‹ De la Preuve des Reprises Mobilières: sous le Régime de la CommunautéChapitre 1 sur 91 · PAR · texte numérisé non relu

PAR

J. Philippe FARGEAUD :

Président : M. CAPITANT M. Julliot de la MORANDIÈRE

Professeurs : À \1 Olivier MARTIN

SOCIÉTÉ ANONYME Ù DÜ: :, RECUEIL SIREY : 22, rue Souffot, PARIS, 5e LÉON TENIN, Directeur de la librairie

Mi

fi

DEN AA tn 1,

x Lrpie Don PE VAN PE

https://archive.org/details/IA41551626 0066

LÈ & x à

De [a Preuve des Reprises Mobilières

Page 1