De la nature et de l'emploi des biens dont jouit le Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal [microforme]

On soumet à notre considération l’Ordonnance passée par le Conseil Spécial, 3 et # vict. chap. 30, et reproduite dans le chapitre 42 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, ainsi que l'opinion légale donnée par messieurs J.-U. Beaudry, F.-P. Pominville et Louis Bétournay, avocats de Montréal, en date du 25 janvier 4867, et l’on nous demande si cette loi affecte la nature des biens qui s’y trouvent mentionnés et si elle change la fin ou le but pour lequel le

Séminaire les administre et en jouit.

Pour bien interpréter une loi, il est souvent, pour ne pas dire toujours, nécessaire d'examiner non seulement le but de la loi, mais encore les faits et circonstances qui l'ont fait décréter et la législatiou qui l'a précédée.

Les lois civiles et le droit canon du #as-Canada

nous ont été transmis par la France, pendant que nous étions colonie française, et nous ont été conservés por des traités, sauf quelques modifications nécessitées par les circonstances.

Les biens dont il s'agit ont été donnés au Sémiuaire de Saint-Sulpice sous la domination française en Canada, et administrés et possédés, pendant plus de cent ans, suivant la loi de la mère-patrie, jusqu’au moment de la conquête du Canada par l'Angleterre.

La loi française reconnaissait alors, comme la loi canadienne reconnaît aujourd’hui, des biens appelés biens de l'Eglise ou biens ecclésiastiques, dont la destination était de procurer , d'une manière plus immédiate, la gloire de Dieu, par des œuvres de religion et de charité. Ces biens étaient administrés par les ministres de l'Église seuls, ou aidés des laïques, suivant les circonstances, ou par des communautés religieuses.

Les biens qui nous occupent et qui ont fait l’objet de l’Ordonnance 3 et # Vict. chap 30, étnicut de cette nature, comme nous le ferons voir en établissant notre opinion.

Ceci posé, nous disons que l’Ordonnance 3 et # vict. chap. 30, n’a pas changé et n'a pas eu en vue de changer la nature des biens du Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal, ni la fin ou le but pour lequel ces biens lui ont été confiés. Loin de là, elle a défini d’une manière plus précise, s’il est possible, l'usage que doit en faire le Séminaire et la manière dont il doit en jouir.

Cet acte de Autorité Souveraine n’est que confir-

matif d'un état de choses qui subsistait depuis près de deux cents ans, de droits qui résultaient de cet état de choses aussi bien que des titres primitifs et authentiques qui assuraient au Séminaire la possession et la jouissance de ses biens.

Pour connaître la nature de ces biens, leur destination et, en même temps, l'intention du Lég'slateur, il faut donc avoir recours aux titres primitifs et

aux documents historiques antérieurs à la loi de 4840.

Or, de toutes ces sources découlent des rayons de lumière qui nous font voir : 4° que les biens du Séminaire sont des biens ecclésiastiques et qui ont toujours été et sont encore considérés comme tels ; 2° que le but principal de la dotation, ou mieux, des dotations dudit Séminaire, est la diffusion des lumières de l'Évangile, l'exercice du ministère sacerdotal, en faveur des sauvages et des Français, dans l'Isle de Montréal, leur édification et instruction, la desserte de l’Tsle de Montréal, et, plus spécialement à la date de la loi de 4840, la desserte de la paroisse de Montréal telle qu'elle existait alors.

Nous établissons ces propositions par les extraits suivants des titres du Séminaire de Saint-Sulpice et

des documents et mémoires écrits à diverses époques par ses fondateurs, ses membres ou des personnes qui ont défendu ses droits.

Nous lisons dans « Les Véritables motifs de Messieurs et Dames de la Société de Notre-Dame de Montréal pour la conversion des sauvages de la Nouvelle- France » : « Ce lieu (Montréal) avait esté négligé par « les Français jusqu'à présent comme éloigné de

