DE LA

NON - RETROACTIVITÉ

Étude de Légisiation

NES He POURMEBMDOCTORAT SOUTENUE DEVANT LA FACULTÉ DE DROIT DE CAEN

Le 25 novembre 1904, à 3 heures 1/2 de l'après - midi

Amédée LELOUTRE

Avocat à la Cour d'appel de Caen

Lauréat de la Faculté de Droit de Caen (Six prix 1899-1901) Lauréat du Concours général des lacultés de Droit

2e mention 1901)

Ex

CAEN IMPRIMERIE CHARLES VALIN 13, rue Ecuyère, 13

https://archive.org/details/IA41548418 0012