De la fortune publique en France et de son administration

Je cette jurisprudence, en ce qui concerne la compétence, afin qu'on puisse mieux en saisir les règles.

— Les contestations qui ont pour objet l'interprétation des actes constitutifs des dotations doivent être jugées par l'autorité administrative.

S'agit-il, par exemple, de cW^ler si le fils puiné d'un donataire peut, après la mort de son frère aîné , recueillir la dotation dont celui-ci avait été investi au décès de son père , c'est au conseil d'état qu'il appartient de statuer sur le recours exercé contre la décision du ministre des finances qui accorde ou refuse la transmission de la dotation (i).

— C'est aussi au conseil d'état qu'il appartient de statuer sur les droits de propriété qui peuvent résulter, pour les donataires, des actes constitutifs de leurs dotations, à l'égard des tiers (2).

— C'est encore au conseil d'état qu'il appartient de statuer, lorsqu'il s'agit de déterminer les obligations auxquelles le successeur d'un donataire est tenu vis-à-vis de l'état, par exemple, pour l'emploi d'une somme comprise dans un majorât (3).

— L'autorité administrative est compétente , à

(1) Voir les deux arrêls du conseil , du 4 septembre 1825, le duc de Hivoti c. les héritiers de Caraman, et c. le duc d'Orléans.

(2) Voir les arrêts duconseil, du 27 août 1817, Hunt c. le ministre des finances; du 22 janvier 1823, Le Cordier c. le minisire des finances; du 29 janvier 1823, Defermon c. les hérhitrs de Caraman; du 9 niai 1832, Merlin c. les héritiers de Caraman ; du 9 mai 1832, Berlier c. les héritiers de Caraman ; du 24 août 1832, Real c. les héritiers de Caraman; du 11 janvier 1833, Defermon c. les héritiers de Caraman ; du 18 avril 1833, les héritiers de Caraman c. Piédanna, c. Petit et c. Gravet.

(3) Voir l'arrêt du conseil, du 16 mars 1837, Le. Blond de Saint-Hilaire c. le minisire des finances.

t. ii. aï

Texclusion de l'autorité judiciaire , pour statuer sur la validité et le sens d'une décision royale dont se prévaut un créancier du domaine extraordinaire , pour établir sa libération.

Ainsi, par exemple, si l'administration des domaines a formé une demande pour être autorisée à se faire délivrer une seconde grosse d'une obligation souscrite au profit du domaine extraordinaire par un créancier de ce domaine , et que le créancier oppose une exception tirée de ce qu'une décision royale l'aurait libéré de son obligation , l'autorité administrative est seule compétente pour apprécier le mérite de cette exception (i).

— C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de statuer sur les difficultés relatives à la concession ou à la réversion des pensions des donataires (2).

— Il en est de même en ce qui concerne les arrérages , par exemple , pour l'application de la déchéance faute de réclamation pendant trois ans (3).

— Il faut remarquer que le règlement des pensions des donataires proprement dits est dans les attributions du ministre des finances, qui statue sur les contestations y relatives, sauf recours au conseil d'état, tandis que le règlement des pensions des

(1) Voir l'ordonnance royale, du 27 octobre 1837, rendue sur un arrêté de conflit pris par le préfet de la Gironde (affaire des héritiers Ducru c. l'administration des domaines).

(2) Voir les arrêts du conseil, du 3 décembre 1828, Le Normand; du 14 octobre 1831, dame Henry; du 16 novembre 1832, Rocanus-Dufeux ; du 24 août 1834, veuve Diifeur ; du 29 janvier 1839, veuve Allard.

(3) Voir les arrêts du conseil, du 3 décembre 1828, Le Normand; du 28 juillet 1838, Target.

\élérans des camps de Juliers et d'Alexandrie paraît, être rangé dans les attributions du ministre de la guerre, sans doute parce que ces pensions sont considérées comme un supplément à une pension militaire. Du moins, dans une affaire de ce genre, qui a été portée récemment devant le conseil d'état, et où il s'agissait d'une pension réclamée par la veuve d'un vétéran du camp d'Alexandrie , la décision attaquée émanait du ministre de la guerre. Il est vrai que la veuve réclamait, en même temps, la réversion de la pension militaire dont jouissait son mari, comme lieutenant en retraite (i). Dans une autre affaire jugée , en 1828, par le conseil d'état, sur le pourvoi d'un vétéran qui réclamait sa pension, en vertu de la loi du i/j juillet 181 9, la décision attaquée émanait du ministre des finances (2).

SECTION v. Du domaine départemental.

SOMMAIRE