l'embouchure de la mer, hors du flux et où les vaisseaux ne pouvaient monter. Ce qui fit loger à Québec la capitale et le siége des affaires du pays, mais trop incommode pour les sauvages du pays haut qui ne s’y peuvent habituer, ni descendre si bas pour leurs traites ; et telle que si elle n’est appuyée par quelque autre puissante communauté, la conversion des sauvages sera pour languir un long cours d'années sans s’avancer, ainsi que l'expérience nous fait voir, el ces peuples ne se lieront jamais autrement en communauté dépendantes de quelque SIÈGE ÉPISCOPAL pour la conduite de leur salut, qui est le dessein de cette grande œuvre dont la dépense est assignée sur le trésor de l'épargne céleste, sans qu'elle soit à charge au roi, au clergé ny au peuple. Ainsi Dieu, grand amateur du salut des hommes, qui n’a pas seulement la science des temps, mais des lieux commodes au bien de ses créatures, semble avoir choisy ceste situation agréable de Monréal non seulement pour la sub-

sistance de Québec, dont elle dépend, mais propre pour y assembler un peuple composé de François

et de sauvages qui seront convertis pour les rendre sédentaires, les former à cultiver les arts mécaniques et la terre, les uniront par une mesme discipline dans les exercices de la vie chrétienne ; chacun selon sa force, complexion et industrie et faire célébrer les louanges de Dieu en un désert où Jésus-Christ n'a jamais esté nommé. »

L'acte de donation du 9 Mars 1663, par messire

Pierre Chevrie et autres associés pour la conversion

des sauvages de la Nouvelle-France, en l'Isle de Montréal, faite au Séminaire de Saint-Sulpice, contient ce qui suit : « Lesquels, considérant les grandes

bén‘dictions qu'il a plu à Dieu répandre sur la dite isle de Montréal pour la conversion des sauvages, instruction et édification des François habitués en icelle par les soins de défunts messieurs Ollier de la Margnerie, de Vantz, et autres associés à l’œuvre depuis vingt années, et combien dans ces derniers temps messieurs du séminaire de Saint-Sulpice ont travaillé par leurs soins et par leur zèle pour soutenir ce bon œuvre, ayant exposé leus personnes et fait de fortes contributions pour le bien de la colonie et l'accroissement de la gloire de Dieu, désirant lesdits sieurs associés contribuer de leur part pour seconder les pieux desseins du séminaire, et honorant la mémoire du dit sieur abbé Ollier, premier instituteur d'icelui et l’un des promoteurs et bienfaiteurs de l’œuvre, ils ont après plusieurs conférences sur ce sujet, et pour la plus grande gloire de Dieu et le salut des âmes, fait et font avec lesdits sieurs du séminaire

les accords et conventions qui en suivent.

« C’est à savoir : Que lesdits sieurs associés ès-dits noms, et en faveur et considération de la conversion des sauvages de la Nouvelle-France, ont donné et donnent par ces présentes, par donation pure, simple et irrévocable et entrevifs ; » aussi la

stipulation suivante : « Et sont les dites parties con-

venues qu’en cas, après les dites charges ci-dessus exprimées et autres dépenses ordinaires et né-

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cessaires, pour la conservation de l'Isle et maintien de l'œuvre, il reste du revenant bon des choses cédées qui portent présentement revenu ou de l'accroissement du revenu des dites choses cédées, ce revenant bon sera employé pour le bien de l'œuvre, selon le zèle et la prudence desdits sieurs du Séminaire, sans que les terres qui ne sont point défrichées et que les dits sieurs du Séminaire pourront faire défricher ci-après, y soient comprises, ni pareillement les améliorations, augmentations et acquisitions qu’ils en pourront faire, dont ils pourront disposer ainsi que bon leur semblera. » Le roi Louis XIV, en établissant le Séminaire de

Montréal ec confirmant l'acte de donation précité, s'exprime ainsi : « Nous leur avons permis et per-

mettons par ces présentes, signées de notre main, d'ériger une communauté et Séminaire d'Écclésiastiques dans ladite Isle de Montréal, pour y vacquer, selon leurs intentions, conformément aux saints Conciles de l'Église et Ordonnances de ce Royaume, à la conversion et instruction de nos sujets et prier Dieu pour nous, nos successeurs Rois, et pour la paix de l'Église et de notre État; et pour d'autant plus faciliter ledit établissement, nous avons loué, agréé et approuvé, louons, agréons et approuvons ladite donation portée par le contrat dudit jour neuvième Mars mil six cent soixante-trois ci-attaché, sous le contre scei de notre chancellerie, et de notre plus ample grâce, nous avons amorti et amortissons à perpétuité ladite terre et Seigneurerie de Montréal comme à

