CHAPITRE XIX

Discussion des articles de la loi du 5 décembre 1814, dans la Chambre des Députés. Articles Ier, 2 et 16 du projet de la commission. Discours de M. Laine \

On a dû remarquer avec quel empressement honorable pour la presque totalité' de ses membres , le projet de loi fut accueilli par la Chambre des Députés et amélioré même dans plusieurs de ses dispositions principales.

C'est ainsi que l'article 2 fut augmenté d'un second paragraphe conçu en ces termes : « Les » biens qui auroient été cédés à la caisse d'amor- » tissement, et dont elle est actuellement en » possession , seront rendus , lorsqu'il aura été » pourvu à leur remplacement. » Addition importante qui, en augmentant la somme de la restitution légalisée , consacra ce principe de toute justice , que la caisse d'amortissement, pas plus que les autres détenteursncm acquéreurs de biens nationaux, ne peut être considérée comme un tiers, dans le sens de la garantie exclusivement réservée par Fart i'r aux acquéreurs, les seuls dont la Charte ait légitimé les droits. * 11

C'est ainsi que l'article 3 relatif aux décomptes, ou autres objets dus par les acquéreurs des biens d'émigrés, fut modifié dans un sens plus favorable à ces derniers.

C'est ainsi que l'article 6 vint comprendre dans la remise opérée par l'Etat, les biens que le projet de loi n'y avoit pas compris, etque l'Etat avoit à sa disposition , provenant d'écbanges faits avec des biens d'émigrés.

C'est ainsi que par le troisième paragraphe de l'article 8, l'excédant de la valeur des biens d'émigrés donnés en remplacement ou en paiement, dut être -remis aux anciens propriétaires, à leurs héritiers ou ayans-cause.

C'est ainsi que l'article 9 porta l'addition de la remise des rentes constituées et des titres de créances dues par des particuliers , dont la régie étoit actuellement en possession.

C'est ainsi que l'article 14 fut ajouté , afin de consacrer ce double principe que la remise des biens, à titre de justice, entre les mains de leurs anciens propriétaires , ayant pour conséquence le paiement des dettes dont les biens étoient grevés antérieurement à la confiscation , cette libération néanmoins ne peut s'opérer que dans la proportion de la valeur reçue , et à compter de l'époque où s'opère réellement la

( i63 ) remise des biens rendus. Nous reviendrons plus tard sur celte question importante.

Mais, si la Chambre des Députés en masse fut si favorable, surtout relativement aux circonstances, aux droits légitimes des émigrés , il n'en avoit pas été de même de la commission , où il est bon de rappeler que la majorité s'étoit formée dans la proportion de cinq contre quatre.

Nous ne parlerons pas de la restriction portée par l'article 7 du projet de la commission , et qui, si elle eût été adoptée, eût privé l'art. 4 de la loi de sa dernière disposition , relative à la remise des biens réunis au domaine par toute autre voie qu'à titre onéreux.

Nous ne ramènerons que foiblement l'attention sur cette rigueur de la commission , à faire disparoître les dispositions favorables à la remise plus ou moins rapprochée des biens dont l'Etat avoit disposé en faveur des hospices , maisons de charité et autres établissemens de bienfaisance ; dispositions consolantes que l'article 7 du projet de loi avoil cru devoir consacrer, et que l'article 8 de la loi a étendues , bien loin de les restreindre.

Mais ce qui ne sauroit être indifférent ici , ce sont ces amendemens inconstitutionnels qui , dénaturant l'esprit de la loi, frappoient le principe même des droits des émigrés , en voulant ,

contre l'équité, le simple l>on sens et cette pu deur légale qui ne sauroit perdre ses droits avec le pouvoir légitime, faire dune loi de justice une loi de grâce , traiter comme des coupables amnistiés ceux qui, par leur fidélité à leurs devoirs , étoient même au-dessus de la justification , et mettre un frein à la justice que Ton devoit, en affichant une clémence sans motif.

