CHAPITRE VII CONSTATATIONS ET RÉPRESSIONS DES INFRACTIONS AUX LOIS

Section I. — Visites domiciliaires et procès-verbaux...

$ 1%. — Visites des Gardes de l’Orfèvrerie dans le Corps et des « Aydes à Gardes en dehors du Corps ».

$ 2. — Visites des Fermiers ct de leur Commis....... $ 3. — Visites des Officiers de la Monnaie............

Section II. — Juridictions compétentes pour la répression des contraventions aux lois. — Juridiction de la Cour des Monnaies. — Elections et Cour des Aides. — Compétence du Châtelet à Paris et du Consulat à Lyon. Vaine tentative du lieutenant de police de Rennes......