Détermination du caractère hostile

190-208 — Immunités admises ou proposées. — Bateaux pêcheurs. — Navires naufragés. — Bâtiments scientifiques. — Bâtiments hospitaliers. — Navires de cartel. — Paquebots-poste 21d-241

752 TABLB DBS MATIÂRBS

IL— Qui peut saisir la propriété privée ennemie sous pavillon ennemi?

209-213 ~ Exercice du droit de saisie par les forces et par les autorités publiques. — Légitimité de la création de marines volontaires 2-41-240

IIL — Ou peut-on saisir cette propriété ?

214-230 — Exercice du droit de saisie à la haute mer et dans les eaux territoriales des belligérants. Inviolabilité des eaux neutres 247-2C1

IV. — A partir de quand et jusques à qtmnd peut-elle être saisie 1