E LA

ET

Isous employons cette expression, propriété litéraire et artistique^ uDiqiiement pour indiquer d’une manière abrég*éc les divers droits que les lois accordent aux auteur^s d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques, musicales ou dramatiques, mais sans vouloir prendre parti sur la question de savoir quelle est exactement la nature de ces droits, si la loi a restreint, plus ou moins arbitrairement, le droit de propriété qui appartientnaturellement aux auteurs, ou si elle leur a fait une concession bienveillante. Nous partons de la législation existante dont nous rappelons brièvement les dispositions pz'incipales.

D'après la loi des 19-24 juillet 1793, art.l, « les auteurs d’écrits eu tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux et dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » La durée de la protection étaitréglée par l’art. 2 qui a été modifié successivement par un décret du 5 février 1810, art. 39, et une loi du 8 avril 1854; elle est aujourd'hui de 50 ans, à partir du décès de Fauteur, en vertu de la loi du 14 juillet 1866 qui a en meme temps dérogé au droit commun, en ce qui touche la transmission des droits d’auteur à titre héréditaire.

La loi exige de l’auteur un dépôt de deux exemplaires de son ouvrage, sans quoi il ne pourra être admis en justice pour la poursuite des contrefacteurs, loi de 1793, art. 6. Il est admis généralenient que le droit exclusif de Fauteur ne dépend pas de ce dépôt, que c’est seulement son droit d’agir en justice qui est suspendu tant que le dépôt n’est pas effectué ,et que, la formalité remplie, des poursuites pourront être exercées même pour des contrefaçons antérieures. Enfin, le dépôt ne saurait être exigé pour certaines œuvres (discours, leçons, sculptures).

Le droit des auteurs a une sanction civile et une sanction pénale. L’auteur lésé peut obtenir des dommages-intérêts; en outre, c< toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou Renault 1

BS LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçons; et toute contrefaçon est un délit, art. 425 C. pén. La contrefaçon suppose : une reproduction totale ou partielle de

l’œuvre sans le consentement de l’auteur; 2 ^ un préjudice possible; 30 la mauvaise foi du reproducteur. L’article 427 c. pén. punit la contrefaçon d’une amende et de la confiscation de l’édition contrefaite aimsi que dos instruments de fabrication, confiscation qui, d’après l’art. 429, doit être prononcée au profit de l’auteur lésé.

Quand il s’agit d’œuvres dramatiques ou musicales, l’auteur a deux droits frès-distincts : le droit de reproduction par l’impression,

auquel s’appliquent les règles précédentes; 2^ le droit de réprésentation ou d’exécution publiques; ce dernier droit est établi par la loi des 13-19 janvier 1791, art. 3 : « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l’étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs, » L’art. 428 C. pén. a maintenu la confiscation des recettes qui est prononcée au profit de l’auteur lésé. art. 429, et a ajouté une amende pour punir ce délit de représentation illicite qui constitue une contrefaçon d’un genre particulier.

Voilà à peu près à quoi se bornent les dispositions de notre législation qui, comme on le voit, n’a guère réglé que deux points de cette matière cependant si vaste et si importante de la propriété littéraire et artistique, la durée du droit des auteurs et la répression de la contrefaçon. Elle a ainsi laissé à Tappréciation des tribunaux un grand nombre de questions prévues soigneusement par jilusieurs législations étrangères et dont nous retrouverons quelques-unes dans le courant de cette étude.

Nous nous proposons de rechercher si l’application des textes que nous venons de rappeler est absolue et indépendante du lieu de publication des ouvrages et de la nationalité de leurs auteurs ou s’il faut tenir compte, au contraire, soit du fait que l’œuvre a vu le jour pour la première fois en France ou à l’étranger, soit de la circonstance que l’auteur de cette œuvre est un Français ou un étranger. C’est un sujet tout moderne, on peut le dire, né de la facilité toujours croissante des communications internationales, de la diffusion de la connaissance des langues étrangères, du développement de l'esprit d’investigation qui caractérise particulièrement notre siècle. Ce n’est pas que dans les siècles antérieurs on ne trouverait aucun exemple d’un commerce littéraire international ; au xvii<^ et au xviiio siècle, la Hollande imprimait beaucoup d'ouvrages qui, de là, se répandaient dans les i>ays voisins, notamment en France, mais il s^igissait en général

AU POINT DE VIJK INTERNATIONAL

uniquement d'éviteT la censure qui régnait dans les autres pays. Toutefois, nous trouvons au XVI siècle une lettre de Richardson, Fauteur de Clarisse Harlowe, qui parle des libraires irlandais comme un écrivain français aurait pu, il y a trente ans, j3arler des éditeurs belges. « C’est la coutume des libraires irlandais de rivaliser entre eux à qui le premier s’emparera d’une réimpression anglaise, et heureux celui qui peut avpir un agent en Angleterre, pour en recevoir Fouvrage qu'on croit de bonne vente, aussitôt qu’il est imprimé ou prêt à être publié. Les auteurs anglais ne leur ont jamais contesté cette singulière propriété, et les libraires irlandais regardent entre eux la priorité comme un titre suffisant, quoique, de temps en temps, comme les journaux de Dublin l’attestent, il se trouve quelque loup qui mange son semblable» (1). Ce n’est que dans notre siècle qu’on s’est préoccupé de la question des droits d’auteur dans ses rapports avec les pays étrangers.

Nous diviserons l'étude que nous nous proposons de faire en trois parties : Etat de la législation et de la jurisprudence jusqu'en

1852; 2^ Droit nouveau créé par le décret-loi du 28 mars 1852; 3*^ Droit conventionnel résultant des traités conclus par la Erance avec la plupart des pays d'Europe,

DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉP».AIRE ET ARTISTIQUE EN FRANCE AU POINT DE VUE INTERNATIONAL JUSQU’eN 1852.

Les lois fondamentales de la matière, rendues en 1791 et 1793, ne font aucune allusion formelle au lieu de la publication ou à la nationalité de Fauteur ; elles s’appliquaient évidemment au cas d’un Français publiant son œuvre en France, mais que fallait-il décider de l’absence de F une ou de Fautre de ces circonstances ou meme de toutes les deux? Examinons les hypothèses qui pouvaient se présenter et qui se sont eftectivement présentées :

1® Auteur étranger publiant son œuvre en Erance*

Peut-il invoquer la loi française? l’affirmative devait être admise

(1) Nous empruntons cette lettre à Fouvrage de M. Ed. Laboulaye, Etudes sicr la propriété littéraire en Angleterre^ p. 21 et 22. Le cas est d’autant plus curieux qu’il s’agissait de deux pays soumis au même sou- .verain. Un acte passé sous le règne de Georges II défendait bien sous des peines assez sévères l’importation de tout livre imprimé en Angleterre dans les vingt années précédentes ; mais, comme on le voit, cet acte n’empêchait pas les Irlandais d’imprimer, de vendre dans leur pays, à leur profit et sans payer les droits d'auteur, tous les ouvrages anglais Ci leur convenance.

DK I.A PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

assez facilement puisqu'il s'agissait d’un droit né sur notre sol, sous la protection de notre droit. L'auteur a voulu faire profiter du résultat de ses travaux la nation française qui doit l'en récompenser en l’empécliant d'étre frustré de la rémunération qu’il x>ouvait légitimement attendre de la vente de son ouvrage. Les lois de 1791-1793 n'exigent pas que l’auteur soit Français, et cette exigence aurait été contraire à Tesprit généreux de l'époque qui accordait sans réserve aux^ étran gers la jouissance des droits dont ils avaient été privés jusque-là dans la plupart des pays (1). On aurait j)u soutenir que cette situation avait été modifiée par le Code civil conçu dans un esprit restrictif à l’égard des étrangers; le droit des auteurs n’était-il pas un de ces droits civils dont l’art. 11 n'accorde la jouissance aux étrangers que s’il y a un traité conclu avec leur pays? La question, si elle était indécise, fut bientôt tranchée par l'art. 40 du décret du 5 lévrier 1810 contenmxt reglement sur Vimprimerie et la librairie i « les auteurs, soit nationaux, soit étrangers^ de tout ouvrage imprimé ou gravé, 13euvent céder leur droit.... » Si l’étranger peut céder un droit, c'est qu'il en est investi et on ne peut soutenir que la propriété ne devient utile qu'entre les mains d'un Français, le décret ne s'occupant nullement de la qualité du cessionnaire.

Il a donc été admis sans contestation que la protection de la loi s'étendait à toutes les œuvres publiées en France, quelle que fût la nationalité de leur auteur' (2).

Auteur étranger publiant son œuvre à V étrang er .

Dans l'opinion commune, les lois de 1791 et 1793 ne s'aj)pliquaient pas à ce cas; il y avait, dans l’esprit de ces lois, un lien indivisible entre la publication de l'ouvrage et la protection de la loi; « la propriété, juste récompense du génie ou des efïbrts de l'auteur, est la compensation des avantages, quelquefois même de la gloire, dont la

^l) Décret du 6 août 1790 abolissant les droits d’aubaine et de détraction ; décret du 8 avril 1791 reconnaissant aux étrangers, même établis hors du royaume, le droit de recueillir en France les successions de leurs ])arents même Français.

(2) Arrêt de rejet de la Ch. criin. du 23 mars 1810 sur les conclusions, de Merlin {Questions de dy^oit, v» Propriété littéraire, §2); Merlin invoquait le décret du 5 février 1810 comme ayant interprété la législation antérieure ; Càss. cr. 20 août 1852. Dali. 52, 1. 335; Trib. de la Seine, 23 avril 185/ . (Ce jugement décide que l’étranger, qui a ]>ublié un ouvrage en France, a le droit, en vertu du décret du 5 février 1810, et indépendamment de toute convention internationale, de s’opposer à l’introduction, en France, d'une traduction ou reproduction publiée en pays étranger).

AU POINT DE VUE CNTERNATrONAC.

publication a doté le pays. Le système contraire causerait à Tindustrie des gènes et des dangers sans dédommagement d'aucun genre pour la société y> (1). On prétendait tirer un argument décisif en ce sens de Tart. 426 C. pén. qui fait un délit de « rintroduction sur le territoire français d’ouvrages qui, après avoir été imprimés en jFrance^ ont été contrefaits chez Tétranger ; » la loi ne se préoccupe donc que de protéger les ouvrages imprimés dans le pays (2).

Cette solution devait-elle être modifiée dans le cas où Tauteur, après la publication à l'étranger, avait lui-même publié son oeuvre en France et rempli les formalités légales? La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 nivôse an XIII, qui admettait la doctrine précédente, semblait réserver cette hypothèse qu'*elle a résolue plus tard dans le sens du droit de l'auteur (3). îvhiis cela n’avait pas prévalu. L’œuvre publiée à l’étranger était considérée, par rapport à la France, comme tombée dans le domaine public ; chacun avait dès lors le droit de la reproduire et ne pouvait être dépouillé de ce droit par un acte postérieur de Fauteur.

3® Auteur français ayant publié so7i œuvre pays étranger.

On aurait pu être tenté au premier abord de distinguer cette hypothèse de la précédente et de dire que la loi française pi'otégeait les droits des Français sur leurs œuvres, quel que fût le lieu oii elles eussent été publiées. Mais tel ne paraissait pas être Fesprit de la loi qui ne distinguant pas entre les F’rançais et les étrangers, conviait ceux-ci à faire jouir le public français de leurs ouvrages en leur promettant de les protéger, mais ne s’inquiétait pas de faire respecter les droits de ceux qui avaient songé à un public étranger. Les raisons données pour l’hypothèse précédente s’appliquent avec la même

(1) Paris, 22 novembre 1853 ; JDall. 54. 2, 161.

(2) Cass., 17 nivôse an XIII; Rép. Mexdin. v^ Contrefaçon^ § 10;

Rail ter. Traité clrc droit criminel, II, n® 554; Renouard, Traité des droits d' auteur, II, n® 73. L’o])inion contraire avait cependant été soutenue, notamment par M. Etienne Blanc, d'après lequel le droit consacre par la loi est large et absolu, le législateur n'im])Osant à son existence et à son exercice aucune condition de lieu ni de temps ; le déci^et du 28 mars 1852 n’aurait fait qu’intci'préter exactement le droit antérieur de

la contrefaçon, 4« édit, p. 35). 11 l'apporte un j ugement du Tri]>unal de la Seine du 10 juillet 1844, qui })ose très— nettement ce principe que le droit de propriété des auteurs ne peut dépendr*e du fait qu'ils ont publié leui's œuvres ici ou là.

(^3) Ai'i'êt du 20 janvier 1818 (Merlin, Questions de droit, Contrehiçon, §7). 11 s'agissait, il est vrai, d’un auteur français ; mais^ comme on le verra dans la suite du texte, il n’y pas.de raison de distinguer ici.

DE LA PROPPxIÉTE Ï.ÏTTÉRAIXIE ET AHTîSTIQLE

force aux auteurs, quiîs soient Français ou étrangers; « le Finançais se fait étranger en publiant hors de France la première édition de son ouvrage » (1). Peu importerait du reste que l’auteur français publiât de nouveau son livre en France; il ne peut dessaisir le domaine public dans lequel est tombée l’œuvre j>ar le fait de sa publication à l’étranger (2),

— En résumé, dans la doctrine qui avait prévalu, la protection assurée par nos lois aux auteurs avait un caractère exclusivement territorial à un point de vue négatif comme à un point de vue positif, en ce sens que de même qu'mon protégeait toutes les œuvres publiées en France, on ne protégeait que celles-ci; la loi tenait compte du lieu de la publication (3), non de la qualité de Fauteur. On voit donc que cette théorie n’avait rien de commun avec la question de la capacité des étrangers et de l’interprétation de l’art; 11 C. civ. C’était en Cjuelque sorte la nationalité de V œuvre qui était envisagée, ce qui constituait une véritable anomalie dans la législation; ordinairement, en effet, un droit est protégé abstraction faite du lieu où il a j^ris naissance; cela s’appliquera, par exemple, à un droit de propriété ou de créance résultant d’actes passés en i^ays étranger. On retrouve cette situation dans la matière des brevets dHnvention^ mais là elle se justifie par des raisons spéciales qui n’existent pas pour la. propriété littéraire et artistique. On peut hésiter sur le point de savoir s'il faut reconnaître un monopole temporaire à un inventeur, dont Fidée aurait pu venir également à d’autres personnes; en matière de proj)i*iété littéraire ou artistique, le droit assuré par la loi a trait non aux idées, mais à la forme qu’elles ont revêtue ; par suite, celui c|ui y porte atteinte a voulu s’approprier purement et simplement le travail d’autrui.

(1) Renouard, loc. cit.

{2) Voir notamment Rauter, op. cit., 11, 555. I.a Cour de cassation

avait jugé le contraire le 20 janvier 1818, et sa décision est défendue p«ar Merlin. — Dans cet esprit restrictif, on était allé jusqu’à se demander si Fauteur qui, après avoir publié son œuvre en France, la publiait ensuite à l’étranger, n'était pas par ce fait déchu de la protection de la loi française; on argumentait de la loi du 7 janvier 1791, art. 16, al. 5, qui éilictait cette déchéance contre l’individu qui, breveté en France, se faisait délivrer un brevet d’invention à l'étranger ; mais il nb^ avait pas analogie ; voir Renouard, op. czL, II, i\o 74.

(3) Jugé qu’il ne suffisait pas, pour invoquer nos lois sur la contrefaçon, qu’un ouvrage eût été ïmprhné en France, s'il avait été immédiatement trans])orté clans un pays étranger où il aurait été exclusivement publie et vendu. Paris, 22 novembre 1853; Dali. 54, S; 464-

AU POriN'T DE VUE INTERNATIONAL.

