TITRE II

Compétence. — Juridictions. — Procédure. — Revision

Art. 15. — Sont jugées en dernier ressort par le juge de paix du canton où l'accident s’est produit à quelque chiifre que la demande puisse s'élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais funéraires qu'aux indemnités temporaires.

Les indemnités temporaires sont dues jusqu'au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c’est-à-dire jusqu’au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d’une incapacité permanente : elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu'à la décision définitive prévue à l’article suivant, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa dudit article.

Si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l'appui, que l'incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. Il fixe en même temps, s’il ne l’a fait antérieurement, l'indemnité journalière.

Le juge de paix connaît des demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu'à 300 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s'élèvent, à charge d'appel dans la quinzaine de la décision.

Les décisions du juge de paix relatives à l’indemnité journalière sontexécutoires nonobstant opposition. Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de 1416144

Lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent, dans les termes de l’article 12 et du présent article, est celui du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.

Lorsque l’accident s’est produit en territoire français, hors du canton où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier canton devient exceptionnellement compétent ; à la requête de la victime ou de ses ayants droit adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton où l'accident s’est produit, avant qu’il n’ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu’il n'ait clos l'enquête prévue à l’article 13. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le

greffe, qui avise, en même temps que le chef d'entreprise, le juge de paix devenu compétent, et s’il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l'enquête, dès sa clôture, en avertissant les parties, conformément à l’article 13.

Si, après transmission du dossier de l’enquête au président du tribunal du lieu de l'accident et avant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu'ils n’ont pu, avant la clôture de l'enquête, user de la faculté prévue à l’alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de l’arrondissement où est situé l'établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime.

Art. 16. — En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l’enquête, ou, dans le cas contraire, dans les einq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l’acte de décès, soit d’un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l'incapacité, ou bien de la réception et de la décision du juge de paix visée au troisième alinéa de l’article précédent, ou enfin, s’il n’a été saisi d'aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant lexpiration du délai de prescription prévu à l’article 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou ses ayants droit, le chef d'entreprise, qui peut se faire représenter et, s’il ÿ à assurance, l'assureur. Il peut, du consentement des parties, commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine.

En cas d'accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l'indemnité est définitivement fixée par l’ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l'accident aura fait subir au salaire.

En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du code de procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision.

En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l'indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d'instance par voie de référé sans appel. Elles sont incessibles et insaisissables

et payables dans les mêmes conditions que l’indemnité journalière.

Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure, sans se cumuler avec l'indemnité journalière ou la provision.

Dans les cas où le montant de l'indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu’à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu’il détermine.

S'il y a assurance, l'ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l'assureur est substitué au chef d'entreprise dans les termes du titre IV, de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d'entreprise.

Art. 17. — Les jugements rendus en vertu de la présente loi sont susceptibles d'appel selon les règles du droit commun. Toutefois l'appel, sous réserve des dispositions de l’article 449 du code de procédure civile, devra être interjeté dans les trente jours de la date du jugement s’il est contradictoire et, s’il est par défaut, dans la quinzaine à partir du jour où l’opposition ne sera plus recevable.

L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à la personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification.

La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.

Toutes les fois qu’une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l’expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l’entreprise ou à la société d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est affilié.

Art. 18. — L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête du juge de paix, ou de la cessation du payement de l’indemnité temporaire.

L’artile 55 de la loi du 10 août 1871 et l’article 124 de la loi du 5 avril 1884 ne sont pas applicables aux instances suivies contre les départements ou les communes, en exécution de la présente loi.

Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l’acci-

dent, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d’être due l'indemnité journalière, s’il n'y à point eu attribution de rente, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’article 21. Le .

Dans tous les cas, sont applicables à la revision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22. Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe. Et

S'il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l’aggravation ou l’atténuation de l’infirmité.

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le tribuna], qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu’il est dit à l’article

Au cours des trois années pendant lesquelles peut s'exercer l’action en revision, le chef d'entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime.

Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout payement d’arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la victime par simple lettre recommandée.

Les demandes prévues à l’article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit lexpiration du délai imparti pour l’action en revision.

Art. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime qui a intentionnellement provoqué l'accident.

Le tribunal a le droit, s’il est prouvé que l’accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ie.

Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu’il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel.

En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit.

À = même droit appartiendra au patron ou à ses ayants roit.

° Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation.

En dehors des cas prévus à l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement d’un capital que si elle n’estpas supérieure à 100 fr. et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28.

Art. 22.— Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le président du tribunal civil et devant le tribunal.

