CONCLUSION

Tant en droit français actuel qu’au point de vue strictement économique, nous avons vu l’immeuble susceptible d’être commercialisé.

Nous avons vu que la pratique professionnelle du marchand de biens permet de vaincre les obstacles qu’apportait une législation trop compliquée, que des lois récentes en matière de l'enregistrement ont donné une première consécration à la transmission rapide de l’immeuble. |

Nous avons montré qu’en soi l'immeuble n’est pas impropre à la circulation, que les règles du commerce devaient s’appliquer aux opérations immobilières.

Nous avons vu enfin que le point primordial qui fonde la législation actuelle, l’objection d'ordre politique, est contredit par les chiffres et sapé tant par la législation récente que par des législations étrangères; question avant tout sociale, la commercialisation doit suivre l’évolution des faits.

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Le Président, Le Recteur de l'Université de Paris, ALBERT WAHL APPELL Vu :

Le Doyen de la Faculté de Droit, F. LARNAUDE