‹ De La Représentation Ou De L'Assistance Des Mineurs, Des Interdits, Des Prodigues, Des Aliénés Et Des Femmes Mariées Dans Les InstancesChapitre 56 sur 56 · QUATRIÈME PARTIE Caapirre L — Acquiescement · texte numérisé non relu

QUATRIÈME PARTIE Caapirre L — Acquiescement

$ 1. — Mineurs et interdits. .

$ 2. — Mineurs émancipés.

Pages

$.3. —=Prôdigues'et faibles d'esprit. =. OU 717

$ 4. — ;Aliénés non interdits... . . . .:. . »: « 247

S'6.2— Fenmes mariées? 1,7 2 LME EN SI S CHAPITRE: IT DÉSISSOMEN TN APE 722 $ 1. — Mineurs et interdits. TOR UT AA

S 2:4—=)Minours émail Ame CU 020220

$ 3. — Prodigues et faibles d'esprit. . . . . .:. 227

SA: — 'Aliénés nôn mterditis #1 Te 227 S'ONE=2FEMMESMATICESE PR TES NME CN TE 20

GS RO TR NE A ER SRE Poitiers. — Soc. Franç. d'Impr. et de Libr. (Oudin et Cie).

Page 1