La situation que nous venons d’exposer était, sauf des nuances de détail, celle de presque tous les pays. La contrefaçon des œuvres 23ubliées à Tétrai^ger était partout licite, sinon honnête, et cette piraterie d’un nouveau genre s’était beaucou23 dévelop 2 )éo au fur et à mesuiœ que s' abaissaient les barrières intellectuelles entre. les divers jiays. La France, à raison de la diffusion de sa langue et du caractère cosmoi:)olite de sa littérature, eut 2 >articulièrement à en souffrir do la 2 ^art de la Belgique. Les ouvrages principaux parus à Paris étaient aussitôt re^^roduits par les éditeurs belges qui, n’ayant pas de droits d’auteur à j)ayer, j)ouvaient vendre à meilleur marché que les éditeurs français, et écartaient ainsi la concurrence de ceux-ci, nonseulement en Belgique, mais encore dans les autres pays* Des sociétés dis 2 )osant de capitaux considérables s’étaient formées uniquement pour l’exploitation de cette branche d’industrie, aussi lucrative que i3eu délicate (1). Mais il faut remarquer qu’il y avait là un pur fait et que le législateur belge qui le permettait n’était pas j^lus blâmable que le législateur français qui le permettait également. En France il y avait assez peu de contrefaçons de livres étrangers, cela venait du goût du l'jublic français Cjui, alors beaucoup moins qu’ aujourd’hui, s’intéressait peu à ce qui se 23assait au delà des frontières.

L’opinion publique s’émut de cette situation, des pertes qui en résultaient pour nos écrivains et nos éditeurs : la question de la 2 >ropriété littéraire, au i3oint de vue international, fut soulevée à diverses reprises dans la j)resse et dans les Chambres et nous allons

(1) En 1841, on constatait que plus de *720 ouvrages d'écrivains français avaient subi, la plupart à plusieurs reprises, l’honneur de la contrefaçon. D’après M. Duvergier {Du droit international en matière de propriètc littéraire ^ dissertation insérée dans les Annales de la propriété littéraire et industrielle^ année 1860, p. 33 et suiv.), les éditeurs belges avaient trouvé un système ingénieux pour avoir les bénéfices de la contrefaçon sans en avoir TeinbaiTas. Ils se rendaient hardiment chez l’auteur ou l'éditeur français et lui disaient: « Je suis prêt à contrefaire votre ouvrage ; la main-d'œuvre et le i^apier coûtent moins cher qu'en France ; point de droits d’auteur à payer; je vendrai à bas prix en Belgicpie et en Allemagne ; vous n’y j)lacerez pas un volume. Traitons ; faites-moi un rabais considérable sur un certain nombre d’exemplaires ; vous aurez un très-mince profit, mais cela vaut mieux que de n’en avoir aucun. » M. Duvergier avait assisté à une de ces négociations, et il ajoute ce tz*ait qui montre la perversion du sens moral que peut produire une mauvaise législation : « I.e Belge avait un air simjde et honnête qui formait un contraste singulier avec le cynisme de ses jirétentions ; il était d’un calme ini 2 )erturbable et répondait à tout en réj)étant avec des variantes: Votre droit s’arrête à la frontière, »

I>K I.\ PROPHIÉTÉ LÏTTKKAIRP ET ARTISTIQUE

iadiquer les tentatives faites par le gouvernement pour la i*ésoudre et les opinions émises à ce sujet.

Par un arrêté du 18 octobre 1836, le ministre de Tinstruction publique nomma une commission «. à Feffet de rechercher tous les moyens propres à prévenir les inconvénients de la contrefaçon des livres français à Tétranger, soit par des mesures législatives, soit à l’aide de négociations avec les puissances étrangères. »

Les conclusions de cette commission (1) furent que la contrefaçon étrangère ne pouvait guère être entravée que par des conventions internationales, que cependant il y avait lieu d’édicter des dispositions législatives pour garantirla librairie étrangère ainsi que pour régler le transit et la réimportation des livres. Sur ce dernier point, la loi sur les douanes du G mai 1841 fit droit à la demande en excluant les contrefaçons en librairie du transit, accordé en principe aux marchandises prohibées; ainsi la Belgique ne put emprunter le territoire français pour faire parvenir ses contrefaçons en Suisse, en Italie ou en Espagne; elle dut leur faire faire un détour, ce qui entraînait une gêne et des frais. Le gouvernement se mit en mesure de satisfaire aux conclusions de la commission sur les deux autres points. L’art 18 d’un projet de loi sur la propriété littéraire, présenté en 1839 à la Chambre des pairs(2), disposait : « Tous ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois à Tétranger, ne pourront, soit du vivant de l’auteur, soit après sa mort, avant rexjiiration d’un terme fixé par les traités, être réimprimés en France sans le consentement de Fauteur ou de ses ayants droit. — Toute réimpression desdits ouvrages en contravention à cette défense sera réputée contrefaçon et punie des mêmes peines. — Cette disposition sera exclusivement appliquée àl’égard des Etats qui auront assuré la même garantie aux ouvrages en langue française ou étrangère, publiés pour la première fois en France. »

C’était une disposition imitée d’une loi prussienne de 1837 et d’une loi anglaise de 1838 dont il sera parlé plus tard. La commission en proposa la svippression en disant que la récqirocité offerte par la France ne serait acceptée que par les Etats qui auraient avantage à le faire et nous serait refusée par les autres. La plus grande partie des contrefaçons des livres français est faite par la Belgique qui en tire un grand profit et n’y renoncera pas pour eu tirer une réciprocité qui n’aurait pas d’intérêt pour elle, puisqu’on n’imprime pas d’ouvrages en France au détriment des auteurs belges. Notre situation vis-à-vis de l’Angleterre est inverse : les livres

(1) Son rapport est au Moniteur du 20 février 1837-

(2) Voir à ce sujet la IXevue P’œliv, VI, 676 et siiiv. . -

AU POINT UE VUE INTERNATIONAL

anglais réimprimés à Paris et livrés au commerce à un prix modéré, comparativement aux éditions anglaises, offrent aux acheteurs et aux libraires français un avantage réel. En Angleterre où la main d’œuvre est plus chère qu'en France, on ne réimprime aucun livre français. La réciprocité entre les deux pays serait donc toute favorable aux sujets de la Grande-Bretagne et nous priverait, sans aucune compensation, du moyen de nous procurer, à un prix raisonnable, des livres en langue anglaise, • dont la cherté est excessive lorsqu’il faut les faire venir d’outre-mer. Telles sont les considérations qui déterminèrent la commission à proposer le rejet de rai ticle 18 qu’elle trouvait contraire aux intérêts du commerce et du public; elle appelait cependant de ses vœux le moment où il serait possible de les concilier avec ceux des lettres et des auteurs de tous les pays. Lors de la discussion, l’article du ]3rojet fut défendu par M. Viliemain, ministre de l'instruction publique, et par M. de Gérando qui invoqua à l’appui des considérations diverses et également puissantes, l’intérêt qu’il y avait à fermer à la contrefaçon ses débouchés si on ne pouvait l’atteindre là où elle s’exécutait en grand, le respect du au droit des auteurs étrangers, Texemple de divers pays qui avaient introduit dans leurs lois le principe de réciprocité. Il critiquait toutefois la rédaction de l’article qui fut renvoyé à la commission, qui en revint légèrement modifié et fut néanmoins rejeté ; du reste, le projet général dont il faisait partie n’aboutit pas.

Le gouvernement prit la voie des négociations; le 25 juillet 1840 était signé à Paris un traité de commerce et de navigation avec les Pa 3 ^s-Bas, dont l'article 14 disposait : «La propriété littéraire sera réciproquement garantie. Une convention spéciale déterminera ultérieurement les conditions d’aj)plication et d’exécution de ce principe dans chacun des deux royaumes. » C^est la stipulation la plus ancienne que nous trouvions dans les rapports internationaux de la France ; mais il fallut longtemps pour lui faire produire son effet. La convention qu’elle annonçait ne fut conclue que le 29 mars 1855 ; on obtenait assez facilement de la Hollande qu'elle renonçât à contrefaire les ouvrages français, mais on trouvait de la résistance quand il s’agissait d'interdire le territoire hollandais aux contrefaçons étrangères (1), ce qui était le plus important pour nous à raison du voisinage de la Belgique. A partir de ce moment jusqu'en 1852, quatre conventions littéraires seulement furent signées par la France, savoir le 28 août 1843 avec la Sardaigne, le 12 avril 1851 avec le Portugal, le 20 octo-

(1) Voir les explications données par M. Guizot, ministre des allàires étrangères, dans la séance de la Chambre des députés du 10 avril 1845.

bre 1851 avec le Hanovre et le 3 novembre 1851 avec la Grande- Bretagne. Nous reviendrons plus tard sur les dispositions de ces premières conventions ; nous voulons seulement relever ici les idées plus générales qui furent émises dans les Chambres à cette occasion (1). La question générale fut soulevée lors de la loi proposée Xiour la mise à exécution de la convention franco-sarde, et voici ce qu"en disait M. Vivien dans son rapport à'ia Chambre des députés (2) : « On a souvent proposé de proclamer en France le droit des auteurs étrangers et de leur accorder la protection même dont jouissent les nationaux. C^est le vœu des gens de lettres exprimé par leurs délégués et de la librairie française elle-même, bien que quelques maisons se livrent à la i:>ublication de livres étrangers. Ce serait aussi notre disposition, La Belgique s’arme contre nous de notre propre législation qui ne punit x^oiiit la réimpression de livres étrangers en France, et notre loi donnerait un noble exemple en consacrant spontanément et indépendamment de toute réciprocité, les droits de tout auteur national ou étranger, » On objectait des considérations utilitaires : notre exemple serait-il suivi? ne gênerions-nous pas notre commerce sans rien acquérir en échange? Ne valait-il pas mieux conserver l’état de choses actuel comme une arme pour obtenir des concessions des Pltats étrangers? C’est ce que disait à la tribune M. Guizot, en réponse à deux députés qui avaient énergiquement souteLu le principe absolu du respect des droits des auteurs étrangers. « Le droit de contrefaçon est en quelque sorte le droit d’aubaine appliqué aux vivants, » s’était écrié M. vSaint-Marc Girardin. « La contrefaçon est un vol. Pour punir chez nous le vol commis au prcyudice des auteurs étrangers, est-il nécessaire que les gouvernements étrangers en agissent do meme avec nos auteurs? La morale ne serait donc plus un devoir, mais un marché, » avait dit M, Lherbette.

Dans la discus»sion de la loi approuvant la convention franco-portu-* gaise(o), M. Barthélemy Saiut-Hilaire soutenait la même thèse dans

(ly Sous le gouvernement de Juillet, le roi avait pleinement le droit de coaclure les traités, et les Chambres n’ont pas eu, a proprement parler, à ajjprouver la convention conclue avec la Sardaigne ; mais une loi lut nécessaire pour sa mise à exécutloa, puisqu'il s’agissait de soumettre â la loi pénale des faits regardés jusqu’aloi’s comme licites (reproduction des œuvres [>ubliées en Sardaigne ou introduction d'œuvres contrefaites) ; une peine ne peut être appliquée qu’en vertu d'une loi. Les conventions avec le Portugal et le Hanovre ont été directement approuvées ])ar l’Asseml)lée nationale, conformément à la ConstituLioii Je 1848 ; la convention Iran CO -anglaise a été ratifiée le 23 décembre 1851.

(2) Voir le Mollit eur ù.\i 24 juillet 1844, p. 2343.

(3; Séance du 30 juin 1851, Moniteur ù.\x juillet, p. 1852.

AU POINT DE VUE INTETINATIONAL

des termes dont la justesse a été démontrée i^ar Tévénement : « Je voudrais que le gouvernement français s’honorât en consacrant en France le droit des auteurs étrangers comme on garantit les droits des auteurs nationaux. J’ajoute que ce serait non-seulement une excellente mesure, et même une mesure honorable pour le caractère national, mais que, en même temps, nous porterions un tort très-léger à l’industrie coupable qui vit encore chez nous de ces profits illicites, et qui d’ailleurs mérite peu de ménagements. Quand nous aurons commencé par déclarer que la contrefaçon chez nous est lui délit puni par les lois, je crois que 7 ious obtiendrons beaucoup plus facilement des g ouvernements qiC ils V abolissent chez euoc » (1), Trois procédés étaient donc proposés pour régler la question du droit international de la propriété littéraire, les traités, la reconnaissance du droit des auteurs étrangers, soit absolu, soit subordonné à la condition de la réciprocité. Chacun avait ses avantages et ses inconvénients. Le traité donne plus de sécurité, il peut résoudre des questions qui autrement soulèveraient des difficultés â raison du silence ou du conflitdes législations, mais les faits montraient combien étaient laborieuses les négociations pour arriver à des conventions de ce genre, puisque jusqu’en 1851 il n’y en avait eu que quatre, et encore certaines avaient dû être achetées par des concessions douanières. En attendant les résultats de la diplomatie, le législateur ne devait-il pas intervenir et poser un principe général? C’est là surtout qu’éclatait la divergence. L’idée de réprocité semblait la plus naturelle, la plus équitable dans un certain sens ; elle avait été admise en Prusse, en Saxe, en Autriche, en Angleterre. N’était-ce pas une duperie d’agir autrement? Mais, comme on l’a très-justement remarqué (2), « c’est, au point de vue de la législation internationale privée, un principe beaucoup plus fécond en apparence qu’en réalité. Kien n’est plus facile que de l’écrire dans la loi, mais les difficultés deviennent le plus souvent insurmontables quand, sans avoir été organisée dans ses moyens d’application, cette thèse vient se heurter aux mille susceptibilités de la souveraineté nationale, à l’organisation judiciaire et à la procédure de chaque peuple. » Les législations diffèrent beaucoup, surtout dans une matière aussi délicate que celle de la propriété littéraire et artistique, ces divergences serviront de prétexte pour soutenir que la r^3rocitô n’existe pas; nous en donnerons un exemple saisissant

(1) Voir aussi dans le même sens, le rapport de M. vhctor Lefranc sur le [)rojet de loi approuvant une convention avec la Sardaigne, destinée à compléter celle de \S4S (Moniteur du 31 décembre 1850), et une très-intéressante brochure de M. Villeibrt, la Proprié té littéraire ^pubViée en ISbl .

(2) M. Villefort, op. cit.^ p. 53 et 54,

DE DA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

emprunté à Klostermann (1). La loi prussienne du 11 juin 1837, art. 38, établissait le principe de la réciprocité; cependant rauteurcité n’admet pas que les auteurs français aient pu invoquer cette disposition, quoique la France, par le décret du 28 mars 1852, eut assuré pleinement aux oeuvres étrangères la même protection qu’aux œuvres nationales, sous la seule condition d’un dépôt de deux exemplaires; cette condition excluait l’application de la loi prussienne, puisque par là il n’y avait plus identité dans les hypothèses où la proj)riété était protégée. Klostermann ajoute : Cet article 38 supposant une identité absolue des législations sur la propriété intellectuelle est ainsi d’une application peu pratique. On a vu des difficultés analogues se présenter pour Tapplication de la loi belge du 14 mars 1855, qui reconnaissait aux sociétés anonymes françaises le droit d’ester en justice en Belgique sous la condition delà réciprocité p>our les sociétés belges en France (2) .

Il valait donc mieux que le législateur procédât pins hardiment, ainsi qu’on le lui conseillait depuis longtemps, et proclamât dune manière absolue qu’il n’était pas permis de contrefaire les ouvrages étrangers. C’est ce qui fut fait par le décret-loi du 28 mars 1852 qui sera commenté dans la seconde partie de notre travail, et dont nous caractérisons ici seulement l’esprit général. Nous l’approuvons sans réserve comme répondant à une haute pensée de justice et de moralité. Comme on le disait très-bien en 1845, le vol est immoral quelle que soit la nationalité du volé, et un peuple qui se respecte doit le punir chez lui sans s’inquiéter de ce que font les autres nations. On a dit qu’il y avait là une innovation regrettable, que le législateur avait oublié que l'intérêt était la mesure des actes d’un gouvernement comme il est la mesure des transactions entre particuliers, que nous donnions sans acquérir (3) . La critique ne nous parait pas fondée : la justice doit passer avant l'intérêt, aussi bien quand il s’agit d’une nation que quand il s’agit des individus. Ajoutons immédiatement que l’événement a démontré qifici encore le juste et l’utile se confondaient,

(1) JJas geistige EigenthuTn^ Berlin, 1871, vol., § 9.

