LOI BU 23 MARS

Actes antérieurs au 4" janvier 1856, rétroactivité, 4471 à 1474.

— Actes sous seing privé, date certaine, 1475. — Acte nul, confirmation, 1476. — Vente par un negoliorum geslor , ratification , 1477 à 1479. — Vente par un mandataire, 1480. — Jugement, 1481 , 1482. — Jugement, convention verbale, 1483. — Jugement pronon-

çant la résolution , nullité ou rescision d'un acte antérieur au 1" janvier 1856, 1484 à 1490. — Exceptions au principe de non-rétroactivité de fa loi nouvelle, hypothèques antérieures non inscrites, 1491 à 1497. — Privilèges du vendeur et du copartageant, 1498 à 1506. — Hypothèque légale des incapables dont l'incapacité a cessé avant le l*r janvier 4 836, inscription, délai, 4507 à 1513. —Créanciers subrogés à l'hypothèque légale de la femme, subrogation antérieure aut"janv.l856,4514,1515.

— Si le créancier, subrogé antérieurement au 1er janvier 1856, est tenu de faire inscrire l'hypothèque légale de la femme, devenue veuve avant le 1er janvier? 1516. — Si l'inscription, prise par la femme ou par un des créanciers subrogés, profite aux autres subrogés? 1 5 1 7à 1 521 .

(Action résolutoire du vendeur).

Privilège éteint au 1er janvier 1836, action résolutoire, inscription, délai, 4235, 4237. — Demande en résolution , inscription, péremption, 4238 à 1240. — Privilège non éteint au 1er janvier 1856, action résolutoire. inscriotion, délai, 1241 , 1242. — Privilège éteint au 1er janvier 4856, inscription, inefficacité, 1245, 1246.

— - Action résolutoire, inscription, formalités, 1247. —Omissions, tiers, préjudice, 1248.

EMPHYTÉOSE.

Le bail emphytéotique, conférant au preneur des droits plus étendus que 1 usufruit, est soumis à la transcription, 358, 359. — Comment distinguer le bail emphytéotique du bail ordinaire? 360, 961.

ÉTATS PARTIELS. — V. Conservateur des hypothèques.

EXTRAITS. — V.Con&ervaUur.