COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE ENTRE ÉPOUX

Transcription, 291.

COMMUNIC ATIOxNS VERRA - LES. — V. Conservateur.

DES MÀTIERliS.

CONDITION. — V. Donation, Droit fiscal, Vente.

CpNSERVATEUR DES HYPO- THEQUES.

États partiels de transcription, 1287 à 1289, 1303. — Lorsqu'il existe, en marge de la transcription dont copie est demandée, une mention d'où résulte l'annulation de l'acte transcrit, copie de cette mention doit être délivrée avec celle de la transcription, 1290. — Sic d'une transcription postérieure faisant cesser les effets de la première, 1290. — Copie littérale, extrait, 1292 à 1298.— Certificat constatant que la transcription a été effectuée, 1299, 1300. — Communications verbales, 1301, 1302. — Copies de transcription, timbre, 1304.

— Enregistrement, ibid. — Demande écrite, timbre, 1305. — Certificat requis, refus, dommages-intérêts, 1306. — Délivrance, retard, ibid. — Erreur ou omission du Conservateur, responsabilité, 1307. — L'immeuble n est pas affranchi i des droits réels omis dans les états ou certificats délivrés, 1308. — Si l'omission était relative à la mention d'un jugement de résolution d'un acte transcrit, le Conservateur serait responsable de cette omission envers les tiers, 1309. — Conservateur, salaire, 1465.