«, Dieu dédiée, et consacrée. Voulons qu'elle soit unie «. à perpétuité à leur société, sans pouvoir. être obli- « gée, ni hypothéquée ni aliénée par aucun d'eux « en particulier, »

Nous trouvons dans le Mémoire pour le Séminaire de Montréal, écrit en 1819, par un de ses membres, page 21 : « Les lettres patentes de 1677 qui amor-

tissent cette, donation, permettent à Saint-“ulpice d'ériger un séminaire dans l'Isle de Montréal pour y vaquer à la conversion et instruct :u des, sujets du Roi, ; et pour faciliter ledit établissem ut, approuvent la donation, et amortissent la Seigneurerie à perpétuité, comme à Dieu dédiée et consacrée ; ordonnant qu'elle soit unie à perpétuité à leur Société (du Séminaire de Saint-Sulpice p. 80.) »

« D'après cet exposé, avoué par les officiers de la

Couronne en 1789, la donation est par elle-même

et par les Lettres Patentes, pour une œuvre spi-

rifuelle, conversion des squvages et instruction. des

Canadiens, à remplir dans l'Isle de Montréal. —

Mais une donation attachée à une œuvre dans l'Tsle

, de Montréal, est par là même attachée à ceux qui la remplissent sur les lieux. Elle l’est donc au Sé-

minaire de Montréal qui depuis plus de 440 ans n'a

cessé de la remplir.

« Ce raisonnement est appuyé sur la jurispru-

dence des colonies, bien exposée par Petit, magis-

trat de Saint Domingue. Cet auteur (tame 2, page

514,512, 513) assüre et prouve par raisonnements

et ordres du Roi de Françe, queles établissements

des Religieux dans ces pays, quand ils se retirent.

appartiennent aux œuvres et aux Missionnaires qui les remplissent. Parce que l'intention des fondateurs n'a pu être pour des communautés qui demeurent à deux mille lieues, et que la destination de ces biens n'a pu être qu'en faveur de l'entretien des Missions et Missionnaires. Donc la donation faite à Saint-Sulpice, pour des œuvres à remplir dans l'Isle de Montréal, tient nécessaire ment à ces œuvres et à ceux qui les remplissent sur les lieux, c'est à dire au Séminaire de Montréal. »

Idem, page 24: « Les Lettres Patentes déclarent ces biens dédies et consacrés à Dieu. Ts ne doivent donc plus entrer dans le commerce, mais rester dans les mains des communautés ecclésiastiques, dans lesquelles ils ont été placés. Or, comment remplir autrement ce double objet, si ce n’est par les Ecclésiastiques de Saint-Sulpice de Montréal ? Mais surtout les Rois de France, par ces expressions si fortes, s’exeluent à jamais de posséder ces biens. Donc la couronne qui ne succède qu'aux droits des Rois de France, s’en trouve exclue à perpétuité ; et il ne reste que le Séminaire de Montréal qui puisse les posséder. Les Patentes ordonnent que les biens amortis soient perpétuellement unis à la Société de Saint-Sulpice ; et conséquemment à ceux de cette Société, qui seuls

en seront un jour capables ; c'est-à-dire (à la con-

quête) à ceux de Montréal.

«€ Et comme les patentes de 1714 n’ont fait que confirmer celles de 1677, à titre onéreux, elles con-

firment donc aussi l'effet de ces patentes en faveur du séminaire de Montréal. »

Idem, page #4 : « Si l'on demande à présent quel est le titre du Séminaire, nous répondons : Son titre c’est la donation même de 1663, faite à Saint-Sulpice, pour des œuvres sur les lieux (même selon les officiers de la couronne en 1789); et laquelle doit être pour ceux de Saint-Sulpice qui remplissent ces œuvres sur les lieux. — Son titre, c'est cette donation faite à perpétuité à Saint-Sulpice, qui ne peut, à la conquête, avoir d’exécution que dans Saint-Sulpice de Montréal. — Son titre, ce sont les Patentes de 1677, qui ont confirmé la donation telle qu'elle était; et ainsi, d’après ce que nous venons de dire, pour Saint-Sulpice de Montréal. — Son titre, ce sont ces mêmes Patentes qui ont déclaré ces biens inséparables de Saint- Sulpice à perpétuité; et conséquemment, à la conquête dévolue au seul Saint-Sulpicede Montréal. — Son titre, ce sont ces mêmes Patentes, qui ont déclaré ces biens irrévocablement dédiés à Dieu : Us ne sont pas aux hommes; ils ne peuvent donc être à nous, disait le gouverneur Haldimand qui a reçu

la foi et hommage. — Son titre, ce sont les Lettres

Patentes, ou plutôt l'Edit de171#, qui ont confirmé

les Patentes de 1677, pour Saint-Sulpice + avec

de nouveaux privilèges. »

