CHAPITRE PREMIER
Infractions aux lois spéciales réglementant la pharmacie
10. — Etant donné l'influence que la profession de pharmacien peut exercer sur la santé publique, le législateur a dû intervenir pour imposer à ceux qui se proposaient de l'exercer, certains devoirs professionnels et sanctionner l’oubli de ces devoirs par des peines sévères.
La loi de germinal an XI, qui est, comme nous l’avons vu, la loi organique de la pharmacie, énumère dans ses articles 25 et 32 la plupart des obligations imposées aux pharmaciens.
Ces articles sont ainsi conçus :
ART, 25. — « Nul ne pourra obtenir patente pour exercer la profession de pharmacien, ouvrir une officine de pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s’il n’a été reçu suivant les formes voulues jusqu’à ce jour... »
ART. 932. — («Les pharmaciens ne pourront livrer ou débiter des préparations médicinales ou drogues composées quelconques que d’après la prescription
qui en sera faite par les docteurs en médecine ou en chirurgie où par des officiers de santé et sur leur signature; ils ne pourront vendre aucun remède secret; ils se conformeront pour les préparations ét compositions, qu'ils devront exécuter et tenir dans leurs officines, aux formules insérées et décrites dans les dispensaires ou formulaires, qui ont été rédigés, ou le seront dans la suite par les écoles de médecine. Ils ne pourront faire dans les mêmes lieux aucun autre commerce ou débit que celui des drogues ou préparations médicinales. »
Ainsi, aux termes de ces deux articles celui qui veut exercer la profession de pharmacien doit, d'abord, être muni du diplôme de pharmacien.
Il doit, en outre, se conformer aux obligations suivantes :
19 Obligation de ne faire dans son officine que le commerce de médicaments.
29 Obligation de ne délivrer des remèdes composés que sur ordonnance des médecins ou autres
personnes ayant qualité pour prescrire.
30 Obligation de se conformer pour la préparation des médicaments aux formulaires officiels.
40 Obligation de ne vendre aucun remède secret.
Nous allons examiner dans autant de sections distinctes ces diverses obligations imposées par la loi de germinal an XI, puis, dans deux autres sections, nous étudierons d’abord les obligations du pharmacien, concernant la vente des substances
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