CHAPITRE IIL — Errers pu DiIVORGE ET DE

Solutions générales du conflit ....... e

SECTION Î. — Effets du Divorce ........... ET $ 1°. Obligation alimentaire, Effet en conflit de lois de sa non-réciprocité en Droit cu. nee ee

$ ». Capacité de la femme divorcée ........

D Ar ne. iuuos Le SHOP EAU OM. ::--... ie ee

$ 5. Responsabilité de Droit commun .....

$ 6. Effets du Divorce sur le régime des

DÉC ir ur ARR OS NE Re NN un à a) Régime légal anglais ; rôle de la Cour HOMINOICE =... cs.

b) Régime légal français ....... Se c) Il existe des conventions matrimoniales ; Contrat de mariage français .....

d) Conventions matrimeoniales du Droit anglais ; modification du « Settlement »

ROLL FLE EEE ;

a) For angle ..-...... ACT DE

294 CONDITION JURIDIQU

8) Conflit :

rôle du juge français :.

Secrion IL. — Effets de la séparation de corps.

$ 1°", Effets sur. la personne. .t1:1°

S >. Effets sur le régime des biens Section III. — Conversion de la Séparalion de corps en Divorce 1) La séparation de corps a'été obtenüe en

Ahgleterrenl unis Lis : METRE

ST CN RATES TAI TIR UT L'NLR ue et

2) La séparation a été obtenue en France :

a) en application de la Loi anglaise

b) en application de Ja Loi française