Lors de la cession du Canada par la France à l’Angleterre, faite en vertu du traité de février 1763, les ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal étaient donc propriétaires de la seigneurie

de l’Isle,de Montréal et d’autres: biens spécialement dédiés et consacrés à Dieu, tant par la volonté des donateurs de ces biens que par décret de l'autorité souveraine, pour les fins ci-dessus énoncées et de telle. manière qu'ils ne pouvaient pas les aliéner pour aucune considération quelconque.

Par l'article IV du mème traité de 1763, ces biens ont été conservés et assurés à cette communauté dont les membres sont devenus sujets de Sa Majesté Britannique à qui ils ont prêté serment de fidélité et allégeance. C’est un fait historique. Ces biens n’ont pas changé de nature alors. Le Séminaire a, de fait, continué d'en jouir pour les inêmes fins, jusqu'à l'année 1840, où l’ordounance précitée a été formulée, non pas pour donner un titre au Séminaire, mais pour reconnaître celui qu'il avait depuis très-longtemps et pour faciliter, suivant les besoins nouveaux résultant de l’accroissement de la population et du commerce, les transactions sur les propriétés foncières relevant en censive de la seigneurie de l'Isle de Montréal.

Cette ordonnance n'a pas changé la destination des biens du Séminaire ; au contraire : s'il eût été possible de croire, avant cette Ordonnance, que les ecclésiastiques du Séminaire en avaient la libre disposition, tout doute disparaissait à ce sujet par cette loi. Le législateur établit une corporation non-seulement civile, comme Messieurs Beaudry, Pominville et Bétournay, ls qualifient dans leur Opinion du 25 janvier 1867, mais bien une communaute ecclesiaslique, où communaulg inçorporee ecclesiaslique DE Nom

ET DE FAIT (textuel : clause 1 de la 3 et #4 Vict. chap. 30.)

Par cette Ordounance, Sa Majesté ne déclare pas avoir des droits sur les biens des ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal, ne déclare pas qu’elle y renonce en leur faveur et qu'elle leur en donne un titre (cela aurait peut-être pu établir un droit nouveau et entraîner des conditions et conséquences nouvelles), mais Sa Majesté énonce simplement qu'il s’est élevé des doutes et contestations, doutes et contestations sans importance réelle, puisque Sa Majesté a « Signifié gracieusement Son «© Plaisir Royal que le droit et le titre des dits « ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice de

Montréal aux divers fiefs et seigneuries susdits,

soient confirmés d’une manière absolue, sujets aux

termes, clauses, conditions et restrictions ci-après

contenus et exprimés ; lesquels termes, clauses, conditions et restrictions ont été pleinement et

formellement agréés et acceptés par les dits ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice de Mon- «tréal, pour les objets ci-après “1entionnés. » (Clause tre 3 et # Vict. chap. 30.) La clause IT porte : « Et qu’il soit de plus ordonné etce., que le droit et le titre des dits ecclésiastiques du séminaire de Saint-Sulpice de Montréal a tous et chacun des dits fiefs et seigneuries de l'Isle de Montréal, — du Lac des Deux-Montagnes et de Saint-Sulpice, etc., avec tous et chacun les droits, priviléges et appartenances y attachés en aucune manière respectivement, seront, et les dits droits

