PROPOSITIONS

En droit romain la prescription d’une action ne laisse pas subsister d'obligation naturelle.

La Pignoris capio n'avait qu'une application très restreinte.

. L'Expensilatio consistait dans une mention écrite, avec l'assentiment du débiteur, sur le codex accepti et expensi du créancier.

Il n'y a pas de contrats litteris sons Justinien.

La Manus, en autant qu'il s'agit du pouvoir du mari sur la femme, s'acquérait dr trois façons: par confarreatio, usus et coemptio. Dans le droit nouveau la coemptio avait aussi lieu fiduciæ causa.

Au point de vue de l’ Économie Politique et Sociale nos lois successorales sont préférables aux lois successorales françaises.

Une femme peut renoncer à l'hypothèque qu’elle à sur les biens de son mari.

Les successions en déshérence appartiennent au Gouvernement Provincial et non au Gouvernement Fédéral.

Le tuteur peut, sins autorisation, consentir des baux de plus de neuf ans de manière8' «on pupille envers les tiers loca

L'assignation d’une poiice d'assurance sous les articles 5581 et 5534, S. R. P. Q. peut être faite par testament.

372 PRO?O8ITIONS

Un ministre, sans arrêté en conseil, ne lie pas la Couronne.

Un chèque, payable à une date future, n'est pas un chèque, mais une lettre de change.

Le prêt fait, de bonne foi et sans fraude, par l'un des époux à son conjoint est valide

La rente constituée seigneuriale, comme les cens et rentes qu'elle remplace, est indivisible.

Dans un contrat de mariage, la donation à l'épouse ‘‘de tous les meubles que le futur époux aura à l'avenir dans sa demeure’ est une donation de biens à venir, et, comme telle, faite à cause de mort.

Les paroissiens seuls ont droit à un banc dans l’église de leur paroisse. Du moment qu’un concessionnaire change de domicile il cesse d’être paroissien.

Le droit de superficie est reconnu par notre code.

Les notaires ont le droit de taire des licitations volontaires, même lorsqu'il y a des mineurs parmi les intéressés.

Les éléments du crime en général sont : (a) un acte prohibé par la loi sous sanction d’une peine on pénalité et (6) la volonté libre et éclairée de commettre l’acte prohibé.