CHAPITRE IIT. — DROIT FRANÇAIS

S 4. — La fondation directe, œuvre du droit public. — La reconnaissance d'utilité publique. Fonctionnement préalable. — Impossibilité théorique de la fondation directe testamentaire

8 2. — Mesures prises pour faciliter la fondation de droit public et l'étendre aux fondations à cause de

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A. Parle Conseil d'État. — Legs à personne morale publique préexistante à charge de fonder l'œuvre nouvelle. — Rétroactivité de la reconnaissance d'utilité publique de l’œuvre fonctionnant simplement en fait. — Heconnaissance rétroactive de l’œuvre non organisée ...

B. — Par la jurisprudence civile. — Legs à personne physique à charge de fonder suivant les règles du droit public. — Extension souhaitable de la validité au legs direct à l’œuvre HÉLMARNRES Céoovcore

8 3. — La fondation de droit privé. — Critique. — Tout au plus pourrait-on élargir la fondation de

éroilpublicse eee cchace re Rd aa eee CHAPITRE IV. — DROIT ALLEMAND ET SUISSE. — Caractères généraux du régime des fondations dans le droit germa- HIqUOSS Eee etCe tetes 10675000. SISS To eo 0000 Coude

TABLE DES MATIÈRES

$ 1. — Droit prive :

A. — Prédominance accordée par la doctrine à la

manifestalion de volonté du fondateur sur l’aulorisation administrative

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B. — La fondation entre vifs. — Forme de l'acte. LIÉE YO CADILILE ee Re re ie C. — La fondation à cause de mort — Rétroactivité. — Mesures contre la mauvaise volonté

des héritiers

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E. = Liquidation.s.se cree eee S 2. -— Droit public :

A. — Nécessité en Allemagne de l'autorisation administrative pour la création de la Stiflung — Contrôle de l'autorité de surveillance en

B. — Surveillance de la gestion. — Transformation. — Dissolution.............

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CHAPITRE V. — Droir ANGLAIS. — Caraclères généraux du régime des fondations en Angleterre Mr. Gone

S 1. — Le procédé du trust. — Institution de pur droit privé. — Du dédoublement de la propriété entre les bénéficiaires et les trustees

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$ 2. — La classification de la Charity. — Nécessité d’un but charitable. — J'indétermination des bénéficiaires. — Principe de l'autorisation préalable par l’énumération du statut d’Elizabeth ..........

$ 3. — Fonctionnement des Charities. — Larges pouvoirs d'interprétation de la volonté charitable. — CS TTUSLE SAINTE TOI ER ER re con ee

& 4. — Le droit public. — Son exercice au cours de l'existence de l’œuvre, par la Charity Commission. — $es attributions. — Surveillance administrative. — Application de la Cy-pres doctrine. — Pouvoirs judiciaires. — Le Board of Education.............

TABLE DES MATIÈRES

Conclusion