‹ De la discipline des cours et tribunaux, du barreau et des corporations d'officiers publicsChapitre 1 sur 325 · AYOCAT AUX CONSEILS NDU ROI ET A LA COUR DE CASSATION · texte numérisé non relu

AYOCAT AUX CONSEILS NDU ROI ET A LA COUR DE CASSATION

MEMBRE DO CONSEytDE DISCIPLINE DE SON OnDHE,

AUTEUR DU DICTIONjAlRE DU DROIT CRIMINEL.

* DIXIÈME ÉdItION,

augmentée :

1° D'un Appendice, qui contient les Lois et Règlements sur l'Organisation et la Discipline judiciaires, avec annotations; 2° D'une Table alphabétique ralsonnée des matières, avec additions.

Page 1