Le premier de ces amendemens justement repoussés par la Chambre , se compose des deux premiers articles du projet de la commission, et a pour but de consacrer en principe que la législation révolutionnaire , ayant de droit et même justement frappé les émigrés de mort civile , les effets qui résultent de cette peine , dès lors légalement et justement appliquée , dont les émigrés par conséquent n'auroient été relevés qu'à titre de grâce , ne peuvent être annulés ou adoucis que selon le bon plaisir de la loi. Nous allons rapporter de nouveau ces deux articles, afiri de ne laisser aucun doute sur les motifs du gouvernement qui ne les avoit point proposés , sur l'intention de la Chambre qui n'a pas voulu les adopter, et sur l'esprit de la loi dont ils n'ont pu faire partie.

« Article ier. La mort civile encourue par » l'effet des lois sur l'émigration , est abolie à » compter du jour de la publication de la Charte

( as-)

» constitutionnelle. « L'article 2, comme conséquence du premier , étoit relatif à la confirmation des mariages contractes en pays étranger pendant la mort ci a le.

La Chambre n'adopta point cet amendement en ce qu'il étoit contraire au droit établi, qui n'avoit pas besoin d'une consécration légale , quant au principe toujours existant, et déjà recueilli comme un fait dans des ordonnances royales; parce que cette adoption solennelle eût pu donner lieu à croire que le droit de réhabilitation n'étoit point inhérent à la personne des émigrés: parce que l'amendement, dans son ensemble, supposoit une mort civile des émigrés, qui n'avoit jamais existé de droit, et qui avoit cessé de fait par la seule présence du Pioi légitime ; parce qu'enfin les émigrés, n'étant point coupables , ne pouvoient être soumis à l'humiliante faveur d'une amnistie, ce qui fût arrivé, si la Chambre , secondant les vues de la commission , eût déclaré leur criminalité, en leur faisant remise d'une partie de la peine. La révolution vouloit amnistier la légitimité qui eût cessé d'être, si elle avoit pu subir cette monstrueuse opération.

Le second amendement , plus positif en ce qu'il étoit l'application du principe établi par le premier, mérite d'être rapporté avec la dis-

C 166 ) cussion intéressante à laquelle il donna lieu ; ramendemenl étoit ainsi conçu :

« Article 16 ( du projet de la commission ) : » Les biens seront rendus dans l'état où ils se » trouveront actuellement, et il ne pourra, dans » aucun temps et sous aucun prétexte, y avoir » lieu à aucune indemnité en faveur des anciens » propriétaires des biens vendus, ni leur être v fait d autres remises que celles ordonnées par » la présente loi. »

La Chambre ayant repousse cet amendement , il en resuite que, conformément à l'esprit de la loi du 5 décembre 181^ , ainsi qu'à ses précédens et au principe de justice qui les avoit produits , la Chambre considère comme un acte de justice ( selon l'expression formelle du préambule de la loi ) ce que la commission vouloit consacrer comme un acte de faveur , et qu'elle regarde comme la seule jurisprudence admissible, toutes les dispositions contraires à celles que la commission vouloit faire prévaloir.

Ainsi , en opposition à l'article de la commission, que, d'accord avec le projet du gouvernement, la Chambre n'a pas voulu introduire dans ia loi , la Chambre a pensé et la loi a proclamé , quil pourroit venir un temps où r indemnité auroit lieu en faveur des anciens propriétaires des biens vendus , oit il serait fait iT autres re-

( »'7 ) mises que celles ordonnées par la présente loi,

La Chambre a pensé et la loi a proclamé que cetle restitution , à titre de justice absolue et complète, consacrée de droit et en principe, recevroit son exécution lorsque, selon la parole du Roi , manifestée par l'organe de son ministre , le jour viendra où îéiat heure ix des finances diminuera successivement les pénibles exceptions commandées par 1rs circonstances ; lorsque, d'après INI. Bcdoch lui-même, il n\ aura plus impossibilité des moyens de faire face à un surcroit de paiement ; lorsque les ministres auront confectionné les étals des revenus et des capitaux à restituer , auxquels sans doute, selon ce qu'en a dit M. le baron Louis , les ministres travaillent depuis la fin de 1814.

