SOMMAI UB
236. — En quoi ces papiers el registres clilîèrcnt des pièces conservtîc^
dans les archives.
237. — Suppression des papiers et registres devenus inutiles.
238. — Dispositions pénales pour assurer la conservation des pièces
renfermées dans les archives et dépôts publics.
236. — On garde, dans les archives générales du royaume ou dans les archives spéciales des ministères, les documens et pièces qui, n'ayant plus d'utilité comme instrumens habituels d'administration^ méritent d'être conservés soit dans l'intérêt des recherches historiques, soit dans celui des services publics pour l'exécution desquels on est parfois obligé de remonter aux actes anciens. Mais les différentes administrations ont des papiers et des registres, qui sont les matériaux du travail courant ou qui se rattachent à des opérations assez récentes pour qu'il soit nécessaire de les avoir toujours sous la main.
237. — Lorsque les papiers et registres des administrations publiques ont cessé d'avoir ce genre d'utilité , ils doivent ou passer dans les archives s'ils sont dignes d'y être déposés, ou être supprimés pour prévenir l'encombrement des bureaux. Ces suppressions fournissent, d'ailleurs, au trésor public des occasions de quelques revenus. Mais l'intérêt de l'état et celui des particuliers exigent que l'on procède à la suppression des anciens registres et papiers avec une grande discrétion. Il ne faut pas que, dans la vue de la recette, plus ou moins importante, que peut procurer
— 6i6 — la vente de semblables objets, on disperse ou détruise des documens utiles. Aussi peut-être serait-il convenable que, en laissant à chaque ministre ou même à chaque chef d'administration une assez grande latitude pour le choix des pièces anciennes à conserver ou à détruire, on posât des régies pour déterminer les époques auxquelles les papiers et registres des différentes administrations publiques pourraient X commencer à être supprimés. Nous ne connaissons, jusqu'à présent , de dispositions semblables qu'en ce qui concerne les pièces de comptabilité déposées aux archives de la cour des comptes.
Voici les règles à cet égard.
Il y a des pièces qui peuvent être supprimées après un délai plus ou moins long; il y en a qui doivent être conservées pendant un temps illimité.
— Quant aux pièces qui peuvent être supprimées, ce sont:
1® Une année après V apurement des comptes , les souches, billets gagnans et autres pièces produites par les receveurs de la loterie, à l'appui de leur comptabilité (i) ;
2** Six ans après le jugement définitif des comptes y les quittances et états d'arrérages de la dette inscrite (rentes perpétuelles, rentes viagères et pensions);
Les pièces produites à l'appui des comptes des agens comptables du grand-livre et des pensions , autres que l'agent comptable des transferts ;
Les acquits et autres pièces justifiant du paiement
(1) Ln loterie a été supprimée, A pa-lir cîu l"" jonvicr 1836.
des frais de poursuites, en matière de contributions directes ;
Les ordonnances de décharge, modération et nonvaleurs sur contributions directes ;
Les récépissés de comptable à comptable ;
Les talons de récépissés de toute nature.
3^ Dix ans après le jugement définitif des comptes y les pièces justificatives de dépenses produites à l'appui des comptes/ ^ /
Du caissier central du trésor ;
Du payeur central du trésor et des payeurs dans les départemens;
Des receveurs généraux des finances et du receveur central du département de la Seine ;
Des agens comptables des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions indirectes, des tabacs, des douanes, de la loterie, des postes, des monnaies , et de la régie des salines et mines de sel de l'est;
De l'agent responsable des viremens de comptes ;
De l'ex-trésorier des invalides de la guerre ;
Des trésoriers des colonies et de l'agent comptable des fonds coloniaux ;
Des agens comptables de l'Université, de la Légion-d'IIonneur , des fonds de chancellerie et des brevets d'invention ;
Du caissier de la caisse d'amortissement ;
Du caissier de la caisse des dépots et consignations;
Des receveurs généraux, en leur qualité de préposés de la caisse des dépôts et consignations ;
Des commissaires des poudres et salpêtres, et du caissier de l'imprimerie royale.
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4^ Quinze ans après le Jugement définitif' des comptes, les pièces produites à l'appui des compte s du conservateur du mobilier de l'imprimerie roya le;
Et des receveurs et trésoriers des communes, hospices et établissemens publics.
5° Trente ans après le jugement définitif des comptes , les pièces et titres qui touchent aux intérêts des tiers, tels que les actes et expéditions d'actes qui consacrent les aliénations mobilières et immobilières faites^ au profit de l'état, par des particuliers; les procurations et les titres de propriété produits par des héritiers, des créanciers ou autres , à l'appui de leurs droits contre le trésor public. (Ordonnance royale du 21 août i834> ^rt. i".)
— Sont exceptées des suppressions autorisées et doivent être conservées dans les archives de la cour des comptes , pendant un temps illimité , les pièces dont la désignation suit, savoir:
Les pièces relatives aux consignations et dépôts de toute nature , effectués soit à l'ancienne caisse d'amortissement , soit h la caisse des dépôts et consignations;
Les pièces de la comptabilité du caissier de la caisse des dépôts , concernant les indemnités des colons de Saint-Domingue , les fonds des établissemens publics, le domaine extraordinaire de l'état, et les arrérages de pensions revenant à des héritiers ou à leurs concessionnaires ;
Les pièces de la comptabilité du trésorier des invalides de la guerre , relatives aux successions des militaires décédés aux Invalides ;
Les états et quittances d'appointcmens, de taxa-
lions, (le remises et de supplémens de irailcmcnl des fonctionnaires et employés de l'état , de la caisse des dépôts et consignations et des employés des administrations départementales et communales;
Et les états d'appointemens et autres pièces concernant les banques des ouvriers de l'imprimerie royale.
Doivent aussi être conservées indéfiniment , dans les archives de la cour, les pièces de toute nature produites à l'appui des comptes de l'agent comptable des transferts , du trésorier général des Invalides de la marine et de l'ex-trésorier du sceau des titres. (Ibid. art. 2.)
Les papiers , dont la suppression doit être opérée, doivent être décrits, par nature, dans un inventaire, dressé en double expédition, à la diligence du procureur général près la cour des comptes , et par les ordres du premier président, en présence des employés de l'administration des domaines délégués pour faire procéder h la vente.
Cet inventaire doit être communiqué au ministre des finances, qui fait indiquer les pièces et papiers " susceptibles d^être vendus avec la faculté d'être livrés au commerce , et ceux qui ne doivent l'être que sous la condition d'être immédiatement dénaturés et remis en pâte, sous les yeux d'un délégué de l'administration.
L'une des expéditions de l'inventaire doit rester entre les mains du greffier en chef, l'autre doit être délivrée aux préposés de l'administration des domaines, en môme temps qu'il leur est fait remise des objets destinés à la vente. ( îbid. art. 3.)
238. — Le Gode pénal contient des dispositions sévères pour empêcher les soustractions , destructions et enlèvemens de pièces , papiers , registres , actes et effets contenus dans les archives , greffes ou dépôts publics , ou remis à un dépositaire public , en cette qualité.
Les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens sont passibles de l'emprisonnement de trois mois à un an , et d'une amende de loo à 3oo francs.
Si ces dépositaires se rendaient coupables euxmêmes de soustraction , enlèvement ou destruction, ils seraient passibles des travaux forcés à temps.
Si le crime était l'ouvrage de tout autre que les dépositaires, la peine serait celle de la réclusion. (Gode pénal , art. ^54 et ci55.)
