De la maintenue en possession et de ses conditions

355. — Caractère de l'abandon des droits du domaine, moyennant

un prix «">

356. — Délai spécial pour les déclarations et soumissions, en cas de contestation entre lesengagistes et des communes, pour

l'application des lois abolitives du régime féodal 61

357. — Exception pour les forêts au dessus de 130 hectares id.

358. — Formalités pour les soumissions et la nomination des experts. id.