(2) De la condition légale des sociétés étrangères en France^ par Cù, Lyon-Caen, p. 29 et 30.

(3) Calmels, de la Contrefaçon^ no404. M. Dalloz, dans son répertoire, V. Froprièté littéraire.^ dit également que l’état de choses créé j>ar le décret de 1852 n’est pas favorable à la librairie française, et que peutêtre eût-il été plus juste d’admettre une certaine limite aux droits des auteurs étrangex's, par exemple de réserver aux éditeurs français le droit de mettre en demeure l’étranger de leur céder son ouvrage. Celle idée n’est guère pratique. A quelles conditions se ferait la cession ?

puisque les négociations pour arriver à la conclusion de conventions littéraires ont été facilitées par le décret, loin d'être entravées par lui, ainsi que nous T exposerons dans la troisième pa^^tie.

On a rendu hommage, même à Tétranger, à la généreuse initiative de la France. Uîi congrès littéraire international a été tenu à Bruxelles en septembre 1858 (1) ; il comprenait plus de 300 membres, délégués de divers gouvernements ou de sociétés savantes, hommes de lettres, éditeurs, etc. Sur le sujet de la reconnaissance internationale de la propriété littéraire et artistique, il a voté les résolutions suivantes : 1» Le Congrès estime que le principe de la reconnaissance internationale de la propriété des œuvres littéraires et artistiques, en faveur de leurs auteurs, doit prendre place dans la législation de tous les peuples civilisés. — 2*^ Ce principe doit être admis de pays en pays, même en l’absence de réciprocité. — 3^ L'assimilation des auteurs étrangers aux auteurs nationaux doit être absolue et complète. — 4^ 11 n’y a }ias lieu d’astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières afin qu’ils soient admis à invoquer et à poursuivre le droit de propriété. Il doit suffii*e, pour que ce droit leur appartienne, quhis aient rempli les formalités requises par la loi du pays oü la publication originale a vu le jour. — 50 II est désirable que tous les pays adoptent, pour la propriété des ouvrages de littérature et d’art, une législation reposant sur des bases uniformes. Ce deimier vœu n'est d'une réalisation

facile et sou accomplissement ne dépend pas d’un Etat déterminé. Sur les autres points, la France a, dès 1852, donné satisfaction aux demandes du Congrès, sauf en ce qui concerne la question des formalités, qui n’a du reste qu’une importance secondaire et sur laquelle nous reviendrons.

DE LA PROTECTION ASSURÉE AUX OUVRAGES ÉTRANGERS PAH LE DÉCRET DU 28 MARS 1852*

Ce décret, qui a une importance capitale, est ainsi conçu :

Art. Ici*. — La contrefaçon^ sur le territoire fi^ançais^ cV ouvrages publiés Cl V étranger et mentionnés en Vart. 425 du Code pénale constitue un délit.

Art. 2. — H en est de même du débit., de V exportation et de Vex^ péditioii des ouvrages contrefaits. L"* exportation et V expédition de

(1) Voir le Congrès de la propriété littéraii^e tenu à Bruxelles, par Victor Foucher, Paris, 18bS; Annales de la propriété littéraire ^ 1858, p. 401 et suiv.

DE DA PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

ces ouvrages sont un délit de même espèce que V introduction sur le territoire français d'ouvrages qui^ après avoir été imprimés en Fr'ance^ ont été contrefaits à V étranger ,

Art. 3. — Les délits prévus par les articles précédents seront réprimés conformément auæ art, 427 et 429 du Code pénal. L'article 463 du même Code pourra être appliqué.

Art. 4. — Néanmoins la poursuite ne sera admise que sous V accomplissement des conditions eccigé es relativement auæ ouvrages publiés en France,, notamment par Vart, 6 de la loi du 49 Juillet ±193 (1).

Ainsi que nousTavons déjà dit, l’esprit de ce décret est excellent ; il est de ne pas exclure de la protection de la loi française un ouvz’age par cela seul qu’il a été publié pour la première fois à l’étranger. Mais dans quelle mesure accorde-t-il cette protection ? Est-ce de la même manière que s’il s’agissait d\rn ouvrage publié en France ? Le décret ne s’explique pas sur ce point ainsi que sur d’autres également délicats que nous allons étudier.

Il importe d’abord de bien se rendre compte de l’intérêt de cette étude. La matière de la propriété littéraire et artistique est actuellement réglée par un grand nombre de conventions internationales qui ont appliqué, développé et quelquefois modifié la tliéorié qui résulte du décret de 1852, Celui-ci règle donc la situation des pays avec lesquels nous n’avons pas de traité, par exemple des Etats-Unis. Il en serait de même pour le cas où les traités existant cesseraient d’être en vigueur poux’ une cause quelconque, et à ce sujet, il est curieux de l’emarquer que le sort de certaines conventions littéraires est lié à celui de conventions d’une nature toute différente, de conventions de commerce et de navigation, par exemple ; cela tient à ce que quelquefois on n’a pu obtenir la reconnaissance de la propriété littéraire qu’en faisant des concessions sur un autre point. Les conventions de commerce sont de nature essentiellement temporaire jjarce qu’elles règlent des intôi’êts susceptibles de se modifier et même de se tx’ansfoinner avec le temps; des conventions littéraires peuvent se trouver atteintes par contre-coup. Enfin, pour ap]irôcier une convention déterminée en connaissance de cause, il est utile do savoir quel est le droit auquel se substitue le di’oit conventionnel. Telles vsont les raisons qui nous semblent justifier Tattention que nous donnons au décret de 1852 qui formule le droit commun.

Nous étudierons les points suivants ; F A quelles oeuvres s’appli-

(1) Un décret du 9 décembre 1857 a déclaré exécutoires dans les colonies françaises les divers actes régissant la pi'opxàëté littéraire et artistique dans la métropole.

A.U POINT DE VUE INTERNATIONAL

o|ue le décret de 1852; 2® Quels faits il punit; 3^ A quelle cond ition ^est subordonnée son application ; 4o S'il faut tenir compte do la loi du pays où bœuvre a été publiée pour la première fois*

1*^ A quelles œuvres s'applique le décret de 1852 ?

Le décret parle dùine manière générale des ouvrages publiés en pays étranger et mentionnés en Vart. 4^5 du Code pénal ; le rapport qui le précède parle des produits scientifiques^ liUéraires et artistiques, Tout ce qui, lV npvès notre législation et notre jurisprudence, rentre dans ces dénominations et est protégé, est susceptible do tomber sous l’application du décret ; ainsi les œuvres de sculpture ne sont visées expressément par aucun texte de loi, les tribunaux leur appliquent la loi de 1798; les œuvres de sculpture pi'odnites à l’étranger bénéficieront de la protection. I)ans certains cas, par exemple j)our des dessins ou des modèles, il y a doute sur le caractère d’un produit, on se demande s’il est artistique ou industriel; la question présente un grand intérêt à notre point de vue ; en matière de propriété industrielle, le droit des étrangers est loin d’éti*o sanctionné aussi énergiquement que dans notre matière ; il est subordonné ordinairement à Texistence d’un traité ou au moins d'une réciprocité légale.

Le décret parle avec raison des ouvrages publiés à l’étranger sans s’occuper de la nationalité de leurs auteurs, puisque nous avons vu que dans l’état antérieur de la législation on ne tenait pas compte de cette nationalité. Les auteurs français eux-mémes pourront donc profiter du décret si, pour un motif ou un autre, ils ont fait paraître d’abord leurs œuvres àl’étrang'er; ils ne seront plus considérés comme les ayant, par là, fait tomber en France dans le domaine public. Un auteur français peut avoir ainsi intérêt à produire d’abord son ouvrage dans un pays où on ne jprotége que les oeuvres qui y^sont publiées, puisque cotte protection ne l’empecliera pas devoir celle de la loi française (1).

Le décret protége-t-il les œuvres qui auraient paru antérieurement à sa promulgation ? On a soutenu que non en disant que le décret ii’a statué que pour l’avenir et en vue d’empécher les ouvrages publiés à l’étranger d’être désormais contrefaits en France. Quant à ceux j3ubliés dejiuis longtemps, reproduits en Franco sous toutes les formes, ils ne peuvent tomber sous l’application du décret parce qu’ils appartiennent au domaine public et que la loi ne i)ouvait les en faire sortir pour en faire l’objet d’une propriété privée (2). Celte opinion n’a pas prévalu.

(1) Cf. Calmels, de la Cont7'efccçon^ 408.

(2) Calmels, op. n. 415.

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fr %

Le décret est général et on peut l’appliquer anx œiiYres publiées antérieurement sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, voici comment :

Le décret n’a pas pu faire que les reproductions d’ouvrages étrangers opérées sous l’empire de l’ancienne législation, soient

devenues illicites ; par conséquent^ tout acte de reproduction antérieur à la promulgation du décret est à Tabri de la critique, et les éditeurs peuvent librement vendre les exemplaires imprimés. Au contraire, toute reproduction est devenue illicite à partir du décret et les éditeurs français ne peuvent pas prétendre qu’ils avaient un droit acquis à contrefaire les ouvrages étrangers. La loi ne leur attribuait pas, comme on le dit, la propriété des ouvrages étrangers ; elle ne pvmissait pas les atteintes portées à cette proj>riété, ce qui est différent (1).

Ainsi donc, pour les ouvrages étrangers dont la première publication est antérieure à 1852, il y a grand intérêt à savoir si les éditions faites en France sans le consentement de l’auteur Font été avant ou après la promulgation du décret. C’est une question de fait à résoudre d’après les circonstances, puisque le législateur n’a pris aucune précaution à ce sujet, ainsi que l’ont fait, comme nous le verrons, la plupart des conventions internationales (2).

Qu’est-ce qui constitue une édition nouvelle? La question s’est présentée dans le cas où on avait fait clicher l’édition antérieurement au décret et où le tirage avait été postérieur. 11 a été jugé que ce tirage équivalait à une édition nouvelle, particulièrement dans le cas où ces clichés avaient été remaniés avec changement de format et addition de gravures (3;. Cette circonstance d'un remaniement ne doit pas

(1) Paris, 8 décembre 1853, Dali. 54, 2, 25. Il s'agissait des Nouvelles genevoises^ de Topffer, qui avaient été plusieurs fois réimprimées en Pù*ance avant le décret de 1852. Voir aussi Paris, 29 décembre 1860, DalJ. G2, 1, 4o3.

(2) Un décret rendu le 24 août 1811 à l'occasion de la réunion à Teinpire français de la Hollande, de la Toscane et de Rome avait été plus ])révoyant. Voulant concilier les droits qui sont garantis par nos lois et décrets sur la propriété littéraire aux auteurs, avec les intérêts des libraires et imprimeurs des pays sus-dénommés, il décidait que les éditions antérieures au l^i* janvier 1811 faites dans les pays en quesdoa d'ouvrages imprimés en France, ne pourraient être considérées comme contrefaçons, A la condition d'avoir été estampillées dans un certain délai, (Rép. Merlin, v. Contrefaçon^ § 9). C’est le jirocédé admis eu général ]>ar les traités.

(3) Paris, 8 décemore 1853, Dali. 54, 2, 25.

être considérée comme essentielle ; la publication est devenue\iî^ite

dérée comme laite à l'avance une lois pour toutes par le clichàg^''

Cela peut être dur pour réditeur, mais nous ne voyons pas sur quoi on peut se fonder pour soutenir qu’en pareil cas cet éditeur aurait le

2® Quels faits punit le décret ?

Il punit la contrefaçon^ le débit ^ V exportation et C expédition des ouvrages contrefaits^ art. 1 et 2 ; la peineest la même que s’il s’agissait d’ouvrages publiés en France, art. 3.

Nous ne nous occuperons que de la contrefaçon. En principe, pour que celle-ci existe, il faudra et il suffira qu’elle réunisse les caractères que nous avons indiqués plus haut pour un • ouvrage jiublié en France. Si le fait incriminé est licite d’après notre loi, l’auteur étranger ne pourrait alléguer qu’il est défendu par la loi sous Tempire de laquelle l’ouvrage a été publié ; cela est incontestable et cela s’appliquera du reste rarement, parce que notre jurisprudence, dans le silence de la loi, protège plus énergiquement les droits des auteurs que la plupart des législations qui ont tracé des règles détaillées sur la matière. Quid dans le cas inverse, si le fait licite d’après la loi étrangère était interdit par notre législation % faudra-t-il encore apiiliquer exclusivement celle-ci ? c’est un point que nous examinerons spécialement dans notre quatrième paragraphe-

(1) Rép. Dalloz, voir Prop, littéraire^ n. 329; aj.note sousTarretprécité. On se fonde sur l’équité. Celle-ci ne nous semble nullement exiger que l’auteur étranger paie la valeur des clichés faits licitement, mais à son détriment. Si Téditeur éprouve un préjudice, c’est par le fait du législateur, non de l’auteur. Il ne faut pas considérer comme contraire à notre doctrine sur l’effet du décret un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 16 décembre 1857 {Annales de la propriété littéraire . 1857, 453). Il s’agissait d’œuvres musicales étrangères gravées en France avant le décret; il y avait eu des tirages postérieurs etle q’ribunal n’a p>as appliqué les peines de la contrefaçon, mais il se fonde sur une particularité du commerce des œuvres musicales, où une édition iTest autre chose que l’épuisement par des tirages successifs des planches d’étain sur lesquelles sont gravées ces œuvres. « Toute rini])ortance de l'entreprise commerciale de l’opération de reproduction des morceaux de musique est dans ladite gravure plutôt que dans le nombre des exemplaires qui peuvent être tii’és immédiatement ou à intervalles indéterminés, dans la limite de la durée desdites planches. » Le délit n’existerait donc que si, après le décret, on avait fait graver de nouvelles planches ou modifié les anciennes.

droit d’obtenir une indemnité de la j)art de l’auteur étranger (J).

A proiios des faits jiRRÎs par le décret, nous traiterons de deux questions également imjiortantes, celle du droit de traduction et celle du droit de rexn'ésentation des œuvres musicales et dramatiques.

Le décret de 1852 s’oppovse-t-il à ce quon traduise les ouvrages étrangers sans le consentement de fauteur? Cela revient à se demander si une traduction est une conti^efaçon. Bien qu’on ait soutenu la négative en disant qudl y avait là une œuvre nouvelle et qui ne s’adressait pas aux mêmes lecteurs (1) , la doctrine et la jurisprudence ont avec raison fait prévaloir l’opinion contraire ; le traducteur s’approprie l’œuvre d’autrui bien qu’il joigne un travail personnel à cette appropriation (2) . Comme il n’y a sur ce point aucune règle législative, tant que la contrefaçon proprement dite, c’est-à-dire la reproduction pure et simple, est interdite, la traduction l’est aussi. Le décret de 1852, employant le mot contrefaçon sans explication, comprend tous les faits auxquels la jurisprudence reconnaissait ce caractère. La traduction des ouvrages publiés à l’étranger estvdonc interdite delà même manière et aussi longtemps que leur reproduction matérielle. Mais voici ce qu’il y a de particulier ici : dans la plupart des traités conclus par la France, la question du droit de traduction est prévue et réglée en détail ; en général, le droit de l’auteur d’empêcher de traduire son œuvre sans son consentement n'est pas indéfini, il ne dure que pendant un certain temps, cinq ans ordinaii’ement, et encore faut-il qu’il traduise ou fasse traduire dans un délai assez court (3). Il va donc en résulter que les auteurs dont les gouvernements ont conclu des traités avec la France seront moins efficacement protégés que ceux dont les gouvernements n’ont pas voulu contracter avec nous. Un Américain aura en France plus de droits qu’un Anglais ou un Belge. Cela a paru inadmissible à un éminent jurisconsulte (4), qui a soutenu avec énergie que le décret de 1852 avait été sur ce point modifié par les traités postérieurs : « Sans doute les Etats lion contractants ne sont pas engagés par des conventions auxquelles ils n’ont pas pris part, mais ces conventions les ont avertis que dans nos rapports avec les nations animées pour nous des meilleurs senti-

(1) Gastambide. De la C antre faço'^x^ n<> 58; Renouard, oj>. cit,^ t. 2, II. 16.

