CONCLUSION

fonction électorale, — il doit, en même temps, rendre l'exercice de cette fonction le plus commode et le plus facile possible. C’est ainsi que devra être établi le vote par correspondance, qu'on munira des plus sérieuses garanties de sécurité et de loyauté; c’est ainsi que devront être établies dans toutes les salles de scrutin des cabines d'isolement où les électeurs iront préparer leur bulletin, qu’ils placeront ensuite dans une enveloppe d’un type uniforme, avant de le remettre entre les mains du président du bureau de vote.

Alors, les citoyens, qui, volontairement, n’accompliront pas leur fonction électorale, — quand toutes les mesures tendant à leur faciliter cet accomplissement auront été prises, — seront inexcusables et devront être punis, d’une peine qui sera sans doute une répression, mais qui sera surtout un exemple, un avertissement et

un remède.

0 eme

C'est avec les Carolingiens, qu'apparaissent, pour la première fois, de véritables assemblées délibérantes, les placita, composées d'ecclésiastiques et d'hommes importants que le roi convoquait pour les consulter sur les affaires du pays. Les sujets, touchés par la convocation royale, étaient obligatoirement tenus de se rendre au lieu de la réunion et, une fois là, de délibérer sur les affaires qui leur étaient soumises.

Sous la féodalité, les placita, composés de seigneurs, qui étaient presque indépendants, pouvaient imposer leurs volontés. « Il résultait logiquement des principes féodaux que le droit de légiférer, attribut de la Souveraineté, appartenait à tous ceux qui avaient conquis la Souveraineté politique et dans la mesure où ils l'avaient acquise. Il appartenait, par conséquent, à chacun des barons de France dans sa seigneurie, et au roi seulement dans l'étendue du domaine de la couronne ; le roi

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avait perdu Je droit de faire des lois obligatoires dans tout le royaume (1). »

Au xiv° siècle, nous voyons la réunion des premiers Etats-Généraux, qui partagèrent en quelque sorte avec le roi le pouvoir législatif. C'est en 1302 que Philippe le Belles réunit pour la première fois. Ces Etats-Généraux, — qui, plus tard, seront la représentation sincère de la Nation, qui aura élu les membres dont ils seront composés, — étaient, au xiv® siècle, quelque chose de très monarchique. Ces Assemblées comprenaient des représentants des trois ordres, alors bien distincts. Ceux qui devaient être les représentants de la noblesse et du clergé étaient convoqués directement par le pouvoir royal. Le Tiers-Etat ne figurait aux Etats généraux que par les « bonnes villes », c’est-à-dire les villes privilégiées. Les habitants des autres villes et ceux des campagnes n'y envoyalent pas de députés.

A la fin du xv° siècle, la représentation dela noblesse et du clergé devint élective. Les nobles et les ecclésiastiques d’une circonscription désignèrent à l'élection quelques-uns d'entre eux pour les représenter tous aux Etats généraux. Ces délégués élus étaient les véritables mandataires des corps qui les avaient choisis. A partir de ce moment et jusqu'à 1789, le système des élections aux Etats généraux ne fut qu'une application pure et

simple du contrat de mandat. En même temps, les habi-

(1) Esuein. — /Tistoire du Droit Français.

tants des campagnes prenaient part, avec ceux des villes, à l'élection des députés du tiers-état.

Comment se pratiquaient les élections des représentauts aux Etats généraux, au xv° siècle ?

Chaque bailliage avait à nommer, dans chaque ordre, un où plusieurs députés, munis de pouvoirs suffisants. Ces députés étaient directement élus dans une assemblée qui se réunissait au chef-lieu du bailliage et qui était composée de tous ceux qui voulaient s’y rendre. Chacun des trois ordres se groupait et nommait ceux qui devaient être ses représentants. Les députés aux Etats généraux étaient soumis au régime du mandat impératif, c'est-à-dire qu'ils étaient obligés de présenter les réclamations qui leur avaient été dictées par leurs commettants et ils ne pouvaient accorder à la royauté que les demandes comprises dans le cadre des pouvoirs que les électeurs leur avaient conférés. Les députés — véritables mandataires de leurs électeurs — recevaient une indemnité payée par les bailliages qui les avaient choisis.

Au sein des Etats généraux anciens, on ne votait pas par tête, mais par bailliage et par ordre.

I n'avait jamais été fait de loi électorale : le système suivi reposait uniquement sur les précédents, Les Etats généraux n'avaient aucune périodicité régulière, Leurs pouvoirs consistaient à voter des impôts que le roi pouait établir sans eux et à donner des conseils qu'il était

libre de ne point écouter.

Les Etats généraux n'avaient pas été réunis depuis 1614, lorsque parut l'arrêt du conseil du 8 août 1788 qui les convoquait pour le 1** mai de Fannée suivante. Unrèglement du 24 janvier 1789 régla la procédure des élections. C’est le bailliage ou sénéchaussée qui est choisi comme circonscription électorale. Le nombre des députés du tiers-état sera égal à celui des deux autres ordres réunis et, par conséquent, sur 1200 députés à élire, 300 seront nommés par le clergé, 300 par la noblesse et 600 par le tiers. Tout Français âgé de 21 ans et inscrit au rôle des contributions est électeur.

Le 1°" février 1789, commencèrent les opérations électorales.

Dans chaque bailliage, la noblesse élut directement

ses députés. Le clergé inférieur nomma ses délégués qui, réunis aux membres du haut clergé, procédèrent à l'élection des député du clergé. Le tiers-état nomma ses députés de la façon suivante : les habitants des campagnes choisirent un électeur par cent feux; dans les villes, les corporations choisirent un électeur par cent membres : ceux qui ne faisaient pas partie des corporations, deux électeurs par cent individus ; tous ces électeurs se réunirent au chef-lieu du bailliage pour élire les représentants du tiers aux Etats généraux, L’élection des députés eut lieu au scrutin secret et uninominal.

