‹ De La Nature Juridique Des Clauses Dites 'Conventions De Mariage'Chapitre 63 sur 64 · CHAPITRE III. — Doctrine · texte numérisé non relu

CHAPITRE III. — Doctrine

Les théories sur l'attribution de communauté sans TODTISOS ALTO NEA LAS MAS eee nice se Section I. — Théorie de l’illicéité................ Section 11. -— Théorie de la gratuité absolue...... Section III. — Théorie de la divisibilité. ........

Cuapirre IV. — Jurisprudence.

Les solutions adoptées par les tribunaux ........... Section I. — Qualification donnée à la clause..... Section II. — Décisions restreignant le caractère

RETIRE nt ue PR AE ne na ciele a 28 re Section III. — Revirement de la jurisprudence...

1 LPO D.

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