‹ De la restitution de la dot en droit romain. De la responsabilité des ministres en droit françaisChapitre 1 sur 121 · Chapitre V. Quand faut-il restituer · texte numérisé non relu

Chapitre V. Quand faut-il restituer

S 1. Des cas dans lesquels la restitution peut avoir lieu durant

le mariage 71

S 2. Des délais accordés au mari pour la restitution de la

dot 76

Chantre VI. Faveurs accordées au mari tenu de restituer 79

§ 1. Des rétentions 79

§ 2. Du bénéfice de compétence 95

Chantre Vil. Garanties assurant a la femme la restitution de sa dot 100

S 1. Inaliénabilité des biens dotaux 100

§ 2. PriviUgium inter personatet acliones 103

Page 1