L'intention de la Chambre et l'esprit de la loi ne sauroient^ëtre douteux dans une question où presque tous les orateurs ont développé les mêmes opinions que le projet de loi avoit consacrées, et. que la Chambre a adoptées par son vote. Nous avons fait connoitre en résumé ce qui a été dil dans la discussion générale où cinq orateurs seulement sur quarante , en y comprenant M. le baron Louis, ont offert le spectacle d'une opposition qui ne fait que mieux ressortir la majesté des principes , défendus par une aussi imposante majorité. La discussion par-

C 168) ticulière , relative à l'article 1 6 de la commission, fut plus brillante encore, partout ce que Je sujet avoit d'intéressant , partout; ce que l'amour de la justice et l'éloquence la plus entraînante offrirent de grandeur et de sublimité.

Au nombre des orateurs qui plaidèrent la cause sainte des principes et de l'humanité , se distingue M. Laine , dont la magnifique improvisation peut servir encore de règle à l'explication de la loi , puisqu'elle contribua si puissamment à lui conserver ce caractère de justice que le gouvernement lui avoit imprimé , et que la commission vouloit lui ravir.

« Le but de cette déclaration, dit Thonot rable membre (i) , ne peut être que d'enchaî- » ner l'avenir....

» Une déclaration qui n'est autre chose » qu\me menace, nuit au caractère, à la stabi- » lité de la loi, et, si cette menace contient » quelque chose de cruel, on peut dire qu'elle » porte atteinte à la majesté de la loi même...

» Si cette déclaration pou voit devenir la » source de quelque injustice . combien ne seriez » vous pas affligés de l'avoir inutilement in- » sérée dans une loi ?

» II me semble que cette déclaration pourroit

• (i) Séance du 3 novembre, Moniteur du 5.

( i6o) » dans l'avenir donner lieu à d'injustes ri- » gueurs.

» Vous ave/ décide que les effets mobiliers » ne seroientpas rendus ; el Ton doit respecter ;» votre décision. Mais c'est sans doute à cause » de l'état actuel des finances, c'est peut-être » aussi pour ne pas dc'pouiller les établissemens » publics. Mais, si ces établissemens publics » pouvoientun jour s'en passer, ne seroit-il pas » injuste de les retenir ? Et ces livres qui ont » appartenu à d'anciens émigrés ; ces livres » qui sont dans vos bibliotbèques, faudroit-il » aussi ne pas les rendre , lorsqu'ils ne les de- » manderont que comme une consolation de » leur vieillesse ?

» Vous avez décidé, etl'on doit respecter votre » décision , que les biens affectés aux hospices » en remplacement de leurs biens aliénés , ne » leurseroient pas rendus. Mais si un jour des » âmes pieuses , en perspective même de la » remise qu'elles désirent , faisoient des dons » à ces établissemens créés à la fois parl'huma- » nité et la charité , ne seriez-vous pas heu- » reux de pouvoir faire ces remises, lorsque » les hospices auroient eu d'autres biens en » remplacement....?

» A cette séance vous venez de délibérer » aussi qu'il ne seroit accordé aucune indem-

( i7°) » nité aux émigrés , à qui aucune remise n'an- » roit été faite.

» Pourquoi la plupart d'entre vous ( car je » crois lire dans vos cœurs ) ont-ils refusé celte » modique indemnité (i), qui doit être le » dernier soutien du malheureux qui rentre » dans sa patrie, et qui, jusqu'à ce jour, avoit » été soutenu par l'étranger même ? C'est ,

* j'ose le croire, à cause de l'indigence de la » patrie.

» Eh bien î si notre patrie étoit un jour dans

* un état plus prospère ; si l'activité du com- » merce , la réunion des Français , les progrès > de l'industrie , augmentoient les ressources » du Trésor , comment se pourroit-il que cette »p classe nombreuse d hommes qui ont cru à la » fois défendre leur patrie et leur prince, ne » trouvât pas quelque secours ? »

(1) II étoit question d'un crédit de dix millions de renies, demandé par amendement de MM. Aslorg et de Fourquévaux-