Deuxième partie. — Des hypothèques

Chapitre I«^ — De l'hypothèque légale de l'État, des ^ départements, des communes et

des établissements publics 201

Chapitre II. — De l'hypothèque judiciaire résultant des décisions des juges administratifs et des contraintes décernées

par les administrateurs 210

Chapitre III. — De l'hypothèque conventionnelle qui peut être constituée dans les actes

administratifs 224

Positions * 235

Parti; imp. F. Pichor. — A. Cotillon k O; 87, rut dts FeuUlantinef, k 24, rue Soofflot.

FACULTÉ DE DROIT DE BORDEAUX DES