‹ De l'organisation de la pharmacie dans les principaux états de l'EuropeChapitre 62 sur 66 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

DU REGLEMENT

Le règlement ne peut être changé ou modifié que dans les conditions suivantes :

Toutes les modifications proposées doivent être adressées par écrit, par un membre du Conseil, au président de l'Assemblée générale, pour qu'il lui en donne lecture.

Si l'Assemblée approuve les modifications proposées, elles sont renvoyées au Conseil, qui dans sa première réunion modiliera en conformité le règlement de la Société, selon les dispositions de l'acte de pharmacie.

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