CHAPITRE IV

De l'égalité civile.

Ennemis du privilège partout où ils le rencont raient , nos pères ont démandé :

En matière judiciaire,

Un seul juge pour toute personne, civile, militaire et ecclésiastique, lorsqu'il s'agit de délits contraires au droit commun ; les mêmes peines pour le même délit, sans distinction de personnes 1 ; les mêmes facilités pour tous les citoyens pour obtenir justice *.

En matière de contributions,

L'égalité proportionnelle des impôts et des charges publiques 3 ; un tarif uniforme et propor-

1 Art. 61 des Cahiers.

•Art. 17. / 8 Préambule des Cahiers.

tionnel pour le contrôle de tous les actes, quels qu'en fussent la nature et l'objet 4 ; enfin, dans une certaine mesure, la participation à l'impôt et aux charges publiques des rentiers capitalistes 3 .

En matière de propriété,

Le respect absolu de toutes les propriétés depuis le trône jusqu'à la plus chétive cabane 3 .

En matière d'emplois publics,

L'admission du tiers état aux emplois militaires 4 ; une loi pour obliger à opter entre les emplois de la Cour, du militaire, du civil ou de la diplomatie, l'une de ces carrières ne pouvant être suivie en même temps par la même personne 5 .

1 Art. 60.

* Art. 65.

5 Art. 2.

* Art. 46.

5 Art. 42.