(2) Et. Blanc. Delà Contrefaçon^ 4® édit., p. 176-178 ; Rouen, 7 novembre 1845, Dali. 46, 2, 212; Paris, 2ô Janvier 1852, Dali. 52, 2, 184;

(3) Voir]), ex. art. 3d^ la convention du 3 novembre 1851 avec*la Grande- Bretagne, art. G de là convention du l^i' mai 1861 avec la Belgique.

(4) M . Dnvergier, dont nous avons déjà cité le travail, voir les Annales de la prop* litt.^ 1860, p. 56 et suiv.

ments, nous n’entendions plus le droit de traduction comme nous Tavions entendu à une autre époque* Les traités, qui n'ont force de loi que pour les parties, peuvent être, jiour les non-contractants, considérés comme l’expression tacite de leurs volontés. » La jiensée de la France sur le droit de traduction résulte des traités, et cette pensée, elle peut Timposer aux États qui n’ont pas contracté avec elle. « Je crois donc pouvoir dire auec une entière certitude que, pour les auteurs appartenant aux pays dont les rapj)orts avec la France sont réglés seulement par le décret de 1852, le droit d’empêcher la traduction est virtuellement subordonné aux conditions et renfermé dans les limites qui sont expressément établies dans les traités avec les nations les plus favorisées. »

Nous ne craignons pas de dire qu’il y a eu là une véritable illusion du savant auteur dont la thèse est de tout point insoutenable. Elle ne se soutiendrait en fait que si les règles jiosées par le droit conventionnel étaient absolument concordantes ; il n'en est rien, comme nous le montrerons en détail dans notre troisième partie, elles ne limitent pas toutes le droit de l’auteur, et celles qui le limitent ne le font pas de la même manière. Dès lors, à quelles conventions faudra-t-il se rattacher ? où la France sera-t-elle considérée comme ayant manifesté sa pensée V H y a plus : la doctrine que nous combattons est une hérésie constitutionnelle ; le décret de 1852, rendu dans la période dictatoriale, est une véritable loi qu’un acte du pouvoir législatif était seul capable de modifier ; si l’empereur avait reçu le droit absolu de conclure des traités, il n’avait pas le même droit pour les lois. Ainsi donc quand une même pensée aurait inspiré toutes les dispositions des traités sur le droit de traduction, cette pensée ne pourrait influer sur la ]30rtée du décret de 1852. L’auteur du décret n’a vraisemblablement pas songé à la question sur laquelle cependant son attention aurait dû être appelée, puisqu’elle était formellement prévue dans le traité conclu avec la Grande-Bretagne quelques mois auparavant (1).

L’autre difficulté que nous avons indiquée et qui a donné lieu à de vifs débats concerne les oeuvres musicales et dramatiques. Pour

(1) M. Pataille {Annales^ etc., 1857, p. 65 et suiv.) admet que le décret interdit la traduction des ouvrages étrangers, mais il pense qu'on peut soutenir que pour les traductions publiées avant le décret, les auteurs ont conservé le droit de les réimprimer depuis ce décret. C'est un tempéra^ ment tout à fait arbitraire : ou traduire ifiest pas contrefaire, et alors la traduction est licite depuis le décret ; ou traduire c'est contrefaire, et on ne peut pas plus réimprimer une traduction antérieure qu’une reproduction pure et simple.

celles-ci, comme nous T avons ex] 30 sé au début de cette étude, il y a d'abord la reproduction par l'impression comme f)Our les œuvres littéraires et scientifiques , il y a de jdIus la représentation ou l’exécution X3ubliques. Le décret de 1852 protège sans contredit les auteurs dramatiques et compositeurs étrangers contre la contrefaçon proprement dite. S'opi^ose-t-il également à ce qu’on représente ou exécute leurs œuvres sans leur consentement ? Le célèbre comi)ositeur Verdi l’a soutenu dans un procès intenté au directeur du Théâtre-Italien, mais il a échoué devant toutes les juridictions (1). Les arguments ont été très- abondamment développés dans les deux sens et nous nous bornerons à les résumer. Pour soutenir le droit des auteurs étrangers, on a invoqué surtout, et, il faut le reconnaître, avec une certaine force, l’esprit qui a inspiré le décret de 1852 qui s’oppose à toute distinction ; il n’est pas j)lus honnête de s’approprier l’œuvre d’un étranger j)Our la rejirésenter que pour la rejiroduire par Timpression.

En sens contraire, on se fonde sur le texte même du décret qui ne parle que de contrefaçon et qui ne renvoie qu’aux dis230sitions relatives au droit d’édition ; l’article 428 du Code pénal, qui sanctionne spécialement le droit de représentation, n’est pas visé, ce qui serait bien singulier si le législateur avait entendu protéger également ce droit. Comment songer à un oubli quand il s’agit d’un article précisément intercalé entre les deux articles qu’on déclarait applicables ? On avait l’habitude de régler différemment les deux droits qui appartiennent aux auteurs dramatiques et aux compositeurs et l’auteur du décret de 1852 aura suivi cette tradition que nous retrouvons dans les traités. Peut-être aussi a-t-on voulu se réserver la possibilité de faire une concession aux puissances étrangères à qui on pro]30serait de conclure des conventions pour protéger la propriété littéraire. Pour cela, il ne fallait pas assimiler complètement les ouvrages étrangers aux ouvrages français.

Cette opinion nous parait plus sûre, bien que nous ne la trouvions pas en harmonie avec la règle générale du décret de 1852 et nous regrettons que celui-ci n’ait pas expressément visé le droit de représentation, car nous ne croyons pas qu’il soit bon d’invoquer «l’intérêt

(1) Cil. req., 14 décembre 1857, Dali. 58, 1, 161 ; voir un compte-rendu détaillé des débats, auxquels a donné lieu celte affaire, dans les Annales de la jpropriété littéraire^ 1856, j). 302 et suiv.; 1857, p. 46 et suiv. Verdi produisit une consultation signée de MM. Ballot, Dufaure, Paillet et Duvergier, et son adversaire une consultation signée de MM. Paillard de Villeneuve, Coin-Delisle, Liouville, Berryer et Celliez ; dans le sens de l’application du décret, voir Demangeat, JElerfue pratique^ 11, 258 et suiv.

des progrès de l’art qui s’oppose à ce que les répertoires des théâtres établis en France soient livrés à la merci du caprice et des exigences des auteurs étrangers » (1). On justifierait ainsi toute espèce de contrefaçon.

A. quelle condition est subordonnée la protection de la loi?

L’art. 4 du décret exige Taccomplissement des conditions exigées relativement aux ouvrages publiés en Finance, notamment par Fart. 6 de la loi du 19 juillet 1793. Il s’agit du dépôt de deux exemplaires; il importe de remarquer que ce dépôt a le même caractère que pour les œuvres françaises, c’est-à-dire qu’il n’est pas une condition de l’existence du droit de l’auteur, mais seulement une condition de la poursuite. Une fois effectué, il permet d’agir même à raison de contrefaçons antérieures.

40 Faut-il tenir compte de la législation du pays où V œuvre a été publiée pour la première fois ?

Nous laissons de côté les cas où la législation étrangère devra être consultée jiar application des généraux et abstraction faite

de la circonstance qu’il s’agit d’œuvres de littérature, de science ou d’art ; il s’agira, par exemj)le, de déterminer la capacité de l’auteur, d’interpréter un acte de cession, de régler le droit de disposition à titre gratuit ou la dévolution ab intestat (2). On recourra à la théorie générale du droit international privé, et, suivant les cas, on appliquera la loi nationale de l’auteur, la loi du lieu où l'acte est intervenu, etc.. Il n’y a rien là de particulier à notre matière, et nous ne nous occupons que de la législation spéciale à la propriété littéraire.

Nous avons déjà dit que les législations étrangères, qui avaient statué en détail sur les droits d’auteur, avaient ordinairement restreint ceux-ci plus que ne l’a fait notre jurisprudence appelée à appliquer le principe général très-sommairement formulé par la loi. Ainsi le plus souvent la traduction est possible si l’auteur ne se l’est pas réservée et n’use pas de cette réserve dans un certain délai ; et, meme dans ce cas, la protection est limitée. Certaines œuvres, comme les articles de joui’naux, de revues, peuvent quelquefois être librement reproduites si l’auteur ne Ta pas défendu ; les leçons d’un professeur rétribué par l’Etat peuvent être publiées ; le droit de représentation ou d’exécu-

(1) Kapport fait à la Cour de cassation par M. Férey.

(2) Ainsi nous n’appliquerions pas les dispositions de la loi du 14 juillet 1866 sur la transmission héréditaire des droits d’auteur même à un ouvrage publié en France, si Fauteur était étranger, parce qu’il s’agit d’un droit mobilier et que, dans notre opinion, la succession en est régie /

par la loi nationale du de cujus^ v. Journal d^c droit intern. privé^ 1875, p. 341 et sui>r.

tion publiques n’est pas aussi longtemps protégé que le droit de reproduction. Enfin il y a des divergences nombreuses entre les législations quant à la durée de la x^rotection ; ici elle est de trente ans, là de quarante-deux ans (1). Les juges français auxquels on demande rapj)lication du décret de 1852, doivent-ils tenir compte des dispositions de la loi étrangère ? Pourra-t-on repousser l’auteur étranger qui se plaint, en lui disant : L’acte que vous attaquez aurait été licite dans le pays où vous avez publié ^'otre œuvre, il doit être licite en France ; vous n’avez pas de droit de jpropriété d’après la législation de votre pays, vous ne pouvez en avoir cliez nous ; le délai de la protection que vous accordait votre loi est exj>iré, nous ne vous protégeons j>lus. Ce langage ne pourrait être écarté que si on soutenait que le décret de 1852 a voulu à tous les j)oints de vue traiter les ouvrages étrangers exactement comme s’ils avaient été jDubliés pour la première fois en France. Ce serait une exagération injustifiable et les termes généraux du décret ne nous forcent j^as de Tadraettre. Le but essentiel du législateur a été d’écarter ce qu’on x^eut apxoeler l’exception d’extranéité; on ne pourra repousser l’accusation de contrefaçon en se bornant à alléguer qu’il s’agit d’une œuvre x^nbüée à l’étranger; mais le législateur n’a pas -pu. vouloir faire respecter en France un droit qui n’existerait même pas à l’étranger. Si, dans le pays de x^ublication, l’œuvre est dans le domaine x^nblic pour une cause quelconque, elle doit y être en France.

L’étranger ne peut avoir droit à une protection plus grande que celle que lui assure la loi de son pays (2); d’un autre côté, il ne pourra pas toujours avoir droit à toute cette x^rotection si elle est plus grande que celle de la loi française, ce qui sera de nature à se présenter surtout quant à la durée (3) ; telles sont les deux limitations qu’il ne faut pas perdre de vue dans l’apx:)lication du décret de 1852. On voit que la formule d’après laquelle le décret de 1852 aurait assimilé les œuvres étrangères aux œuvres publiées en France est loin d’être exacte et qu’il y a des distinctions à faire (4).

(1) Nous nous bornons à ces indications générales, parce que nous nous proposons, dans notre troisième partie, d’examiner les principales dispositions législatives des ]:)ays avec lesquels nous avons conclu des traités.

(2) Cela est de nature à atténuer les conséquences fâcheuses de la doctrine exposée plus haut au sujet du droit de traduction, parce que l’auteur devra subir en France les conditions imposées par la loi de son pays.

(3) Arg. d’anal, de la loi du 5 juillet 1844 sur les bi’evets d’invention, art. 29.

(4) La doctrine que nous venons d’exposer est généralement admise,

DROIT CONVENTIONNEL RÉSULTANT DES TRAITÉS CONCLUS PAR LA FRANCE AVEC LA PLUPART DES PAYS DE l’euROPE,

On a vu précédemment que, lorsque intervint le décret du 28 mars 1852, la France avait seulement conclu quatre conventions littéraires avec la Sardaigne, le Portugal, le Hanovre et la Grande-Bretagne. Par suite du principe libéral hardiment proclamé par elle, il se produisit dans les différents pays un mouvement qui facilita les négociations diplomatiques; chaque année vit conclure des traiiés nouveaux ou modifier des traités antérieurs (1). On ne saurait trop louer la persévérance du gouvernement français sur ce point; de grands services ont été ainsi rendus aux littérateurs et aux artistes. Voici l’énumération des traités actuellement en vigueur entre la France et les autres pays que nous allons passer en revue d’après Tordre alphabétique (2).

Allemagne. — Il n’y a pas eu de traité conclu avec l’empire d’Allemagne, mais des traités conclus avec les différents Etats; les plus importants sont le traité du 2 août 1862 (ratifié seulement en

voir notamment Calmels, op. cit.^ n. 409 ; Bataille, Annales, etc., 1857, 65 et suiv.; Bertauld, Questions pratiques dio Code Napoléon, 1, n. 142 bis. Ce dernier auteur applique cette doctrine a la publication faite à Tétranger, du moins par un étranger ; cette restriction tient A Tidée d’après laquelle la publication faite jiar un Français aurait été protégée par la loi française, abstraction faite du lieu où elle a été opérée; voir en ce sens Demangeat sur Fœlix, Traité de\droit intern. privé, II, p. 321, en note; mais nous avons dit plus haut que cette idée ne nous paraissait pas exacte.

(1) Sous le second empire, le pouvoir législatif n’est jamais intervenu relativement aux conventions littéraires; celles-ci touchaient cependant à la législation intérieure^ et on aurait pu soutenir, comme sous le gouvernement de Juillet, la nécessité du concours du pouvoir législatif pour la mise à exécution.

(2) On trouvera ces conventions A leur date dans le Recueil des traités de la France, de M. de Clercq; V. aussi Recueil des conventions concHces par la France pour la reconnaissance des droits de propriété littéraire et artistique, par Je Delalain, in-12, 1867. Enfin, nous citerons le Code international de la propriété industrielle, artistique et littérah^e, par Pataille et Huguet, 1 vol. in-S^^ 1855, complété par un appendice en 1865, ainsi que les Annales de la propriété industrielle,, artistique et littéraire ^ revue mensuelle, publiée par M. Pataille depuis 1855 ét où noxLs avons trouvé beaucoup de documents utiles.

DE DA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

1865) avec la Prusse, auquel accédèrent un grand nombre d’Etats; le traité du 24 mars 1865 avec la Bavière, étendu à TAlsace-Lorraine par la convention additionnelle au traité de Francfort du 11 décembre 1871, art. 18 ; le traité du 24 avril 1865 avec le Wurtemberg; le traité du 26 mai 1865 avec la Saxe.

Autriche. — Conv. du 11 décembre 1866.

Belgique, — Conv. du 1 mai 1861 avec deux déclarations complémentaires du 27 mai 1861 et du 7 janvier 1869.

Espagne. — Conv, du 15 novembre 1853.

Grande-Bretagne. — Conv. du 3 novembre 1851 modifiée par une convention du 11 août i 875.

Italie. — Conv. du 29 juin 1862.

