CHAPITRE VI RÉGLEMENTATIQN DE LA VENTE DES MÉTAUX PRÉCIEUX

Section 1. — Droits et devoirs des orfèvres dans l’exercice

de leur négoce. — Ne vendre que des ouvrages dûment poinçonnés. — Ne s'associer avec d’autres marchands. — User de poids et de balances justes. — Ne pas excéder le prix assigné aux matières d’or et d'argent. (Tableau du prix des matières, bordereaux délivrés aux