront de la pharmacopée adoptée pour la préparation des médicaments.

Si l'officine est dirigée par un pharmacien de deuxième classe, ils devront vérifier s'il se livre à la fabrication de produits chimiques qui lui est interdite, en s'assurant que son laboratoire n'est pas installé pour leur préparation.

Ils devront s'assurer enfin que toutes les pharmacies de premier et de second ordre ont des balances exactes munies de leurs poids, si elles possèdent des spatules, des mortiers de marbre, de cristal et de bronze pour la prompte exécution des ordonnances.

Dans le cas où la pharmacie visitée manquerait des choses les plus nécessaires, ou que les médicaments seraient avariés ou mal préparés, que le local serait impropre à son usage, et qu'elle serait tenue enfin avec une négligence telle, qu'il pût en résulter un danger pour le public, les inspecteurs ont le droit de la faire fermer immédiatem.ent et de la rayer de la liste des officines autorisées.

Mais ils sont tenus d'en informer immédiatement le Conseil de santé.

Il en serait de même s'ils trouvaient une pharmacie dont le titulaire est absent et ne s'est pas fait remplacer par un gérant porteur d'un diplôme du même degré.

Les médicaments détériorés ou de mauvaise qualité seront simplement détruits.

Mais si le pharmacien s'y oppose en contestant l'appréciation des inspecteurs, il sera dressé un procès-verbal. Lesdits médicaments seront cachetés et adressés au Collège