CHAPITRE II
vis comme concussionnaires; sans préjudice de Taction en répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception ; et , pour exercer cette action devant les tribunaux, les citoyens sont dispensés d'obtenir raulorisation préalable qui est ordinairement nécessaire pour mettre en jugement un agent administratif pour un fait relatif à ses fonctions. » (Voir les lois de finances, budgets des recettes , depuis celle du 15 mai 1818, art. 94, jusqu'à celle actuellement en vigueur).
1S2. — Pour donner aux contribuables encore plus de sécurité , l'art. 15 de la Charte ejige que toute loi d'impôt soit d'abord votée par la chambre des députés.
Cette disposition ne veut pas dire , comme on Ta prétendu à tort , que la constitution a refusé à la chambre des pairs , partie essentielle du pouvoir législatif, le droit d'amender les propositions d'impôt adoptées par la chambre des députés; mais c'est que la Charte a voulu donner l'initiative du vote des subsides à la branche du pouvoir législatif qui étant le produit de l'élection , représente plus directement les contribuables.
155. — Il ne suffit pas que le pouvoir législatif ait le vote et la sanction de l'impôt; la justice veut en outre que tous. les citoyens contribuent, autant que possible , aux charges publiques , sans autre di3tinction que la différence de leur fortune.
C'est à quoi a égaleinent pourvu l'art. 20 de la Charte qui porte :
« Tous les Français contribuent indistinctement et
iflà DELX. PART. ORC.AMSAtlOft DES CONSEILS GÉNÉRAUX , ETC.
c( datiB la proportion de leur fonufid âuît charges ,w de l'état fc »
1S4>« -^ Mâiâ daôs rapplidâtion ^ ce principe d*éqtiité naturelle rencontre de graves diilicultés.
dôrament, en effet > déterminer êûôactefnèht là pro* portion dadô laquelle chaque contribuable serait imposé? Quelle ' opération ) si ce n'est une formule algébrique^ inapplicable à cause de sa rigueur ma^ thématique, pourrait fixer la proportionnalité vraie^ abàoluê^ des charges que chaque citoyen acquitte-^ rait en raison exacte de ses moyens?
La loi 9 comme la raison , ne doit vouloir <{Ud ce qui est possible : elle doit donc se Contenter de la proportionnalité la plus approximative.
Mais sur quelles bases établir cette proportionna^ lité?
Depuift un demi-siècle , les efforts du législateur français ont été constamment dirigés vers ce but ; él l'on peut dire^ à la louange de notre patrie , qu'il n'y a pas de nation au monde ^ chez laquelle le pou** voir, législatif et le gouvernement se soient plus ap^ pii(|uds à améliorer l'assiette et la répartition de l'impôt y en recherchant l'égalité proportionnelle ^ qui est la justice des contribuables.
185. — Pour y parvenir , on a d'abord senti la nécessité de varier la nature des impôts.
Les uns s'adressent directement aux personnes, aUï propriétés bâties et non bâties, à la fortune mobilière et aux industries de. toute espèce; ce Sont
des contributions directes.
Les autres atteignent indirectement tous les contrats j jugements , transactions et actes civils, ainsi
