HISTORIQUE

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POTHIER. — Traité des Obligations, 1° partie, chap. I, section 2 $ 2.

BoURJION. — Droit commun de la France, livre VI, t. IF, chap. V, section 1 $ 1 et chap. VI, section I $ I. Domar. — Lois civiles, livre II, titre V, section 2 $ 18. MERLN. — Répertoire, v° quasi-délit.

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