Le procureur de la République procède comme il est prescrit à l’art. 13 (paragraphes ? et suivants) de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par la loi du 10 juillet 1901.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire s'applique de plein droit à l’acte d'appel. Le premier président de la cour, sur la demande qui lui sera adressée à cet effet, désignera l’avoué près la cour dont la constitution figurera dans l’acte d’appel, et commettra un huissier pour le signifier.

Si la victime de l'accident se pourvoit devant le bureau d'assistance judiciaire pour en obtenir le bénéfice en vue de toute la procédure d'appel, elle sera dispensée de fournir les pièces justificatives de son indigence.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire s’étend de plein droit aux instances devant le juge de paix, à tous les actes d’exécution mobilière et immobilière, et à toute contestation incidente à l’exécution des décisions judiciaires.

L’assisté devra faire déterminer par le bureau d'assistance judiciaire de son domicile la nature des actes et procédure d'exécution auxquels l'assistance s’appliquera.

TITRE IV Garanties

Art. 23. — La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire du travail, est garantie par le privilège de l’art. 2101 du code civil et y sera inscrite sous le n°6.

Le paiement des indemnités pour incapacité permanente

de travail ou accident suivi de mort est garanti conformément aux dispositions des articles suivants.

Art, 24. — A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit parles sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur. exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux intéressés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moyen d’un fonds spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la gestion sera confiée à ladite caisse.

Art. 25. — Pour la constitution du fonds spécial de garantie, il sera ajouté au principal de la contribution des patentes des industriels visés par l’art Ir, quatre centimes (0 fr. 04) additionnels. Il sera perçu sur les mines une taxe de cinq centimes (0 fr. (5) par hectare concédé.

Ces taxes pourront, suivant les besoins, être majorées ou réduites par la loi de finances.

Art. 26. — La caisse nationale des retraites exercera un recours contre les chefs d'entreprise débiteurs, pour le compte desquels des sommes auront été payées par elle, conformément aux dispositions qui précèdent.

En cas d'assurance du chef d'entreprise, elle jouira, pour le remboursement de ses avances du privilège de l’article 2102 du code civil sur l'indemnité due par l'assureur et n'aura plus de recours contre le chef d'entreprise.

Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'organisation et de fonctionnement du service conféré par les dispositions précédentes à la caisse nationale des retraites et, notamment, les formes du recours à exercer contre les chefs d'entreprise débiteurs ou les sociétés d’assurances et les syndicats de garantie, ainsi que les conditions dans lesquelles les victimes d'accidents ou leurs ayants droit seront admis à réclamer à la caisse le paiement de leurs indemnités.

Les décisions judiciaires n’emporteront hypothèque que si elles sont rendues au profit de la caisse des retraites exerçant son recours contre les chefs d'entreprise ou les compagnies d'assurances.

Art. 27. — Les compagnies d'assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l'Etat et

astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.

Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera affecté par privilège au paiement des pensions et indemnités.

Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d'administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement.

À toute époque, un arrêté du ministre du commerce peut mettre fin aux opérations de l'assureur qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou dont la situation financière ne donne pas des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. Cet arrêté est pris après avis conforme du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l'assureur ayant été mis en demeure de fournir ses observations par écrit dans un délai de quingaine. Le comité doit émettre son avis dans la quin- Zaine suivante.

Le dixième jour, à midi, à compter de la publication de l'arrêté au Journat Officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d’avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d'avance n'étant acquises à l'assureur qu'en proportion de la période d'assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. s

Le comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de vingt-quatre membres, savoir : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues; le directeur de l'assurance et de la prévoyance sociales ; le directeur du travail; le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ; trois membres agrégés de l’Institut des actuaires français; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui; le président de la Chambre de Commerce de Paris ou un membre délégué par lui ; deux ouvriers membres du conseil supérieur du travail ; un professeur de la Faculté de droit de Paris; deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d'assurances contre les accidents du travail ou syndicats de garantie ; deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d'assurances contre les accidents du travail; quatre personnes spécialement compétentes en matière d'assurances contre les accidents du travail. Un décret détermine le mode de nomination et

de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. :

Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du commerce.

Art. 28. — Le versement du capital représentatif des pensions allouées en vertu de la présente loi ne peut être exigé des débiteurs.

Toutefois, les débiteurs qui désireront se libérer en une fois pourront verser le capital représentatif de ces pensions à la caisse nationale des retraites, qui établira à cet effet, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un tarif tenant compte de la mortalité des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit.

Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d’après le tarif visé au paragraphe précédent.

Toutefois, le chef d'entreprise ou ses ayants droit peuvent être exonérés du versement de ce capital s’ils fournissent des garanties qui seront à déterminer par un règlement d'administration publique.