et titre sont par les présentes confirmés et déclarés bons, valables et efficaces en loi aussi pleinement, en la même manière, et avec la même étendue que les ecclésiastiques du Séminaire de Saint-Sulpice du faubourg Saint-Grermain-lez-Paris ou du Séminaire de Saint-Sulpice de Montréal, conformément à sa constitution avant le dix-huitième jour de Septembre mil sept cent cinquante-neuf, où des deux Séminaires, ou de chacun d'eux, pouvaient ou auraient pu le faire, ou avaient droit de le faire, ou pouvaient ou auraient pu jouir, faire et disposer des dits droits et titre ou d'aucune partie de ceux, avant la dite dermère époque, pour et aux fins, intentions et objets suivants, c’est à savoir : la desserte de la paroisse de Montréal ; — la mission du Lac des Deux-Montagnes pour l’instruction morale et religieuse des Indiens Algonquins et Iroquois ; — le soutien du petit Séminaire ou collége de Montréal ; — le soutien d'écoles pour les enfants de la paroisse de Montréal ; — le soutien des pauvres invalides et des orphelins ; — le soutien et le maintien convenable des membres de la corporation, de ses officiers et serviteurs ; — et le soutien de telles autres institutions religieuses, de bienfaisance et d'éducation qui pourront être de temps à autres approuvés par le Gouverneur, Lieutenant-Gouverneur ou par la personne chargée de l'administration du Gouvernement pour le temps d'alors, et pour nuls autres objets , fins ou intentions quelconques. »

Par la clause XII, il est pourvu au remploi des

deniers provenant de la commutation de tenure des terres, dans les Seigneuries du Séminaire, au désir des Censitaires, et le Séminaire doit les employer « au « soutien et à la régie de la dite institution et à en promouvoir les fins suivant la loi »...

Pourvu toujours, qu'outre les dits biens immeubles produisant un revenu qu’elle est autorisée par les présentes à acheter et posséder au montant de trente mille livres courant comme susdits, et pas

plus, la dite communauté pourra aussi acheter et

posséder touts autres biens immeubles, maisons, bâtiments ou tènements destinés et appropriés à des objets de religion, de charité ou d'éducation qui pourront étre nécessaires pour accomplir les objets pour lesquels la dite communauté a été instituée et dotée originairement, pourvu que tels biens immeubles ne lui rapportent aucun revenu. »

Messieurs Beaudry, Pominville et Bétournay neus disent que «’il est difficile de comprendre que le Gou- « vernement d'alors ait eu un intérêt particulier pour « l'engager à fixer, d'une manière précise, l'emploi « de chaque portion des revenus du Séminaire ; » et que l'énumération des objets auxquels ces biens peuvent être employés n'est pas impérative pour le Séminaire et qu'il ne peut être obligé de diviser ses revenus pour en employer une portion à chacun des objets spécifiés dans cette énumération. Nous ne pouvons nullement, en face du texte si formel de cette Ordonnance et en face de la clause expresse de l’Acte de Donation qu'ils citent eux-mêmes, partager l'opinion de ces Messieurs.

Nous admettons avec eux que le Séminaire n'est pas obligé d'affecter une portion déterminée de ses biens pour chacun des objets contenus dans cette énumération ; la loi n'a pas été jusqu'à cette particularité, d'une minutie indiquant un esprit étroit. Le législateur a largement énoncé sa volonté en excluant tous les objets non compris dans cette énumération; etil a énergiquement exprimé son intention que ces biens demeurassent affectés à fous ces objets, en excluant tous les autres. Tellement que si le Séminaire a des biens suffisants pour remplir toutes les fins énoncées dans cette clause de la loi (et aucun Canadien ne peut avoir de doute sur la suffisance de ces biens), il est strictement obligé de les employer de manière à ce que toutes les fins prévues par le législateur soient pleinement remplies.

L'intérêt qu'avait le Ciouvernement, en 1840, en consacrant des droits reconnus depuis longtemps, est l'intérêt que doit avoir tout bon Gouvernement de conserver et protéger les droits de la société en général et de chacun des individus qui la composent : c'est l'intérèt de sa conservation, car un Gouvernement qui ne le ferait pas cesserait de remplir le but pour lequel il existe et n'aurait plus raison d’être.

Nous ne prétendons pas que le Séminaire doive diviser ses biens pour en employer une portion déterminée dans telle ou telle partie de la Paroisse de Montréal et pour tel ou tel but spécial, en particulier. Nous disons seulement qu'il a des biens affectés à plusieurs fins déterminées, et qu'il peut être contraint de l'employer à ces fins. La desserte de la Paroisse

de Montréal est une de ces fins, la principale même, dans l'intention et des Donateurs et du Gouvernement, et le Séminaire ne peut se soustraire à cette obligation, qu’il a volontairement et librement acceptée, tant qu'il a et conserve en mains une parcelle du bien donné.

