ACTES ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE L'INSTRUCTION

SECTION l'°. De l'interrogatoire et de l'aveu. . $ 1. Historique. . SALE $ 2. Date de l'interrogatoire .

$ 3. Formes de l'interrogatoire .

$ 4. Devoirs du juge en cette matière.

$ 5. Légitimité de l’interrogatoire . 5 SecTioN Il. Mes garanties données à l'inculpé ne ” actes de l'instruction . : :

SecTion III. Voies de recours ouvertes contre Pa done nances de clôture .