Luxembourg . — Conv. du 16 décembre 1865,

Baÿs-Bccs. —Conv, du 29 mars 1855 avec arrangement supplémentaire du 2Tl avril 1860.

Portugal. — Conv. du 11 juillet 1866.

Russie. — Conv. du 6 avril 18651

Suisse. — Conv. du 30 juin 1864.

On voit que des Traités règlent les rapports de la France avec presque tous les Etats d’Europe où il peut y avoir un intérêt sérieux à sauvegarder.

De plus, certains Etats qui n’ont pas conclu de traités proclament le principe de la réciprocité que nous pouvons invoquer grâce au décret de 1852; il en est ainsi notamment du Danemark (1), de la Suède (2), de la Norwége (3), de la Grèce (4). Il ne reste guère en dehors de ce régime de protection internationale que la Turquie et

(1) Des ordonnances spéciales ont déclaré applicables à la France les lois sur la contrefaçon, Y. Code internat, app. 55; Annales 1866, 342.

(2) Une loi de 1844 pose le principe de la réciprocité. L’art. 8 d’une loi du 3 mai 1867 sur la contrefaçon des œuvres d’art dit que « les dispo- « sitions de la loi peuvent, à condition de réciprocité, être déclarées par « le roi applicables en tout ou en partie aux œuvres d’artistes éti*angers « produites hors du royaume. » Annales 1868, 193. La réciprocité n’aurait donc pas lieu de plein droit.

(3) Une loi du 8 juin 1876 sur la protection du droit 'oulgairement nommé propriété littéraire (^Annuaire de législation étrangère., 1877, 609 et suiv,) décide, dans son art. 46, que, « a condition de réciprocité, « ses dispositions peuvent être en tout ou en partie étendues à des ou- « vrages appartenant a d’autres pays, lorsque ces ouvrages sont protégés « par les lois de ces pays. »

(4) D’après l’art. 433 du Code pénal de 1833, les règles sur la contrefaçon s’appliquent à un étranger, si l’Etat auquel cet étranger appartient garantit aux sujets grecs un droit semblable. Code internat. ^ 238.

les petits Etats, naguère ses vassaux, devenus indépendants grâce au Traité de Berlin.

L’exemple de la France a été suivi. Les pays dont la littérature étend son influence au dehors se sont également préoccupés d’assurer à leurs auteurs le légitime exercice de leurs droits à l’étranger. Parmi les conventions littéraires auxquelles la France n’a pas été partie, nous citerons celles conclues par la Grande-Bretagne avec la Prusse le 13 mai 1846 (1), la Belgique le 12 août 1854, l’Espagne le 7 juillet 1857, l’Italie le 30 novembre 1860; par la Belgique avec les Pays- Bas le 30 août 1858 (2), l’Espagne le 30 avril 1859, la Sardaigne le 24 novembre 1859, la Prusse le 28 mars 1863, la Russie le 18 juillet 1862, la Suisse le 25 avril 1867 ; par la Confédération de l’Allemagne du Noi’d avec l’Italie le 12 mai 1869 (3) et la Suisse le 13 mai 1869 (4). La plupart de ces conventions sont en général calquées sur celles conclues par la France ; quand il y aura des différences présentant quelque intérêt, nous les indiquerons (5).

On voit combien s’est généralisé le mouvement en faveur de la protection internationale de la propriété littéraire. Si peu d’Etats ont reproduit la déclaration généreuse de la loi française en faveur des ouvrages étrangers (6), du moins la protection leur est- elle assurée presque partout par des traités ou par des lois stipulant la réciprocité. Un grand pays fait toutefois exception ; nous voulons parler des États-Unis d’Amérique dont la législation ne se contente pas de

(1) L’art. 18 de ce traité réservait le droit d’accession aux Etats faisant partie du Zollverein, et beaucoup de ces Etats en ont usé; on trouvera cette convention dans les Archives diplomatiques^ 1862, 11, 185.

(2) Code hxternat.^ app. 90. — Nous n'indiquons le lieu où se trouvent les conventions citées que pour les plus intéressantes, auxquelles nous aurons occasion de renvoyer.

(3) Archives diplomatiques, 1870, 1, 194.

(4) Même recueil, 1872, 11, 703.

(5) En tête du recueil de M. Delalain, cité supra, on trouvera un Tableau des conventions conclues par les pays étramgers ; l’analyse est quelquefois trop sommaire et les sources ne sont pas indiquées#

(6) Le Chili et le Venezuela ont seuls adopté une règle identique â celle du décret de 1852, V. Fliniaux, la Propriété littéraire, 2® édit., p. 219. Un projet de loi sur la propriété littéraire, présenté à la chambre des représentants de Belgique le 19 février 1878, contient un article d’après lequel les droits garantes aux auteurs d’ouvrages de littérature ou d’art sont communs aux auteurs nationaux et étrangers, art. 38. L’exposé des motifs dit qu’ « en assimilant les étrangers aux nationaux même « en dehors de toute réciprocité, la loi consacre un principe qui a déjà » été sanctionné par les chambres et que justifient les idées reçues dans « la grande majorité des pays civilisés, »

DE LA PROPHIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

passer sous silence le droit des étrangers, mais le nie formellement (1), ce que ne fait aucune autre loi à notre connaissance. Bien que la France ne soit pas le pajs qui souffre le plus de cette disposition, nous croyons utile d'y insister quelque peu, en profitant de documents intéressants qui viennent d’étre publiés (2).

11 y a longtemps que l’attention a été appelée sur cet état de choses. Dès 1843, un comité se constituait à New-York pour provoquer des lois propres à « placer les relations littéraires des États-Unis avec les puissances étrangères, quant aux droits d’auteur, dans des conditions justes, convenables et équitables. » Des propositions de lois furent faites, un traité fut même signé en 1853 avec la Grande-Bretagne. Rien n’aboutit par suite de l’influence des imprimeurs et des éditeurs américains qui, comme les Belges avant 1852, se croiraient ruinés s’ils ne pouvaient plus reproduire gratuitement les ouvrages publiés à l’étranger, spécialement en Angleterre; j)our donner à leur résistance une apparence honnête, ils ont fait appel aux sentiments démocraticj[ues et ont dit que, si la législation était changée, le prix des livres empruntés à l'étranger augmenterait

(1) L’art. 103 d’une loi du 8 juillet 1870 sur le droit de copie (copy^ right)^ reproduisant la disposition d'pne loi de 1834, dit : «La présente loi ne saurait avoir pour effet d’empêcher d'importer de l'étranger, d’imprimer, publier et vendre tous écrits, compositions musicales, cartes, gravures et autres ouvrages dont l’auteur n’est pas sujet des Etats-Unis ou n’y réside pas; » traduction de M. Marcel Guay; on voit que l’étranger résidant jouit des mêmes droits que les nationaux. — La Turquie ne protège pas non plus les droits des auteurs étrangers, mais cela n’a pas de grandes conséquences A raison du peu de développement de l'instruction en ce pays.

(2) En 1875, le gouvernement anglais a nommé une commission chargée de procéder A une enquête sur la propriété littéraire; cette commission, composée de membres du Parlement, de jurisconsultes et de littérateurs, vient de publier les procès-verbaux de cette enquête en même temps qu’un rapport où elle tire les conclusions de l’enquête : Minutes ofthe evidence fahen hefore tlie royal commission on copyright ; The Report of commissioners^ 2 vol., Londres, 1878; des tables soigneusement faites facilitent les recherches dans les deux volumes où on trouvera la question étudiée sous tous les points de vue avec une foule de renseigpements curieux et précis. — U y a aussi des documents utiles sur la législation anglaise, spécialement sur la question anglo-américaine, dans un petit volume publié en 1877 A Londres par Purday et intitulé Copyright^ a sketch ofits rise and progress : the acts ofRarliament and con'oentions Tjoith foreign nations nom in force; c’est malheureusement une compilation peu méthodique.

nécessairement au détriment de l’instruction populaire (1). Cette ' absence de protection internationale cause naturellement le plus grave préjudice aux auteurs anglais qui sont ainsi dépouillés du profit (2) que leur produirait ce vaste marché américain de plus de 40 millions d’hommes, les plus grands liseurs du monde, dit-on, et dont quelquefois en outre, les œuvres sont mutilées et travesties (3). Si, par suite de l’identité de langue et d’origine qui existe entre les deux peuples, les auteurs anglais sont plus exposés que tous autres à être pillés en Amérique, ce n’est pas à dire que ceux des autres pays n’en souffrent pas. Il y a des œuvres qu’on peut toujours emprunter sans avoir l>esoin de leur faire subir une transformation, comme les œuvres musicales et artistiques. Les pièces de nos plus célèbres auteurs dramatiques sont traduites ou adaptées, puis représentées sur les scènes américaines sans que les directeurs s’inquiètent des droits des auteurs. De plus, il faut se rappeler qu’il y a un grand nombre d’ émigrants de différents pays, qui continuent à lire les ouvrages de leur patrie, de telle sorte que les éditeurs américains peuvent avoir avantage à leur fournir les livres qu’ils n’ont pas besoin de faire traduire, quoiqu’ils ne soient pas en anglais. Cela s’applique surtout aux Allemands d’origine qui sont au nombre de plusieurs millions (4).

(1) Un auteur américain, qui avait été d’abord éditeur, le célèbre économiste^ H. C. Carey, disait à ce sujet : « Si nous ne pouvons dire rien de mieux que ceci — que si nous accédons aux prétentions des écrivains étrangers, le prix des livres étrangers augmentera et le peuple sera privé de son approvisionnement de bonne littérature, — alors nous ne pouvons que nous reconnaître coupables de vol et nous devons entrer dans une voie nouvelle plus honorable. On ne peut faire rien de mal pour qu’il en sorte du bien, et nous pouvons tout aussi peu voler les pensées d’un écrivain pour que notre peuple en soit mieux instruit. » Carey était logique, il niait le droit de propriété littéraire d'une manière absolue. Nous empruntons la citation qui précède à Klostermann, Das geistige Eigenthu7n^ Berlin, 1871, l^r vol., § 5.

(2) Suivant Carey, qui écrivait il y a une quinzaine d'années, le paiement des droits d'auteurs pour les livres anglais reproduits en Amérique atteindrait annuellement 7 million^ de dollars.

(3) 11 y a pour les Anglais un autre préjudice également très-grave résultant de ce que les réimpressions publiées en Amérique se réjDandent de là, dans les colonies anglaises, spécialement au Canada; on a voulu légaliser cette importation moyennant une redevance qui serait payée aux auteurs anglais, mais on n'a obtenu aucun résultat sérieux; sur ce point spécial, V. Purday, op. cit., ch. xiii.

(4) La Deutsche Euyrdschaxi de janvier 1878 contient à ce sujet un curieux article intitulé Dei' deutsch-a/merihanische JBuchhayxdel Fried. Kapp. L’auteur donne des renseignements généraux sur l’émigration aile-

Cette faculté laissée aux éditeurs américains de reproduire gratis les ouvrages publiés à Pétranger a eu deux conséquences qu’il n'est pas sans intérêt d’indiquer. Elle a paralysé le développement de la littérature nationale en Amérique; les éditeurs américains pouvant choisir dans la littérature anglaise les ouvrages qui leur conviennent et les publier sans rien débourser, aiment mieux agir ainsi que traiter avec des auteurs américains, ou^* s’ils traitent avec ceux-ci, iis ne les paient que très-peu (1). Aussi les gens de lettres d’Amérique sontils unanimes sur l’utilité qu’il y aurait pour les deux pays à faire une convention avec la Grande-Bretagne (2). L’autre conséquence a été plus inattendue : un éditeur américain pouvait bien reproduire un ouvrage anglais ayant du succès, mais ses confrères avaient le même droit; de là une concurrence quelquefois désastreuse. Les principales maisons, pour prévenir les inconvénients de cette liberté illimitée, convinrent entre elles que la priorité du droit à la réimj)ression d’un ouvrage anglais serait reconnue au profit de l’éditeur américain qui pourrait publier cet ouvrage le premier en Amérique (3). On obtient cette priorité, par exemple, au moyen d’un arrangement avec l’auteur qui envoie, au fur et à mesure de leur impression, les feuilles de son ouvrage en Amérique où elles sont aussitôt réimprimées. C’est ainsi que des écrivains anglais sont arrivés à toucher des sommes impor-

mande, ses besoins intellectuels, les contrefaçons qui ont pour but d’y satisfaire ; suivant lui, « c’est être plus que naïf que de s’attendre à ce qu’une population, séparée de la mère patrie, observe encore de l’autre côté de rOcéan les lois qui s’opposeraient à son développement intellectuel. » Du reste, si les journaux américains sont remplis de romans et d’articles allemands de toute espèce, la contrefaçon de livres allemands aurait presque complètement cessé en Amérique dans ces dernières années, parce qu'il est plus avantageux d'introduire les classiques d’Allemagne que de les éditer en Amérique; de 1870 à 1877, on a importé d’Allemagne en Amérique des livres pour 5,536,552 dollars, et dans la même période, d’Angleterre en Amérique, pour 10,111,105 dollars.

(1) C’est ce qu’ont dit de nombreux déposants dans l’enquête anglaise, notamment des journalistes et des éditeurs américains.

(2) Au Congrès littéraire international qui s’est tenu à Paris en juin

78, on s’est beaucoup applaudi *de la déclaration d’un délégué des

Etats-Unis qui était favorable à la propriété littéraire internationale; on voit que cette déclaration n’a pas grande portée si elle émane, comme nous le croyons, d’un homme de lettres.

(3) Un déposant a dit qu’il y avait au profit de celui qui publiait le premier non pas un droit proprement dit, mais un Courtes?/ copy?Hght. — La situation est analogue à celle qui existait en Irlande au dernier siècle, d’après le témoignage de Richardson, que nous avons cité au début de cette étude.

tantes pour la réimpression de leurs œuvres en Amérique (1) ; on a quelquefois un peu légèrement fait honneur de ce paiement aux sentiments délicats d’éditeurs américains désireux de corriger Tinjustice de leur législation (2). On voit que l’explication est beaucoup plus prosaïque. Ce qu’il faut proclamer bien haut en terminant c’est qu’une gTande nation comme les Etats-Unis d’Amérique se doit à elle-même d’entrer dans l’accord qui s’est fait entre les peuples civilisés sur une question de ce genre, et de ne j)as tolérer plus longtemps la spoliation des auteurs étrangers. Espérons qu’elle ne fera pas attendre trop longtemps sa conversion aux principes de justice (3).

— Recherchons maintenant quelles règles générales peuvent se déduire des principales conventions internationales actuellement en vigueur, spécialement de celles conclues par la France. Mais auparavant nous devons encore insister sur la portée de ce droit convention^ nel et sur ses rapports avec le droit co?7i??iun tel qu’il résulte enFrance du décret de 1852 commenté par nous. Quelle est exactement la situation faite aux auteurs d’un pays par le traité conclu par ce pays avec la France? dans une opinion, ces auteurs, suivant leur intérêt, se placeraient sous üempire du traité ou sous celui du droit commun. Nous n’hésitons pas à dire que cela nous paraît absolument inadmissible. Le bon sens dit qu’une loi particuüère, et un traité n’est pas

(I) Une maison américaine a payé 25,000 fx'. les premières feuilles du dernier ouvrage de Livingstone. (Enquête anglaise.)

^2) Voir par exemple Klostermann à l’endroit cité suprd.

