ART. VII

Le conseil de guerre extraordinaire sera composé de sept membres, savoir: d'un président, qui sera toujours, tant que cela sera possible , d'un grade supérieur à celui du prévenu , et de six officiers généraux, si le prévenu est officier général; de six officiers généraux ou supérieurs, si le prévenu est officier supérieur; et, dans tous les autres cas, de six officiers de même grade ou de grade supérieur.

Le rapporteur et le commissaire impérial seront, autant que possible , d'un grade supérieur à celui de l'accusé.

Les fonctions de secrétaire greffier seront remplies par un inspecteur aux revues, s'il s'agit de prononcer sur un général en chef; par un sous-inspecteur, s'il est question d'un officier général ou d'un colonel; et par un adjoint, s'ils'agit de tout autre grade.