CHAPITRE II. -- Lor pu 25 Février

Section première. — Constitution d'un usufruit par acte entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux avec expression d’un prix............... ..

Section 11. — Constitution d’un usufruit par acte entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux sans expression d'un prix ou par acte de dernière

VOOR TAC 0 RUN A RARE Pr Section 111. — Immeubles dont la destination actuelle est de produire un revenu ,......... Section IV. — Immeubles dont la destination

actuelle n’est pas de produire un revenu... .…., Section V. — Créances à terme...... LE

Section VI. — Rentes perpétuelles ou viagères .