(3) La situation est d’autant plus dure pour les Anglais que les Américains ont un moyen bien simple d’être protégés en Angleterre; ils n’ont qu’à y publier d’abord leurs œuvres. En eftét, la loi anglaise protège les auteurs des œuvres publiées sur le sol britannique pour la première fois, absti action faite delà nationalité de ces auteurs, et la loi américaine, à la différence de la loi anglaise, ne fait pas de la publication at lio'iThe une condition de la protection légale. On cite notamment un célèbre romancier et un célébré historien, Hawtorne et Motley, qui ont profité de cette faculté. {JRapp. de la commission anglaise-^ On a proposé de j)rendre des mesures de rétorsion contre l’Amérique ; la commission n’y est pas favorable. Suivant elle, la loi doit s’appuyer sur des principes corrects, abstraction faite de l’opinion ou de la conduite des autres peuples. Si le principe de la protection accordée à l'auteur d'une œuvre publiée en Angleterre est bon, il doit être d’une application universelle. Le rapport conclut sur la question américaine en conseillant la nomination d’une commission mixte chargée de préparer les bases d’un arrangement entre les deux pays. Il reconnaît qu’il faudra faire des concessions, consentir, par exemjjle, à ce que le droit de l’auteur soit subordonné à la condition d’une réimpression aux Etats-Unis.

autre chose, déroge à la loi générale et rend celle-ci inapplicable. Les deux parties contractantes règlent la situation dans son ensemble, se font des concessions sur tel ou tel j)oint : il ne peut pas dépendre de l’une d’elles de scinder la convention, d’en extraire les dispositions qui lui conviennent et d’écarter les autres. Les principes les plus élémentaires s’opposent à une pareille interprétation (1).

ISous étudierons les points suivants : Principe et étendue de la protection, — Conditions de la protectioji, — L>e la traduction^ — Des œuvres musicales ou dramatiques , — Dispositions diverses. Principe et étendue de la protection, — Le principe est posé dans les termes suivants par un certain nombre de conventions : «. Les « auteurs de livres, brochures ou autres écrits, de compositions musi- « cales, d’œuvres de dessin, de peinture, de sculpture, de gravure, de « lithographie et de toutes autres productions analogues du domaine « littéi'aire ou artistique , jouiront, dans chacun des deux États, « réciproquement, des avantages qui y sont ou y sei'ont attribués par «. la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d’art, et ils au- « ront la même protection et le même recours légal contre toute « atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise « à l’égard d’auteurs d’ouvrages publiés pour la première fois dans le « pays même. Toutefois ces avantages ne leur sont réciproquement « assurés que pendant l’existence de leurs droits dans le pays où la « publication originale a été faite, et la durée de leur jouissance dans cc l’autre pays ne pourra excéder celle fixée par la loi pour les auteurs nationaux. » (2).

(1) Nous avons été fort étonné de la voir exprimée dans l’enquête anglaise par M. Gavard, premier secrétaire de l’ambassade française à. Londres ; A une question qui lui était faite sur la situation des auteurs étrangers en France, il répondit : in my opinion as juriste, ils jouissent d’un double privilège, celui de la convention, s’il en existe une, et en tout cas celui de la loi générale {Minutes of the evidence^ n. 1765). Nous ne croyons pas que la question se soit jamais présentée devant les tribunaux. La convention de 1861 avec la Belgique, art, 6 in jfïne^ nous fournit un argument jDrécis; après avoir réglé le droit de ti'aduction, elle continue ainsi : « Dans le cas où la législation de la Belgique sur le droit de traduction viendrait A être moditiée pendant la durée de la présente convention, les avantages nouveaux qui seront consacrés en faveur des auteurs belges seraient de plein droit étendus aux auteurs français- En même temps ^ les auteurs belges jouiraient en France des avantages plus grands qui po%tr raient résulter de La législation générale en faveur des nationaux, y> On voit clairement que les Belges n'ont pas le droit d’écarter laconvention pour se placer sous la jDrotsction du droit commun.

(2) Art. 1, aL 1 et 2 des conventions avec la Belgique, Tltalie, l’Autri-

A première vue, il semblerait que les conventions assimilent purement et simplement les œuvres étrangères aux œuvres nationales de telle sorte que pour savoir si les ouvrages publiés dans Tun des pays contractants sont protégés et dans quelle mesure ils le sont dans r autre, il n y aurait à- s’occuper que de la législation de ce dernier pays. 11 n’en est rien, la règle est beaucoup plu>s compliquée et quelques développements sont nécessaires pour la bien faire comprendre.

Pour préciser la situation en France de l’auteur d’un ouvrage publié dans un pays qui a conclu une convention avec la Fi\ance, il faut consulter le traité, la législation étrangère, la législation française. Le traité pose le princqoe de la protection, indique les conditions de son application, trace même quelques règles de détail. La légis^ lation française, ou, d’une manière plus générale; la législation du pays où la protection est réclamée, détermine la mesure de cette protection, les éléments et les conséquences de la contrefaçon, la procé-^ dure à suivre ; ce sont des points qui rentrent nécessairement dans sa compétence; dans la plupart des pays, la violation des droits des auteurs constitue un délit et les juges n’appliquent que leur loi pour la répression des délits commis sur leur territoire (1). La législation du pays où a eu lieu la publication originale doit également être consultée ; ce n’est qu’ autant qu’elle accorde elle-même sa protection à l’œuvre, qu’une protection analogue peut être réclamée dans un autre pays. La convention a en effet j)our but de faire resi^ecter sur un territoire un droit né sur un autre territoire, la première condition est donc qu’il soit réellement né un droit à l’étranger, autrement il serait bien singulier qu’un auteur fût protégé au dehors alors qu’il ne le serait pas dans son propre pays (2).

che, la Prusse, la Suisse, la Bavière, le Portugal. — Disposition identique dans la convention entre TAllemagne du Nord et l’Italie.

(1) « En cas de contravention, la saisie des objets de contrefaçon sera « opérée, et les tribunaux appliqueront les pénalités déterminées parles « législations respectives de la même manière que si l’infraction avait « été commise au préjudice d'un ouvrage ou d’une production d’origine « nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés « par les tribunaux de l’iin et l'autre pays, d’après la législation en « vigueur dans chacun des deux Etats. » Convention avec la Belgique, art. 10 ; avec l'Italie, art. 10. Pour les règles suivies dans les différents pays, on consultera avec intérêt une brochure de M. Marcel Guay inth tulée : De la régression de la contre façon en matière de 'pro'priété litté^ raire, d'après la science rationnelle et les législations positives. Pa-^ ris, 1877.

(2) L’art. 1, al. 3 de la convention avec la Russie le dit expressément:

Ces solutions résultent de l’esprit de la disposition que nous avons rapportée et elles sont confirmées d’une manière décisive par ce qui est dit de la durée de la protection. Cette durée est déterminée par les deux législations en ce sens que ces deux législations étant supposées en divergence sur le délai pendant lequel les droits de l’auteur sont conservés, c’est le délai le j)lus court qu’il faut appliquer. Ainsi supposons un ouvrage publié pour la première fois en Belgique où les droits des auteurs s’éteignent vingt ans après leur mort : cette extinction aura lieu également en France et on ne pourrait à l’encontre de ceux qui réimprimeraient l’ouvrage dans ce pays argumenter de notre loi de 1866 qui fixe la durée du droit à 50 ans à partir de la mort de l’auteur. La protection ne peut pas exister en France alors qu’elle a cessé là où l’ouvrage a paru d’abord. Prenons l’hypothèse inverse : l’ouvrage a paru en France et il s’agit de savoir combien de temps il sera protégé en Belgique : il ne pourra l’être que pendant 20 ans et on ne tiendra pas compte du délai plus long fixé par la loi du pays d’origine. La raison est ici que les ouvrages étrangers ne peuvent prétendre à une protection plus efficace que les ouvrages nationaux; un auteur français ne peut avoir en Belgique un droit que n’aurait pas un auteur belge (1).

Le principe que nous venons de poser a des applications pratiques importantes en ce qui concerne l’exercice en France des droits des auteurs étrangers. Nous n’avons qu’à renvoyer à ce que nous avons

« 11 est bien entendu, toutefois, que les droits à exercer réciproquement « dans l’un ou dans l’autre Etat, relativement aux ouvrages ci-dessus « mentionnés, ne pourront être plus étendus que ceux qu’accorde la lé- « gislation de TEtat auquel appartiennent les auteurs... » V. Convention de 1857 avec Bade, art. 1, al. 2.

(1) Certaines conventions exceptionnellement fixent à un délai précis la durée de la protection : ainsi, d’après Fart. 1, al. 2 de la convention avec l’Espagne, « le droit de propriété littéraire des Espagnols en France « et des Français en Espagne durera pour les auteurs toute leur vie et se « transmettra pour vingt ans à leurs héritiers directs ou testamen tailles,

et pour dix ans à leurs héritiers collatéraux. » Même disposition dans l’iirt. 4 de la convention avec la Russie. Ifart. 1 de la convention du 12 avril 1851 avec le Portugal fixait un délai de vingt ans après la mort des auteurs et ajoutait : « 11 est entendu que, si les lois de l’un des deux « Etats respectifs viennent à accorder à ses nationaux un délai plus long, « cette augmentation de délai sera également concédée aux nationaux « de l’autre Etat, s’ils l’y réclament. » Cette disposition, contraire à la théorie exposée par nous, a été ' remplacée dans la convention du 11 juillet 1866 par un article identique à celui que nous avons transcrit ci-dessus.

dit plus haut à propos du décret de 1852 (1) et à rappeler que la plupart des législations étrangères apportent aux droits d’auteur des restrictions que notre jurisprudence doit écarter en l’absence de toute réglementation positive. Il arrivera donc fréquemment qu’un auteur étranger se plaignant d’un acte contraire à ses intérêts et invoquant la loi française sera repoussé à l’aide de sa propre loi.

Ce système un peu compliqué est-il rationnel et ne vaudrait-il pas mieux dire que la réciprocité de la protection doit a^^oir cette conséquence que l’auteur d’un ouvrage publié à l’étranger doit jouir sur le territoire des droits accordés par la loi aux œuvres qui y ont paru, sans qu’on ait à s’inquiéter de la loi étrangère? C’est ce qui paraît exprimé par la convention avec la Grande-Bretagne qui diifèrerait ainsi grandement des conventions plus récentes et dont pour ce motif nous transcrivons la disposition : « la reproduction ou la contrefaçon, « dans l’un des deux Etats, de toute œuvre de littérature ou d’art « publiée dans l’autre sera traitée de la même manière que le serait « la reproduction ou la contrefaçon d’ouvrages de même nature origi- « nairement publiés dans cet autre Etat, et les auteurs de l’un des <. deux pays auront, devant les tribunaux de l’autre, la même action « et jouiront des mêmes garanties contre la contrefaçon ou la repro- « duction non autorisée, que celle que la loi accorde ou pourrait « accorder à l’avenir aux auteurs de ce dernier pays» (Art. 1.) On a prétendu qu’il résultait de là que pour les droits des auteurs français en Angleterre, il n’j^ avait à se préocuper que de la loi anglaise comme pour ceux des auteurs anglais en France, la loi française était seule applicable (2). Cela ne nous paraît pas certain, attendu que dans le commencement de l’art. 1 de la même convention nous lisons : « Les « auteurs... auxquels les lois de l’un des deux pays garantissent « actuellement et garantiront à l’avenir le droit de pi'opriété ou « d’auteur, auront la faculté d’exercer ledit droit sur les territoires « de l’autre pays, pendant le même espace de temps et dans les mêmes a limites que s’exercerait dans cet autre pays lui-même le droit attri- « bué aux auteurs d’ouvrages de même nature qui y seraient publiés. » La disposition suppose que le droit existe d’abord d’après la loi du pays d’origine, celle-ci est donc prise en considération. Bien que Ton semble dire ensuite que le droit existera pendant toute la durée fixée par la loi de l’autre pays, il y a une restriction nécessaire pour le cas

(2) V. une brochure de M. Henry Celliez contenant le développement d’une proposition faite au congrès littéraire international tenu à Paris en juin 1878; on y trouvera des indications utiles sur la teneur des différentes conventions conclues par la France.

OÙ cette durée serait supérieure à celle fixée par la loi du pays d’origine. Le droit étant éteint d’après celle-ci, on ne pourrait plus invoquer le bénéfice de la convention puisque la condition exprimée au début de l’article ferait défaut . On voit donc que sous une formule embarrassée, la convention franco-anglaise de 1851 ne fait qu’exprimer le principe qui a été plus nettement posé dans les conventions postérieures.

Quoi qu’il en soit de cette interprétation de la convention avec la Grande-Bretagne, est-il désirable que le principe exprimé en termes formels dans la plupart des traités soit changé? M. Celliez (1) le pense : « En quoi, dit-il, la nation hospitalière soufFrira-t- elle parce « que le droit privatif de hauteur ou de ^^es représentants sera éteint

plus tôt, ou sera moins étendu, dans son pays d’origine? Si la nation « hospitalière voulait limiter chez elle la durée ou Tétendue du droit « de l’auteur étranger, dans la mesure de la durée ou de l’étendue « réglées par la loi du pays d’origine, il serait équitable alors d’ac- « corder au droit privatif de l’auteur étranger sur son oeuvre une du- « rée plus longue ou une plus grande étendue, quand cette durée ou c< cette étendue dépasseraient, dans son pays d’origine, celles éta- « blies dans l’autre pays pour les auteurs nationaux. Il n’y a qu’une « seule manière d’être juste envers tous, c’est l’assimilation absolue «L des œuvres, quelle que soit l’origine nationale ou étrangère. » Nous voyons bien que ce système est plus simple, mais nous ne croyons pas qu’il soit plus juste que le système en vigueur. Quoi qu’on dise, il paraîtra toujours singulier que la reproduction d’un ouvrage publié en Angleterre soit interdite en France alors qu’elle serait permise en Angleterre. L’argument tiré de ce que, si on était logique dans le système actuel, on devrait tenir compte du délai plus long fixé dans le pays d’origine, n’a pas de valeur parce qu’il y a une raison décisive pour écarter ici la loi de ce pays. En définitive, un pays ne nous semble pas inhospitalier quand il dit à un auteur : Vous ne serez pas mieux traité que chez vous et vous ne serez également pas plus favorisé que mes nationaux. Cette double restriction ne nous choque pas. Elle tient compte de ce double élément de fait qu’on ne peut détruire, à savoir qu’il s’agit d’un droit né dans un pays qu’on invoque dans un autre. Nous ne concevrions l’autre système que s’il était admis d’une manière générale que le droit de l’auteur sur une œuvre littéraire ou scientifique n’est autre chose qu’un droit de propriété ordinaire (2) ; mais quelque opinion qu’on puisse avoir à ce

(1) Voir la brochure citée suprd^ p. 11 et 12.

(2) La première résolution du congrès littéraire de Paris est ainsi

AU POINT UE VUE INTERNATIONAL

sujet, il est certain que tel n’est pas le point de vue des législations positives. Pour presque toutes, le droit de Fauteur constitue une concession de la loi qui est plus ou moins étendue suivant les pays. Cette concession imprime un caractère particulier au droit qui en résulte, caractère qui n’existe pas au même degré pour d’autres droits. J’achète un bien meuble en Belgique, j’en deviens propriétaire. Je le transporte en France, je suis protégé par la loi française qui ne s’inquiète pas de savoir sous l’empire de quelle loi je suis devenu propriétaire. Si j’ai publié un ouvrage en Belgique, je suis, à tort ou à raison, dans une situation bien différente. Mon droit n’est jDas aussi évident, puisqu’il y a des pays civilisés qui n’admettent pas le droit de l’auteur, tandis qu’il n’y en a pas qui méconnaissent le droit de propriété. Mon droit est alors en corrélation intime avec la loi sous l’empire de laquelle il est né, qui détermine son étendue. C’est un droit étranger. Concluons en disant qu’il est à espérer que la question que nous venons de discuter (1) perdra de plus en plus de son importance parce que les législations tendent à se rapprocher quant à la protection à accorder aux auteurs.

