‹ De La Dévolution Forcée Des Biens: Essai Sur La Valeur De L’Article 545 Du Code Civil En Droit PublicChapitre 108 sur 109 · L’'ACTE · texte numérisé non relu

L’'ACTE

Les. élémentsren cause Ne RE 193 1. Deux personnes et une valeur .............. 193

2. Que ces questions n’ont point d'autre intérétique techniques. Re TRE 194 3 Plan/descetterparhe AR IE Re 195 Chapitre I. — LA JUSTE ET PRÉALABLE INDEMNITÉ. ..… nn D Section |. — Le formalisme protecteur .......... 197 1% La: certitude sis is RPM CR eee 198 F. Mesures de publicité... ...:.1: 0... 198 a):Enquêtes 4 2 ER SRE . 198 b) Déclaration d'utilité publique ...... Di c) Arrêté d'application territoriale ......... 201 d) Phase: parcellaire, 210 RE 202 e) Arrêté de cessibilité ................... 207

RS mn cms aa dudit 27e Ponte partie Men. sin. ::cethet is ecs.

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RER Re DE D Poe Lio En à do 1. Obligations de l’ Administration ........... 2. Pouvoirs du propriétaire ..............:..

Section 2. — A la recherche de la justice ........

AU FES nn Ne. RAR I UE PE EEE Rs nues lus 2 Ut. LG à.

2. Nature de la Commission arbitrale ........ 3. Pouvoirs de la Commission arbitrale ......

ARR Mer à LL LT NS, DIE ee elements : 1045 LIU MU ON ot Den tarants” droit :. SES IENT Pre, hu 3. Forme et payement de l'indemnité ........

FE écahté des sacfihicen.}:...72 50 Ne.

1. La déduction des plus-values ............. 2. La réquisition d'emprise totale ...........

Chapitre I]. — ALTÉRATIONS ET MODALITÉS.......... Section |. — Localisation des éléments........... 1pérations publiques . 5, u7,.1r:...

|. Inventions intéressant la défense nationale.

2, Petits travaux d'intérêt local-............,.

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D Reclements. Drivés.- cms ip recense l 1 1. Les garanties de procédure ............... 7 Le.caledl de l'ndenmité”"......-. sec

Section 2. — Complexité des intérêts ............

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1. L'enrichissement sans cause .............. a) Règlement des retraits .................

b) Théorie des impenses ..................

c) Applications au droit administratif ......

2.' La répartition fsociale: : =... CRE a) Exonération des loyers pendant la guerre.

b) La réduction des loyers en 1935........

2° L'idée d'explotaton ee te Me

l. La propriété, compétence d'exploitation... a) Cas du lapin de garenne ................

b) Duciel-aux:enférs 267 2 eee €) Droit des mmes TT Re d)\,Régime ‘dés eaux 5. ee e) Les: étoiles filantes TR

2. La sanction de la mauvaise exploitation .. a) Règles de l’insalubrité .................

b} Déchéances SR eee 77

Section 3. — De l'urgence 7 Considératons générales :=. M. 5.

l'urgence civiles: Aie RENÉ EN TRES LBref historique: .: se 2r#Résimetactuel 5! SR RE ESS

2°: L''urgeuce-:mitairen este he ES en ee

FlLestataucmilltares en a) Travaux ordinaires "en 2 D) Travaux urgents 2 c) L'extrème urgence Te

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