CHAPITRE IV. — Effets de la promesse au point de

vue de la perception des droits d'enregistrement et

éRTIAN CPIDUOD EN me 62e" A0 Section première. — Droits d'enregistrement et de transcription auxquels est soumise la promesse

elle-même + RS re. 101

$ 4. Droits CNET NET AT SRI OL

SP ADTOI de LrANSCTIDHON MR OL 100 Section II. — Droits d'enregistrement auxquels

est soumise la cession de la promesse. . . . 203

$ 1. Perception sur la cession. . . . . . 204

S 2. Perception sur la réalisation de vente . 210

PRO PRE Ne nn. Ji 219

PARIS. — IMPRIMERLE MOQUET, RUE DES FOSSÉS-SAINT-JACQUES, Lt