‹ De la Liberté de l'Acte Juridique et Ses LimitesChapitre 47 sur 48 · LE CODE CIVIL ALLEMAND · texte numérisé non relu

LE CODE CIVIL ALLEMAND

CHAPITRE I“. — Théorie de la déclaration de volonté....... 151 SECTION I. — Liünitations résultant des pouvoirs d’interpréta-

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CUQUET RSR Re RE Lt ee net encre dr 156 SECTION Il. — Limitations résultant des pouvoirs de prohibition du juge, au nom de l’ordre public et des bonnes

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