Etrangers proprement dits

21. — Le droit d'aubaine s'applique aux étrangers voyageant en

France i 27

22. — L'étranger prince souverain est-il soumis au droit d'au-

baine? 27

25. — Succession des enfants régnicoles, leur concours avec leurs

frères étrangers 28

24. — Capacité de l'étranger qui a obtenu des lettres de naturalilé 29

25. — Dérogations au droit d'aubaine en faveur des marchands. 50