RUE LE GOFF

A A ne Le DL PE ni mé ca Ne) vs ee * INTRODUCTION 1. — La loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés a

suscité dès avant sa promulgation de chaudes controverses, et, depuis, les attaques et les critiques les plus variées ne lui ont pas fait défaut, tant de la part de ceux qui, comme M. Emile Ollivier, réclament pour les sociétés une liberté complète (1), que de ceux qui voudraient, au contraire, les enfermer dans un réseau serré de règles et de prescriptions multiples destinées à empêcher la fraude.

Notre intention n’est pas de reprendre l'étude complète de cette loi et du régime des sociétés : ce travail considérable sortirait des limites de notre cadre. Nous nous arrêterons sur un point qui n’est pas sans importance, qui à suscité de multiples difficultés et donné naissance à de nombreuses

décisions judiciaires : c’est la question de la res- DE CATHEU. 1

9 2 ’ ponsabilité des fondateurs d'une société anonyme.

Les lois actuelles n’ont pas sur cette question toute la nettelé désirable; peut-être même ne pourront-elles jamais l’avoir à cause de la diversité des combinaisons qui peuvent se présenter à l'esprit des intéressés et des nombreuses ressources que trouve l'ingéniosité des fraudeurs dans es lois mêmes que l’on a failes contre eux. |

Si quelques-uns trouvent nos lois et notre jurisprudence insuffisantes pour réprimer les fraudes, empêcher les scandales financiers, protéger l’épargne publique, d’autres prétendent que les prescriptions les plus sévères et les plus variées seront toujours impuissantes devant la fraude, et que leur unique résultat sera d'éloigner des affaires les hommes honnêtes et sérieux, peu soucieux d’encourir de terribles responsabililés, de laisser par suite le public devenir la proie des exploiteurs sans conscience, et d’entraver ainsi le développement du commerce et de l’industrie (1) (2).

(1) On attribue quelquefois à la rigueur de nos lois ce fait que beaucoup de sociétés se fondent sous la protection de législations étrangères qui donnent plus de facilités pour la constitution et diminuent paricela même les responsabilités.

Les charges fiscales y sont aussi moins lourdes:

(?) Voir note ?, page 8; REA

0 ue

C'est l'examen de la situation actuellement faite aux fondateurs de sociétés anonymes que nous voulons entreprendre, et le départ entre ces opinions adverses qui veulent protéger l'épargne publique même quelquefois malgré elle, ou au con-

lraire donner à chacun la plus grande somme de liberté possible.

. Nous examinerons donc ce qu’on doit entendre * L

par fondateurs de sociétés anonymes, dans quels cas leur responsabilité peut être engagée, quelle est l'étendue de cette responsabilité, puis enfin, au point

de vue législatif, s'il y a lieu de l’étendre, de la

restreindre ou de la modifier.