‹ De la forme des testaments [microforme]Chapitre 53 sur 149 · LE 148TAMENT DANS L'ILE DU P.-EDOUARD · texte numérisé non relu

LE 148TAMENT DANS L'ILE DU P.-EDOUARD

Sections 15, 16 et 17 : Révocation des testaments par le mariage de la femme testatrice ; pas de révocation par présomption du changement d'idée du testateur, mais seulement par un autre testament ou par un codicille où par la destruction du testament.

S. 18.— Aucun changement dans un testament ne vaut si ce changement n’est pas exécuté de la façon requise pour qu'un testament soit valide.

La section 19 correspond à l'article 24 de la loi d'Ontario.

Un statut passé en 1860 explique la position que peut occuper la signature.

MANITOBA Statuts Revisés de 1902, chapitre 174.

Section 2—(a) The expression ‘will’ extends to and includes a testament and a codicil, and an appointment by will or by writing in the nature of a will in exercise of a power, and also a disposition by will and testament and also any other testamentary disposition.

S. 6.—Tout testament devra être par écrit, etc. (V. s°

12 de la loi d'Ontario.

La section 6 traite longuement de la position et du

caractère de la signature.

Aucune publicité requise (s. 9) La section 10 reconnait le testament olographe ‘“wholly written and signed by the testator himself.”

Témoins.—$. 11 analogue à la s. 16 de la loi d'Ontario. S. 12.—Analogue à la s. 17 de la loi d'Ontario. S. 17.—Analogue à la s. 18 de la loi d'Ontario. S. 14.—Anaïogue à la s. 19 de la loi d'Ontario.

Révocation.—Règle générale le testament est révoqué Par le mariage subséquenr de son auteur. (s. 15) L'on n'admet pas la révocation sur présomption résultant d'nn changement de circonstances (s. 16).

S. 17.—Analogue à la s. 22 de la loi d'Ontario. S. 1$.—Analogue à la s. 23 de la loi d'Ontario.

S. 19.—No will or codicil, or any part thereof, which has been in any manner revoked, shall be revived otherwise than by the re-execution thereof, or by a codicil executed in manner hereinbefore required and shown an intention to revive the same ; and where any will or codicil which has been partly revoked, and is afterwards wholly revoked, is revived, such revival Shall not extent 10 so much thereof as was revoked bcfore the revocation of the whole thereof, unless an intention to the contrary is shown.

COLOMBIE ANGLAISE Statuts refondns de 1897, chapitre 193.

Section 6.—Tout testament doit être par écrit, etc., (V:s. 12 de la loi d'Ontario.) La section 6 explique les Caractères que doit avoir la signature.

S. 8 analogue à la s. 13 de Ja loi d'Ontario.

S. 9 ana'ogue à las. 14 de la loi d'Ontario.

S. 11 analogue à la s. 16 de la loi d'Ontario.

S. 12 analogue à la s. 17 de la loi d'Ontario.

S. 13 analogue la s. 18 de la loi d'Ontario.

S. 14 analogue À la s. 19 de la loi d'Ontario.

Les moyens de révocation sont ceux que nous avons vus en étudiant le Wills Act (impérial) et les lois des

Page 1