CH

Note S., 1833. 1. 25.

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- Principe de Droit civil français, t. XXIT,

n°5 95 et suiv., 457, t. XXII, n°° 436 et suiv. — Bruxelles, 1872, 1878.

Traité de la communauté, liv. IL, ch. II,

sect: I, dict. 3, n°° 42 et suiv. — Paris,

1754. , Etude suï les contrats d'assurance sur la vie. — Paris, 1887.

Droit commercial, t. II, n° 2766, 3043 et.suiv. — Paris, 1884,

Législation civile, t. XII, partie 2, Klémens du commentaire VIII. Paris, 182?.

Institutes Coutumières, Hv. Il, t. I, n° 14.

liv. V,t. V, n°2. — Paris, 1846.

‘Rapport à la Cour de cass. ch. civ.. Gaz. Pal. 15 et 16 avril 1887.

Analyse de ladiscussion au Conseil d'Etat, art. 3. p. 151. 1804-1805.

Note. S. 1859: 1. 173.

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