CHAPITRE IX

Que ce nesl que par usurpation sur la constituiion.et les lois de leur pays que les gouverrians révolutionnaires ont rétabli ta peine de la confiscation.

~ On parle beaucoup du règne des lois quand on veut s'opposer par des mots à l'action réelle du pouvoir légitime. A quoi se réduit ce beau langage ? Des factieux que la justice eût punis, si force fût restée à justice.* ont appelé des lois des actes d'usurpation , qui n'en avoient m la qualité ni le mérite ; et le règne des lois est devenu le règne de la violence et de l'injustice.

La constitution de 91 avoit réglé démocratiquement le sort de la monarchie ; mais il rcstoit toutefois dans le droit écrit de ce pacte entre le ïVoi et une assemblée usurpatrice , des dispositions qui, si elles avoient eu quelque garantie d'exécution, eussent épargné bien des calamités à la France , en prévenant les crimes qui dévoient les précéder ou s'y confondre.

Le 3 septembre 1791 , cette constitution à laquelle du moins il eût fallu obéir, garantit • 1 -

comme droit naturel et civil, la liberté' à tout homme d'aller , de rester , de partir.

Le 1 8 du même mois, il fut déclaré qu'il ne seroit plus exigé de permission ou de passeport dont l'usage avoit été momentanément établi , et que , conformément à la constitution , il ne seroit plus apporté aucun obstacle au droit de tout citoyen de voyager librement dans le royaume

et d'en sortir à volonté.

Une multitude de Français ayant cru pouvoir profiter de la permission , l'assemblée nationale , au mépris d'un droit constitutionnel, crut devoir prendre des mesures pour obliger ceux qui avoient légalement quitté leur patrie à rentrer dans son sein , où les attendoient les humiliations, les outrages et la mort. De là toutes les lois de l'émigration , qui , violant tous les principes consacrés par les lois existantes, prononcèrent des peines inattendues contre des malheureux Français , victimes d'une position impérieuse dont ils n'étoieht pas les maîtres.

Sans doute nous pourrions nous étendre sur les horribles persécutions de cette époque désastreuse, montrer l'incendie des châteaux, l'emprisonnement et l'assassinat des personnes , forçant les hommes les plus vertueux et les plus fidèles à quitter une terre où les lois , sans pouvoir pour les protéger , s'armoient de toute leur

puissance pour les accabler. Mais, comme nous ne pouvons pas oublier que nous avons à nous renfermer dans le droit bien plus que dans les faits de notre cause, cette considération nous engage à passer immédiatement à l'examen du point législatif qui repousse la doctrine révolutionnaire de la confiscation des biens.

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