Quant à l'apportionnement de ce bien suivant la volonté des Donateurs et du législateur, c’est une question qui, dans la pratique, devient du ressort de l'autorité ecclésiastique et des tribunaux civils, chaeun suivant ses attributions respectives. Elle doit être laissée à leur appréciation et discrétion, suivaut les besoins qui peuvent se présenter, besoins qui peuvent être plus ou moins impérieux suivant les circonstances. C’est peut-être la raison du silence de la loi. Dans tous les cas, c’est une chose qui ne peut pas être laissée seulement au zèle et à la prudence de la partie obligée, quelque grande que soit la respectabilité de cette partie.

Le Gouvernement ne peut pas forcer le Séminaire

d'employer ses revenus dans une partie de la paroisse plutôt que dans une autre. Nous admettons cela avec Messieurs Beaudry et autres. Cela n'empêche pas

l'autorité judiciaire qui, dans le Bas-Canada, exerce un droit de surveillance sur toutes les corporations comme sur tous les individus, d'intervenir pour contraindre, au besoin, le Séminaire à l’exécution de son devoir envers une partie de la même paroisse qui aurait sujet de se plaindre et se plaindrait.

En résumé, les biens du Séminaire sont et ont toujours été des biens ecclésiastiques, dédiés et consa-

crés à Dieu, d’une manière spéciale, par ceux qui les ont donnés d’abord et par le Gouvernement français ensuite, pour la conversion des sauvages, l'édification et l'instruction des habitants de l'Isle de Montréal, la diffusion des lumières de l'Evangile, la desserte de la paroisse de Montréal, et autres fins déjà mentionnées.

Ces biens, après la conquête du Canada, ont continué d’être biens ecclésiatiques destinés et employés de fait au soutien de l'Œuvre confiée au Séminaire, même sous le gouvernement anglais, qui a créé, par un Statut Spécial, une corporation ecclésiastique et qui a sanctionné, du poids de l’Autorité Souveraine, la volonté des Donateurs primitifs en défendant, en termes très-énergiques, l'emploi de ces biens pour d’autres fins que celles qu’avaient eu en vue ces Do nateurs et ceux mêmes qui avaient continué leur œuvre.

En défendant tout autre emploi de ces biens, le Gouvernement obligeait, par la loi civile, le Séminaire à les employer, comme il l'avait fait jusqu’alors, pour les objets énumérés dans l’Ordonnance de 1840.

Cette interprétation de la loi est tellement la plus naturelle et la plus claire, que les Messieurs du Séminaire eux-mêmes ont été les premiers à la donner, dans leur Mémoire signé par Messieurs Bayle et Faillon dont nous extrayons le passage suivant.

« Verum enim vero, vi legis civilis adstringimur « ad deserviendam Mar-Parochiam, id est eam pa- « rochiam quæ anno 4840 extabat, complecteba-

turque tunc temporis sicut hodie non soldm urbem ipsam, sed et ejus suburbia et non tantum partem quamdam hujus parochiæ. Unde, si partem aliquam deservire cessaremus eo ipso reputaremur ultro abnegasse partem correspondentem obligationis quam contraximus, omnibus parochianis gratuito subministrandi spiritualia auxilia quibus tenentur animarum pastores.

€ 49 Vi hujus obligationis quâ etiam lege civili adstringimur jus strictum habent parochiani omnes ut ipsi gratuito in spiritualibus deserviamus, possentque ad id nos cohibere per civiles judices ; id enim promissione obligatoria promisimus, ergà omnes sine ulla exceptione ; eodem modo tenemur ad deserviendam Indorum Missionni vulgo dictæ Lacum-Duorum-Montium, constanti duabus tribubus alia scilicet Algonkinorum, altera vero Iroquentium. Ideoque si uni aut alteri deservire cessaremus jus strictum haberet tribus a nobis dere-

licta et de nobis querendi utpote promissionibus

nostris stantibus, et nos etiam per tribunalia civilia compellendi. Idem dicendum de quibuslibet alüis parochiæ nostræ partibus.

« 2° Possint insuper parochi quos constitueret ipse Episcopus in parochiæ partibus ita dismembratis coram judicibus civilibus nos citare, ut partem aliquam bonorum nostrorum temporalium sibi vindicarent quandoquidem partem portarent onerum quibus jure civili gravabamur. »

Lorsque la partie la plus intéressée trouve la loi tellement claire qu’elle l’interprète contre elle-

méme, il nous est impossible d'émettre le plus léger

doute.

27 Août 1867.