CONSTITUTION DES ËÏAIS-UNIS

A&TICLE QUATRIÈME.

Le droit qn'oBt les citoyens de jouir de la sâreté de leurs per*

sonnes, de leur domicile, de leurs papiers et effets, à l'abri des recherches et saisies deiaisonnables , ne pourra être violé; aucun mandat ne sera euiis, si cen*est dans des présomptions fondées ^ corroborées par le serment ou l'affirmation; et -ces mandats devront contenir la désignation spéciale du lieu où les réquisitions devront être laiteS| et des persoQoes ou objeU à saisir.

àBUCLB CINQUIEME.

AueuDe persoime ne sera tenue de répondre à une aoeosation capitale ou infiimante, à moins d'une mise en aocasatlonémammt d'un

grand jury, à l'exception des délits commis par des individus appartenant aux troupes de terre ou de mer, où à la milice, quand elle est en ser\ ice actif en temps de guerre ou de danger public : la même personne ne pourra être soumise deux fois pour le même délit à une procédure qui compromettrait sa vie ou un de ses membres. Dans aucune cause criminelle, l'accusé ne pourra être force à rendre témoignage contre lui-même ; il ne pourra être privé de la vie, de la liberté ou de sa propriété, qne par suite d'une procédure légale. Aucune propriété privée ne pCKirra être appliquée à an usage public sans Juste conqpensation.

iBncuB smàiiB.

Dans toute procédure crimiuelle, l'accusé jouira du droit d'être jugé proitiptement et publiquement, par un jury impartial de l'Etat et du district dans lequel le crime aura été commis, district dont les limites auront été tracées par une loi préalable j il sera ioformé de la nature et du motif de l'accusation ; il sera confronté avec les témoins à charge ; il aura la faculté de faire comparaître des témoins en sa faveur, et il aura l'assistance d'un conseil pour sa défense.

ABTICLB SBPTIÂICB.

Bans les causes qui devront être décidées selon la loi commune {in iuiU ai coBunon law]^ le jugement par Jury sera conservé dès qae la valeur dea otjets en Utige etoédera vingt dollars; et aucun

474 DE L PUISSÂNŒ AM^CALNE.

fait jugé par un jury ne pourra être soumis à Texamen d'une autre cour dans les Etats-Unis, que eauforméinent à la loi commune.

▲BTICL£ HUITIÈME.

Od ne pourra exiger des cautionnements exagérés, ni imposer des amendes excessives, ui iulligei' de:» punitions cruelles et inaccouLumées.

ABTICLE NEUVIÈME.

L'énnmératioii faite, dans cette constitution, de eertains droits, ne pourra être interpi étec de manière à exclure ou affaiblir d'autres droits conservés par le peuple.

ABTICXB BIXIÀMB.

Les ponTOirs non délégiiés ans États-Unis par la oonsUtotlon, on ceux qa'élle ne défend pas aux Étaits d'exercer,- sont réservés aux États respectif on an peuple.

AETICIB ORIliMB.

Le [)ouvoir judiciaire des États-Unis ne sera point organisé de manière à pouvoir s'étendre par interprétation à une procédure quelconque, oomroenoée contre un des États par les citoyens d*un antre État, on par les citoyens ou s^ieis d'un État étranger.

àXa&lM DOOZlàHB.

1. Les électeurs se rassembleront dans leurs États respectifs, et ils voteront au scrutin pour la nomiiiatiou du président et du vicp-président, dont un au moins ne sera poiut iiabitant du même Etat qu'eux ; dans leurs bulletins, ils nommeront la personne pour laquelle ils votent comme président, et dans les bulletins distincts, celle qu'ils portent k la vice-présidence; ils feront des listes dis^ tinctes de toutes les personnes portées à la présidenee et de toutes oelles désignées pour la vice-présidenoe, et du nombre des voles pour ehaeune d'elles ; ces listes seront par eux signées et eertUlées, et transmises, scellées, au gouvernement des États-Unis , à l'adresse du président du sénat. Le président du sénat, en présenea

CONSTITUTION l>£S ÉTATS-UN£^ m

des deux chambres , oumum tous les procès- verbaux, et les votes seront comptés. La personne réunissant le plus grand nombre de suffrages pour la présidence sera président, si ce nombre forme la majorité de tous les électeurs réunis ; et si aucune personne n'a- Tait cette majorité, alors parmi les trois candidats ayant réuni le plus de YOix pour la présidence, la diambre des représentants choisira Immédiatement le président par la yoie du scratiii. Mais daos ce choiz du président, les Totes seront comptés par État, la repréSCTtation de chaqvié Etat n'ayant qa*an Toto; nn membre on des membres de deux tiers des Etats dewont é^e présents pour cet objet, et la majorité de tons les Etats sera nécessaire pour le choix. Et si la chambre des représentants ne choisit point le président, quand ce choix lui sera dévolu, avant le quatrième jour du mois de m;irs suivant, le vice-président sera président comme dans le cas de mort ou d'autre intiabileté constitutionneUe du président.

2. La personne réunissant le plus de suffrages pour la viceprésidence sera vice-président, si ce nombre forme la majorité du nombre total des électeurs réunis; et si personne n'a obtenu cette ms\|orité, alors le sénat choisira le vice-président parmi les deux candidats ^ayant le plus de voix; la présence des deux tiers des sénateurs et la nujorité du nmnbre total sont nécessaires pour ce choix.

3. Aucone personne constitationnellement Inéligible à la place

de président ne sera éligible à ceUe du vice-présideut des Etats- Unis.

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