ACTION POSSESSOIRE. — V

Prescr'piion.

ACTION RÉSOLUTOIRE (du vendeur).

Son existence est solidaire de celle du privilège, H 62 à 1170, 1172, 11 74. — L'exercice de cette action n'est modifié que respectivement aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble, et qui les ont dûment conservés, 11 li . — Remise du Ï>rivilége, réserve de l'action résoutoire, 1173. — Privilège, inscription, péremption, 1 J 75, 1176. — Transcription , renouvellement décennal, 1 1 75. — Si le vendeur, qui ne peut plus inscrire son privilège, après le jugement déclaratif de la faillite ou l'ouverture de la succession bénéficiaire, est déchu de l'action résolutoire? 1188 à H 91, 1194 à 1206. — Action résolutoire formée après le jugement déclaratif de la faillite, mais antérieurement à l'inscription des syndics, 1 J 92, 1 193 . — Condition résolutoire stipulée, 1209. — Action résolutoire, vente forcée, 1*210, 1211. — Adjudication, sur licitation, au profit d'un étranger, 12**3.

— Action résolutoire, copermutant, donateur, V. Echange, Privilège.

— Action résolutoire, dation en paiement, 1229 à 12 «1. — L'art. 7 de la loi du 23 mars ne s'applique pas à l'action en rescision du partage ou de la vente, pour lésion, 1232.

— Ni en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, 1234.