— Les conventions posent certaines règles de détail, autorisent, i3ar exemple, certaines reproductions indépendamment des dispositions qui peuvent se trouver dans la législation de l’un ou de l’autre pays. Aussi, presque toutes contiennent la clause suivante quia un grand intérêt pratique : « Les articles extraits des journaux ou recueils « périodiques publiés par l’un des deux pays pourront être repro- « duits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de « l’autre pays, pourvu qu’on y indique la source à laquelle on les « aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s’étendra pas à la repro- « duction dans l’un des deux pays des articles de journaux ou de « recueils périodiques publiés dans l’autre, lorsque les auteurs auront <c formellement déclai’é, dans le recueil ou le journal même où ils les « auront fait paraître, qu’ils en interdisent la reproduction. En aucun <c cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion

conçue : « Le droit de Fauteur sur son œuvre constitue, non une concession delà loi, mais une des formes de la propriété que le législateur doit garantir. » Le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris en. septembre 1878^ a voté une résolution dans le même sens. V. résolution 1, Journal du droit international privée 1878, p. 417.

(1) Le congrès de Paris a admis Fidée de M. Celliez : « Toute œuvre « littéraire, scientifique ou artistique sera traitée dans les pays autres que « son pays d’origine suivant les mêmes lois que les œuvres d’origine « nationale. » 4o résolution.

« politique » (1). On trouve une disposition analogue dans certaines lois étrangères. Chez nous, il n'y a qu’une réciprocité de fait à ce sujet ; les divers journaux politiques s’empruntent respectivement des articles ou des fragments d’articles, mais, en droit, la reiiroduction non autorisée pourrait être poursuivie comme celle de toute autre oeuvre littéraire (2). On comprend, du reste, que le reproduction à l’étranger soit plus facilement autorisée que la reproduction dans le pays même ; elle ne peut pas en général causer le même préjudice aux journaux auxquels les emprunts sont faits.

Dans le but de favoriser l’étude, quelques conventions permettent de faire ce qu’on appelle des recueils de morceaux choisis. Nous pou-» vons prendre comme type la clause suivante de la convention avec la Russie : « Sera réciproquement licite la publication dans chacun des « deux pays d’extraits ou de morceaux entiers d’ouvrages ayant paru « pour la première fois dans l’autre, pourvu que ces publications « soient spécialement ap]3ropriées ou adaptées pour l’enseignement « ou l’étude et soient accompagnées de notes explicatives ou de tra- « ductions interlinéaires ou marginales dans Ja langue du pays où <.< elles sont imprimées» (art. 2) (3). On peut en rapprocher des clauses analogues qui ont cela de particulier qu’elles constituent de la part delà France des concessions sans réciprocité. Il est j)ermis de publier en Belgique et dans les Pays-Bas des chrestomothies composées de fragments ou d’extraits d’auteurs français, pourvu que ces recueils soient spécialement destinés à renseignement et qu’ils contiennent des notes explicatives ou des traductions en langue flamande ou hollandaise (4). Nous ne voyons pas pourquoi la Finance na pas stipulé le même droit, bien que nous reconnaissions que l’occasion d’en user soit pe\i fréquente.

Conditions de la lorotection. — Y a-t-il des formalités à remplir

(1) Conv. avec la Belgique, art. 6; avec l’Italie, art. 8; avec l’Autriche, art. 8; avec la Prusse, art. 9; la Russie, art. 5 ; la Suisse, art. 9. L’art, 5 de la convention avec la Gran Je-Bretagne ne contient pas la disposition finale relative aux articles politiques; elle a été inséi'ée dans le procèsverbal d'échange des ratifications. La convention avec l’Espagne est muette sur les articles de journaux ou de revues.

(2) Crim. rej., 29 octobre 1830, et plusieurs arrêts de Cours d’appel, Rép. Dalloz, voir Propriété et littéraire artistique^ n<> 99.

(3) Même disposition dans la convention avec la Suisse, art. 2 et 17. — Convention entre T Allemagne du Nord et l’Italie, art. 2.

(4) Convention avec la Belgique, art. 2; avec les Pays-Bas, art. 2. — Une déclaration du 27 mai 1861 a modifié la clause de la convention belge dans un sens favorable aux éditeurs belges.

pour être admis à invoquer le bénéfice du droit conventionnel (I)? On ne peut faire de réponse absolue. Les traités varient à ce sujet : on peut les diviser en trois classes.

Quelques traités exigent qu’il y ait à la fois un enregistrement et le dépôt d’un exemplaire de l’ouvrage dans un certain délai (ordinairement trois mois) à partir de la publication originale (2).

D’autres se contentent d'un enregistrement dans le délai (3).

Ajoutons qu’ordinairement l’enregistrement ou le dépôt peuvent se faire soit dans le pays où on veut assurer ses droits, soit, ce qui est bien plus commode, dans la légation de ce pays au lieu où se fait la publication originale.

Enfin, les traités les plus récents ont admis un système beaucoup plus simple; aucune formalité n’est plus exigée. « Pour assurer à « tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection.*., ?1 suffira Cjue les « dits auteurs ou éditeurs justifient de leur droit de propriété en éta- « blissant, par un certificat de l’autorité publicj[ue compétente en cha- « que pays, que l’ouvrage en question est une œuvre originale qui, « dans le pays où elle a été publiée, jouit de la 2 :>rotection légale cc contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. » Ce certificat se délivre-en France au ministère de rintérieur et il doit être légalisé par la légation compétente (4).

La pratique tend donc à se conformer au vœu émis par le Congrès de Bruxelles de 1858, reproduit par le Congrès de Paris de 1878 (5) et d’après lequel il n'y a pas lieu d’astreindre les auteurs étrangers à des formalités particulières j)Our qu’ils soient admis à poursuivre leurs droits ; il doit suffire cju’ils aient rempli les formalités requises par la loi du pays de la publication oidgénale. Les difficultés du dépôt ou même de l’enregistrement sont plus grandes qu'il ne semble au premier abord. Des oublis peuvent être commis; les moyens do communication ne sont pas toujours très-réguliers. Pourquoi dans les pays

(1) Il s’agit bien entendu de formalités indépendantes de celles qui sont exigées pour la protection dans le pays d’origine.

(2) Convention avec la Grande-Bretagne, art. 8. La convention avec l’Espagne, art. 7, exige le dépôt de deux exemplaires.

(3) Convention avec FAutriche, art. 2; le Portugal, art. 3; la Suisse, art. 3. Convention entre l’Allemagne et Tltalie, art 3.

(4) Conv. avec l'Italie, art. 2; avec la Russie, art. 3; le laixembourg, art. 3. Il en est de même aujourd'hui pour la Belgique en vertu d’une convention du 7 janvier 1869. Le traité conclu avec Bade le 3 avril 1854 est le premier, croyons-nous, qui contienne une règle en ce sens, art. 3.

(5) V. aussi la 16® résolution du Congrès artistique de 1878, Journal^ 1878, p. 418.

DE DA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

OÙ le dépôt et renregistrement ne sont pas des conditions indispensables pour la conservation du droit d^auteur, en est-il autrement quand il s’agit d’ouvrages étrangers (1) ? Nous ne blâmons pas la délivrance d’un certificat ]oar l’autorité administrative du pays d’origine, parce qu’elle fournit un moyen de preuve commode, mais à la condition que ce certificat ne fasse foi du droit j^rétendu que jusqu’à preuve contraire. L’autorité chargée de ce soin n’a pas une compétence suffisante pour délivrer un titre irréfragable et on doit toujours être admis à prouver que le plaignant n’a aucun droit d’après la loi du pays d’origine.

De la traduction, — C’est la question la plus importante et la plus délicate de notre sujet. Pour la comx>rendre, il faut d’abord éliminer un point qui est sans difficulté. Une traduction est comme telle protégée à l’égal d’une œuvre originale en ce sens qu’on n’a pas le droit de se l’approprier sans le consentement de l’auteur. Cela ne veut pas dire que le traducteur a en cette qualité le droit de s’opposer à ce C|u’on fasse une autre traduction du même ouvrage. Presque toutes les conventions contiennent une clause en ce sens (2).

Une tout autre question est celle de savoir si l’auteur d^un ouvrage a le droit d’en empêcher la traduction, à quelles conditions et pendant combien de temps. Les conventions varient à ce sujet et leurs dispositions sont assez compliquées. Nous allons en faire l’analyse avant d’indiquer les diverses oj3inions auxquelles a donné lieu le droit de traduction.

D’après la convention avec la Prusse, art. 6, l’auteur peut empêcher pendant 5 ans la publication de toute traduction non autorisée par lui, mais à la condition qu’il ait indiqué en tête de son ouvrage l’intention de se réserver le droit de traduction, qu’il ait usé de ce droit en faisant paraître une traduction autorisée dans le délai d’une année, au moins pour partie, et dans le délai de 3 années pour la totalité (3) ; la formalité de l’enregistrement doit avoir été remplie pour

(1) La commission anglaise constate que le gouvernement français demande la suppression des formalités exigées en dehors de celles qui sont, prévues par la loi du lieu de publication. Au sujet du dépôt, elle fait remarquer que l’intérêt des auteurs doit l’emporter sur celui que peuvent avoir les bibliothèques publiques à augmenter gratis leurs collections. Les bibliothécaires du JBritish Muséum ont déclaré qu’ils ne feraient aucune objection à l’abrogation de l’article de la convention avec la France qui exige un dépôt au Muséum.

(2) Conv. avec l’Italie, art. 5; la Russie, art. 5*

(3) Voir dans le texte de l’article un« disposition relative aux ouvrages

se publiant par livraisons. ?

l’ouvrage original et la traduction. Ainsi outre la réserve expresse que l’auteur doit faire de ses droits, nous trouvons deux différences essentielles entre la défense de la reproduction textuelle et la défense de la traduction. Pour que celle-ci existe, il faut d’abord queTauteur traduise ou fasse traduire dans un délai assez court. De plus, même cette condition remplie, la protection qui en résulte est très-courte, elle ne dure que 5 ans (1).

La convention avec Tltalie, art. 3, exige une réserve expresse de Fauteur, la publication dume traduction dans l’année, mais ces conditions remplies, l’interdiction de toute traduction non autorisée dure aussi longtemps que la défense de reproduction.

La convention avec l’Autriche, art. 5, est encore plus protectrice des droits des auteurs : « L’auteur de tout ouvrage publié dans l’un « des deux pays jouit de la même protection que les auteurs natio- « naux contre la publication, dans l’autre pays, de toute traduction « du même ouvrage non autorisée par lui, sous la condition, toutefois, « d’avoir indiqué en tête de son ouvrage son intention de se réserver « le droit de traduction, x. Cela revient à apj^liquer à la traduction les règles édictées pour la reproduction textuelle. 11 en résulte une conséquence importante ; nous avons vu que notre législation étant muette sur la question de la traduction, la jurisprudence avait considéré celle-ci comme une sorte de reproduction et l’avait déclarée interdite tant que la rej)roduction matérielle l’est elle-même. Au contraire, dans la plupart des législations étrangères qui se sont expliquées à ce sujet, des restrictions ont été apportées au droit de Fauteur, spécialement la loi autrichienne exige que celui-ci ait publié une traduction dans l’année (2). Suivant la doctrine admise par nous, les auteurs autrichiens n’auront pas en France plus de droits qu’en Autriche .

La convention avec la Russie est muette sur le droit de traduction (3) . Il en résulte que pour savoir quelle est à ce point de vue la situation des auteurs français en Russie, il faut consulter la loi russe ; or, d’a-

(1) Ces cinq ans courent à partir de la publication de là traduction autorisée. — Même disposition dans la convention avec la Grande-Bretagne, art, 3; la Belgique, art. 6; la Suisse, art. 6; le Portugal, art. 5, dans la convention entre l’Italie et l’Allemagne. La convention avec FEspagne, art. 3, exige que la traduction autorisée ait paru dans les six moi^s de la publication originale.

(2) Code internat. ^ p. 148.

(3) L’art. 2 parle bien des traductions, mais en tant qu’il s’agit du droit du traducteur, et non du droit d’un auteur d’empêcher la traduction de son œuvre.

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près celle-ci, sont autorisées les traductions d'ouvrages imprimés en Russie (1). Il en résulte que nos auteurs peuvent être impunément traduits dans ce pays, et il parait qu’on profite largement de cette faculté. Les traductions d'ouvrages français, allemands, anglais, jouent un rôle très-important dans la librairie russe et servent de gagne-pain à un grand nombre de jeunes gens. La littérature nationale, bien qu’elle compte quelques noms glorieux, ne peut encore suffire à satisfaire les besoins intellectuels du peuple russe (2).

Il i*ésulte de cette analyse que le droit conventionnel sur les traductions est peu favorable aux auteurs (3). 11 semble que les négociateurs des traités aient quelquefois oublié qu’entre pays qui parlent une langue différente, la traduction est le mode normal de reproduction et qu’une convention qui n’accorde de iDrotection sérieuse que contre la reproduction textuelle est presque illusoire. Reprenons les conditions ordinairement exigées pour que l’auteur puisse défendre de traduire son ouvi’age et voyons si elles sont raisonnables.

La première est une réserve expresse que doit faire l’auteur en tête de son ouvrage. Ce n'est pas bien gênant et c’est utile ; l’auteur peut désirer que la publication de son livre se fasse librement à l’étranger, considérer les traductions qui en seraient faites comme un avantage et un honneur pour lui. Suit une autre condition très-rigoureuse, celle de faire une traduction dans le délai d’une année ; ce qui est certainement critiquable tout d’abord, c’est la brièveté du délai. A moins qu’il ne s’agisse d'un auteur célèbre, ce n’est pas au moment même de la publication d’un livre qu'on peut savoir s’il y a chance de réussir en faisant une traduction ; on attendra que le succès se dessine et le temps manquera. De iilus, il y a des œuvres considérables, de grands traités scientifiques dont la traduction demande beaucoup de temps. On dirait vraiment que les négociateurs des traités n’ont

(1) Code internat.^ p. 311.

(2) Nous avons entendu le célèbre romancier Tourgueneff donner ces renseignements au Congrès littéraire de Paris de 1878.

(3) 11 arrivera donc fréquemment que la traduction d’un livre français sera licite à. l’étranger alors qu'elle ne le serait pas en France; il ne suit pas de là que cette traduction pourra être introduite en France : il y aurait lieu d'appliquer la clause suivante des traités .* « Rien dans cette « convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l’une « ou de l’autre des parties contractantes de prohiber l’importation dans « ses propres Etats des livres qui, d'cb'près ses lois intéTieures ou" les < stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient dé— « clarées être des contrefaçons ou des violations du droit d’auteur. » Convention avec la Grande-Bretagne, art. 13, l’Espagne, art. 16, al. 2.

guère songé qu’aux œuvres de circonstance où aux romans qu’il faut traduire dès les premiers temps de la publication originale parce que le souvenir s'en perd facilement. Si on exige que l'auteur use du droit de traduire dans un certain délai, ce délai doit être plus long que le délai actuel. Le Congrès de Bruxelles avait proposé un délai de 3 ans. C’est également la proposition de la commission anglaise d'enquête.

En supposant qiril ait été satisfait aux deux conditions précédentes, quelle sera la situation de l’auteur? Sera-t-il désormais protégé contre les traductions qu’on voudrait faire de son ouvrage comme contre les simples reproductions ? Le Congrès de Bruxelles avait admis la négative et décidé que l’auteur ne pouvait empêcher les traductions que pendant 10 ans (1). C’est également l’avis de la commission anglaise qui fait partir les 10 ans de la publication de la traduction.

Jusqu'à présent nous avons mentionné des propositions qui tendent moins à abroger le droit actuel qu'à l’améliorer, qui partent des mêmes idées. Il y en a eu de beaucoup plus radicales dont nous devons parler.

