Entrer, avec l'intention de voler, dans une maison ha
ée par le roi , ou à lui appartenant (6)^ |34. Pénétrer avec effraction dans une maison pendant le
35. Etre réuni au nombre de douze ou plus , et ne pas [disperser dans l'heure qui suit la proclamation (8) . |36. Faire feu sur un officier public ou sur toute autre >nne.
|i)2et3£dw. VI, c. 33, i548. 9—14 <i. Il, c. ô, 1741 —i5 G. II, c.
aj6 £dw. VI, c. 9, i55a— «4 ^^ 5 Ph. et M. c, 4t i556.7 — 3i Elis.c. la, -3 W* et M. c. 9, i69i--^ia Ann. c. 18, 1713 — ^ G. I , c. 11 , 1711 H G. II, c. 6, 1741—15 G. II, c. 34, 1742— etc. 5 Ann. c. 9, 170!!-^ G. t, c. a3, 1720—- 8 G. I, c. a4« 1733. I) 9 G. II, c. 3o, 1736— 29 G. II, c. 17, 1756—14 G. in, 1774—15 G.
«775— .22 G. III, c. 5, 1782—37 G. III, c. 70, 1797—47 ^* 1^1» ^' »5,
) 3 W. et M. c. 9, 1691.
^ 33 Hen. VIII ; c. 12, i542.
7) 18 Elis. c. 7, 1576— 3 W. etM.c. 9, 1691.
37. Entraver le» magistrats dans Texercice de leurs fonc tions (i).
38. Frapper une personne désarmée , ou ne faisant pas usage de ses armes (si la mort s'en suit dans les six mois) (2).
39. Envoyer des lettres menaçantes , en conservant l'anonyme ; faire une simple demande d'argent ou de tout autre objet de valeur par lettre anonyme (3).
4^. Sodomie (4).
4i . Couper des tiges dé houblon , croissant dans ime how blonnière, (5).