Il suffit d’indiquer en passant qu’on a demandé la reconnaissance du droit absolu de traduction en dehors du pays d'origine. L’exercice de ce droit serait le premier pas dans le commerce des idées, commerce sans lequel tout progrès serait impossible; il donne à l'auteur une satisfaction inattendue en même temps qu'il lui laisse tout le profit des lecteurs pour lesquels il a écrit et qu'il a désignés par la langue même qu'il a employée (2). Nous avons également entendu soutenir au Congrès de 1878 que les peuples moins avancés en civilisation ne peuvent être initiés au progrès, aux découvertes opérées ailleurs dans toutes les branches de la science qu’au moyen de traductions, qu’interdire celles-ci ou les soumettre à des conditions trop restrictives, ce serait condamner ces peuples à la barbarie. On pouvait répondre, et on l’a fait, que la propriété littéraire a pour objet non les idées, mais la forme qui leur a été donnée. Qu’une découverte scientifique se fasse en France, en Angleterre, rien ne s’oppose

(1) La deuxième section du congrès, qui était chargée de l'examen des questions internationales, avait fait des propositions plus favorables aux auteurs : Elle demandait qu’on leur accordât cinq ans pour publier une traduction autorisée et que toute autre traduction fût interdite pendant dix ans après la publication de la traduction autorisée. Le congrès a modifié sur deux points la proposition. Il a réduit le délai de cinq ans à trois et a fait partir le délai de dix ans de la publication originale.

(2) Mémoire présenté au congrès de Bruxelles par les délégués des imprimeurs hollandais.

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à ce qu’elle soît décrite partout et à ce que tout le monde profite de cet enrichissement de la science. Galilée ne pourrait prétendre garder pour lui le secret de ses découvertes et empêcher d’en parler. S’il les expliquait lui-même, s’il exposait les raisonnements par lesquels il y est arrivé, ne serait-il pas naturel qu’il s’opj)osât à ce qu’on s’appropriât purement et simplement ce travail d’exposition? Les pays qui voudraient pouvoir traduire librement les œuvres étrangères se mettraient exactement dans la situation des Etats-Unis d’Amérique puisque, comme nous l’avons déjà dit, entre pays n’ayant pas la même langue, la traduction est le mode normal de reproduction.

Dans une oj3inion inverse qui avait été , présentée sans succès au Congrès de Bruxelles (1) et qui a triomphé cette année au Congrès de Paris (2), il y a identité entre le droit de traduction et le droit de reproduction. Au point de vue théorique, on ne j^eut nier que cette opinion soit logique, surtout si on part de cette idée que le droit de l’auteur est un droit de propriété. On ne peut disposer de ma chose sans mon consentement, même en lui faisant subir telle ou telle transformation. Ajoutons qu’il n’y a pas seulement des questions pécuniaires en jeu : la réputation de l’auteur peut être compromise par une traduction mal faite qui travestit sa pensée au lieu de l’interpréter. Il est donc d’un grand intérêt que l’auteur puisse veiller sur son œuvre et empêcher qu’elle ne soit altérée. Nous ne méconnaissons pas la force de ces raisons, mais nous ne croyons pas que de longtemps elles puissent triompher des idées régnantes. Suivant nous, on aurait eu plus de chance de réussir en s’écartant moins de celles-ci. Il est certain que malgré tous les raisonnements théoriques, il est moins choquant de voir, en l’absence de l’autorisation de l’auteur, une traduction qu’une reproduction ; il faut tenir compte de cette différence dans la pratique. Nous comprenons donc qu’on demande à l’auteur d’user dans un délai convenable de son droit de traduction, faute de quoi ce droit appartiendra à tous. Mais si l’auteur traduit ou fait traduire dans le délai, nous ne voyons pas pourquoi son droit n’est pas indéfiniment protégé. On ne peut plus invoquer les intérêts de la civilisation et du progrès, puisque l’œuvre a été mise à la portée du public e\ par les soins de celui qui a le plus intérêt à ce que le travail soit consciencieusement fait.

(1) Elle avait été défendue par MM. Blanc et Celliez. — Le comité de la Société des gens de lettres de France, consulté avant le congrès, déclara simplement qu’il ne distinguait pas le droit de traduction du droit de propriété .

(2) Voir le deuxième vœu formulé par lui. V. aussi la 18® résolution du Congrès artistique de 1878. Journ. du droit intern. •grivé^ 1878, p. 418.

La convention avec Tltalie, art. 3, nous semble donc sur ce point un modèle à imiter pour les autres conventions.

Œuvres musicales et dramatiques , — 11 a déjà été dit que pour ces œuvres il y avait '"deux droits distincts, celui de reproduction par rimpression et celui de représentation ou d’exécution publiques. Nous n’avons à parler ici que du second, toutes les explications précédentes s'appliquant à la reproduction des œuvres musicales ou dra-> matiques, comme à celle des œuvres littéraires ou scientifiques.

Un certain nombre de conventions étendent la protection à l’exécution ou représentation des œuvres dramatiques ou musicales (1). Il y en a qui n’en parlent pas (2), de sorte que dans les pays dont il s’agit, on peut librement s’approprier pour la représentation les œuvres musicales ou dramatiques, quelquefois sans qu’aucun travail soit nécessaire. Ainsi au Théâtre Michel à Saint-Pétersbourg, qui est un théâtre subventionné par la cour, les pièces françaises sont représentées en français sans qu*un droit quelconque soit payé aux auteurs. Nous n’hésitons pas à dire que c’est un véritable scandale et qu’un gouvernement qui a réalisé tant de réformes, ne devrait pas, même sur un point de détail, laisser subsister une pareille injustice (3).

Il est rare qu’une pièce puisse à l’étranger être représentée dans la langue originale. Une traduction est nécessaire. Ici se présentent les mêmes questions que celles qui viennent d’être traitées en détail. Nous n’avons pas à revenir sur les principes, mais à indiquer quelques différences. On est encore plus rigoureux pour les auteurs dramatiques que pour les autres et on leur donne un délai très-court pour la publication de la traduction autorisée par eux, 3 ou 6 mois suivant les conventions (4). C’est évidemment insuffisant et nous pensons qu’il faudrait appliquer ici les mêmes solutions que pour les autres œuvres littéraires (5).

(1) Convention avec l’Autriche, art. 3, avec F Italie, art. 6.

(2) Conv. avec les Pays-Bas, la Russie.

(3) Les auteurs français, pour empêcher cela, s’abstiennent quelquefois de faire imprimer leurs pièces. Il est arrivé alors que tel acteur, qui pensait avoir à Saint-Pétersbourg un grand succès dans une pièce nouvelle, a payé pour avoir le texte de la pièce. (Renseignement fourni par M. A. Belot au Congrès littéraire de 1878.)

(4) La conv. avec la Grande-Bretagne, art. 4, et la conv. avec la Prusse, art. 6, fixent un délai de 3 mois qui part de Tenregistrement de l’ouvrage original; la conv. avec l’Italie, art. 6, donne un délai de 6 mois, mais qui part de la représentation de l’ouvrage original.

(5) Telles sont lés conclusions de la commission anglaise qui propose de réserver à Fauteur le droit de traduction pendant 3 ans et de le protéger ensuite pendant 10 ans^ s’il a usé de son droit.

Pour les œuvres dramatiques, il se présente fréquemment une autre question plus délicate, celle des adaptations . Il peut y avoir entre le pays où l’œuvre a paru pour la première fois et celui où on veut la produire, des différences sociales, politiques ou morales, telles que des changements soient indispensables pour que la pièce ne choque pas les sentiments des spectateurs ; la pièce, suivant une expression anglaise, doit être adaptée. Ce travail pourra-t-il être fait sans l’autorisation de Fauteur? En raison, il faut dire non. En fait, il en était autrement jusqu’en ces derniers temps, pour le pays qui nous emprunte le plus de pièces en les transformant légèrement. L’art. 4 de la convention avec la Grande-Bretagne disait : a II est bien entendu que la « pi’otection stipulée par le présent article n’a point pour objet de a prohiber les imitations faites de bonne foi ou les approf)riations des « ouvrages dramatiques aux scènes respectives de France et d’Angle- <( terre, mais seulement d’empêcher les traductions en contrefaçon. » Cela revenait à dire que les auteurs dramatiques français n’étaient pas protégés en Angleterre, attendu qu’il était puéril d’interdire une traduction littérale que personne ne pouvait songer à faire. Aussi les auteurs ont-ils souvent protesté contre cette clause qui a été abrogée par une déclaration signée entre les deux gouvernements à la date du 11 août 1875 (1).

Dispositions diverses, — Les conventions prohibent non-seulement la contrefaçon dans un pays des ouvrages publiés dans l’autre,

(1) Promulguée en France par un décret du 5 septembre 1875. Journal du droit intern, pr.^ 1875, p, 398.

Le Congrès littéraire de Paris a demandé que pour Fexécution des œuvres dramatiques et musicales la protection fût la même pour les œuvres nationales et étrangères et aussi qu’on réservât â Fauteur le droit exclusif d’autoriser Fadaptation de son œuvre. V. dans le même sens la 18e résolution du Congrès artistique de 1878, Journal 1878, p. 418.

D'autres conventions contiennent des clauses dont on peut également abuser. Voici p. ex., Fart. 5 de la convention avec FEspagne : « La pro- « tection et les droits stipulés n'ont pas pour objet d'interdire les imita- « tiens et les appropriations faites de bonne foi des œuvres littéraires, « scientifiques, dramatiques, de musique et d'art, en France et en Espace gne, mais seulement d’en prévenir les contrefaçons. » Nous lisons de même dans la convention entre FEspagne et la Sardaigne : « On ne « veut pas défendre les imitations faites de bonne foi, ni les arrangements « d'ouvrages dramatiques pour la scène d’Espagne et de Sardaigne « respectivement, mais uniquement empêcher les traductions frauduleuc< ses. La question de savoir s'il y a imitation ou traduction frauduleuse « sera jugée par les tribunaux respectifs, » art. 4. De pareilles dispositions nous semblent de véritables encouragements au plagiat.

mais aussi Timportation et la vente d’ouvrages contrefaits, quel que soit le lieu originaire de la contrefaçon (1) ; autrement il suffirait qu’un pays quelconque n’eût pas conclu de convention littéraire pour que de là les contrefaçons se répandissent partout. Elles réservent aux gouvernements leur droit de surveillance et de police (2), ce qui était bien inutile à dire. — Les gouvernements stipulent souvent qu’ils se communiqueront réciproquement les lois et règlements qui pourront intervenir relativement aux droits d’auteur (3). Nous avons vu que, pour déterminer exactement la situation resj)ective des auteurs de deux pays qui ont fait une convention, il était indispensable de connaître la législation de ces deux pays.

Les conventions ont ordinairement une durée fixe, 6, 10 ou 12 ans, avec cette addition que le traité restera ensuite en vigueur indéfiniment jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où il aura été dénoncé (4). Cela est très-simple, mais il y a des conventions littéraires dont le sort est lié à celui de traités de commerce (5). Nous ne blâmons pas notre gouvernement d’avoir agi ainsi; quelquefois il n’a pu faire accepter la convention littéraire qu’au moyen de concessions dans un traité de commerce et les auteurs doivent lui savoir gré de ses efforts persévérants pour obtenir la reconnaissance de leurs droits. Mais aujourd'hui que les idées se sont améliorées, que la protection internationale de la propriété littéraire est plus généralement acceptée, il faut demander qu’à l’avenir on ne lie plus les conventions littéraires aux conventions de commerce, parce que les unes et les autres sont inspirées par des motifs très- différents (6). Les premières ont surtout pour but de faire régner la justice dans les rapports litté-

(1) Conv. avec l’Angleterre, art. 6; la Belgique, art. 9; l’Espagne, art. 11.

(2) Conv. avec l’Angleterre, art. 12.

(3) Conv. avec l’Angleterre, art. 11. Cette clause a bien moins d’intérêt

aujourd’hui que la connaissance des lois étrangères se généralise de plus en plus,’ particulièrement en . France, où elle est favorisée par des publications uniques en Europe et au premier rang desquelles il convient peut-être de placer le Joi/Cma Z droit hit er national jprivé^ ainsi que

par des institutions telles que la Société de législation comparée, fondée en 1869, et le comité de législation étrangère créé par M. Dufaure au ministère de la justice, qui a pour secrétaire-bibliothécaire M. George Louis.

(4) - Conv. avec l’Angleterre, art. 14; la Belgique, art. 17; l’Italie, art. 16. J 1

(5) Conv. avec la Prusse, art. 18; la Suisse, art. 51; les Pays-Bas, art. 11 ; la Bavière, art. 18.

(6) En 1876, la France a dénoncé le traité de commerce avec la Suisse; la convention littéraire de 1864 est par cela même dénoncée. Il est à espé-

raires internationaux, les secondes règlent des intérêts. Ne serait-il pas singulier que les divergences de deux gouvernements sur le régime à suivre pour l’importation des fils, des soies, etc., eussent pour résultat raiiéantissement d’un traité sur la propriété littéraire et artistique (1) .

La protection résultant d’un traité ne s’applique-t-elle qu’aux ouvrages publiés postérieurement ou rétroagit-elle en faveur des ouvrages publiés auparavant ? Pour la question théorique, nous renvoyons à ce que nous avons dit à propos du décret de 1852 (p. 115). En fait, les traités varient à ce sujet. 11 y en a qui disent nettement qu’ils ne s’appliquent qu’aux œuvres qui seront publiées à partir du moment où ils deviendront exécutoires (2). La plupart cependant étendent leur protection aux ouvrages antérieurs, mais sans porter atteinte aux reproductions licitement faites. Des mesures assez compliquées sont alors prises pour constater T authenticité des reproductions qu’on veut laisser en dehors de la convention (3) .

Certaines conventions distinguent : tout en admettant en principe la rétroactivité de leurs dispositions, elles l’écartent pour les œuvres dramatiques ou musicales (4).

— En terminant cet exposé des principes généraux du droit conventionnel international sur la proinùété littéraire, nous nous associons au vœu exprimé par le Congrès de 1878 (5), au sujet de l’initiative

rer que cette dernière sera confirmée indépendamment de ce qui pourra advenir du traité de commerce.

(1) Le Congrès littéraire et le Congrès artistique de 1878 ont émis un vœu dans le sens indiqué au texte. Journal du droit intern. privée 1878, p. 148. — Cf. Congrès de la propriété industrielle, résolution 3, ihid.^ 1878, p. 412.

(2) Conv. avec la Grande-Bretagne, art. 1; les Pays-Bas, art. 1; la Russie, art. 1.

(B) Conv. avec l’Italie, art. 11; l’Espagne, art. 14.

Pour les mesures de détail, V. p. ex. la déclaration franco-belge du 22 août 1852.

(4) Conv. de 1852 avec la Belgique, art. 3, de 1861, art. 4; conv. avec la Prusse, art. 4; avec le Portugal, art. 12.

(5) 4® vœu. — Le Congrès artistique de 1878 a adopté, sur la proposition de M. Clunet, rédacteur en chef Journal du droit international privée la résolution suivante : «Le Congrès donne mission û son bureau « de se présenter auprès du ministre de l’instruction publique et des « beaux-arts pour lui demander de prendre l’initiative de provoquer la » réunion d’une commission internationale officielle dans le but de « constituer entre les Etats d’Europe et d’outre-mer une union générale « qui adopte une législation uniforme en matière de propriété artistique* »

tière nous semblent assez élucidées dans les différents pays, l’expé-

rience est assez grande pour qu’une conférence internationale chargée d’élaborer une convention pour la protection des droits d’auteur ait chance d’arriver à un résultat utile. L’entente, croyons nous, serait facile sur les points essentiels et on ferait disparaître des divergences qui causent une grande gène dans la pratique.

:■ Journal du droit int, privée 1878, p. 419. Malgré le mouvement qui se

î produit en différents pays, comme en Angleterre, en Espagne, en Bel-

I gique, il nous paraît encore prématuré de demander l’établissement

' d’une législation uniforme. Il serait peut-être plus facile de s’entendre

^ sur les conditions et les effets de la protection internationale.

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