On peut dire que les élections du tiers aux Etats géné-

raux de 1789 se sont faites au suffrage universel, sauf

la restriction consistant en ce que, pour être convoqué, il fallait être compris au rôle des impositions et n’être pas domestique.

La Constituante organisa, le 3 février 1790, le vote secret. Les citoyens actifs, qui ne sauraient pas écrire et qui voudraient exercer leur fonction électorale, pourraient faire écrire leur vote sur leur bulletin par les trois scrutateurs présents, qui auront fait, au préalable, serment de ne rien dévoiler concernant les votes qu'ils auront reçus ou dépouillés. La Constituante avait voulu que le vote füt secret, Le vote secret fut admis pour les assemblées secondaires comme pour les assemblées primaires. Pourtant, un arrêté de la commune de Paris du mois d'août 1792 vint étabir le vote publie pour les élections du deuxième degré.

Quelle était, de ces deux règles contradictoires, celle qui allait prévaloir, après la crise de 1792?

Dans la Constitution de 1793, le scrutin devait être

publie ou secret, au choix de l'électeur.

La Constitution du 3 septembre 1791 — qui formula le principe de la souveraineté nationale — établit une

assemblée primaire unique par canton: tous les citoyens d'un canton devaient se réunir au chef-lieu pour les assemblées primaires. Les électeurs du deuxième degré devaient se réunir au chef-lieu du département (1).

(1) La Constitution de 1791 venait, en effet, de remplacer les an-

ciennes provinces par 83 départements, divisés en arrondissements ou districts, cantons et communes.

Mais le danger que nous avons signalé à éloigner les lieux de vote des électeurs eut pour conséquence inévitable d'occasionner des absteations très nombreuses, lors des élections à l'Assemblée Législative. En elfet, le système établi par la Constituante était très dispendieux, étant donné les moyens de communication peu commodes et, par suite, coûteux, — la plus grande partie des électeurs de cette époque étant peu fortunés. En 1790, il y avait 4.898.960 citoyens actifs. Sur ce nombre, peu de citoyens pouvaient dépenser de l'argent pour se rendre au lieu du vote et y séjourner. Aussi, y eut1l énormément d'abstentions.

Dans la Seine-[nférieure, par exemple, il ne vint, à une assemblée secondaire, que 160 votants sur 700 électeurs inscrits ; et, à la troisième journée d'élections, 100 de ces citoyens étaient retournés chez eux. Et la Seine-Inférieure était un pays riche !

Un moyen de combattre un tel abstentionnisme aurait consisté à accorder une indemnité aux électeurs qui se seraient dérangés, comme cela avait lieu lors des élections aux Etats généraux ; mais le décret du 8 septembre 1791 stipulait que les électeurs du deuxième degré ne seraient pas rémunérés. Une autre cause d’abstention futle serment civique que devaient prêter les électeurs avant de voter (Constitution du 3 septembre 1791. Titre 3, ch. 1, sect. 2, art. 2}

La Législative continaa d'exiger le serment des élec-

teurs. Un tel serment tenait éloignés des scrutins un

grand nombre de citoyens. Mais celte Assemblée, tout en maintenant les chefs-lieux de cantons et de départements comme centres de vote, accorda une indemnité aux électeurs du deuxième degré qui auront dù s'éloigner de leur domicile pour aller voter. Ces électeurs « recevront vingt sous par lieue parcourue et trois livres par jour de séjour au lieu du vote ».

Cette mesure tendant à faciliter l'exercice de la fonction électorale fut maintenue par la loi du 1°" vendémiaire an IV. De plus, la Constitution de l'an IT avait décidé que les Assemblées électorales du deuxième degré ne devaient pas se prolonger au-delà de dix jours. Elle avait rétabli le scrutin secret dans les élections et avait puni la corruption électorale de la perte temporaire puis définitive des droits de citoyen.

La Constitution de Pan VIII maintenait le principe du suffrage universel, proclamé par la Convention, mais elle en organisait le fonctionnement de manière à laisser le résultat final des élections à la discrétion complète du gouvernement. Le Consulat et l'Empire conservèrent le suffrage indirect et le système précédent des centres d'élections (canton et chef-lieu de département) ; mais le système de l'indemnité disparut pour longtemps. Le plébiscite ‘napoléonien du 20 floréal an X, se fit au vote public. Le Sénat posa à la Nation cette question : «Napoléon Bonaparte sera-t-il consul

à vie? »; les citoyens inscrivaient leur nom sur des

registres portant les uns la mention Oui, les autres la mention Non.

La Charte de 1814 établit le régime parlementaire ; elle maintint le vote au canton et au chef-lieu du département, ainsi que le serment civique que l'électeur devait prèter lorsqu'il votait pour la première fois ; elle consacra le principe du vote secret. Le cens électoral était, en 1814, de 500 francs.

La loi du 5 février 1817 supprima l'élection à deux degrés : elle admit tous les Français âgés de 30 ans et payant un cens de 300 francs à élire directement les députés du département. Il n’y eut plus par département qu’un seul collège électoral qui, pour procéder aux élections, se réunissait au chef-lieu et votait par bulletin de liste contenant autant de noms qu'il y avait de députés à élire. Mais l'indemnité ne fut point rétablie en faveur des électeurs qui devaient se rendre au chef-lieu du département pour exercer leur fonction électorale. Il est tout naturel que des abstentions nombreuses se soient produites à cette époque. La moyenne des abstentions fut, en effet, de 33 °/,; certains départements en eurent jusqu’à 65 */°. En 1819, le Nord et les Basses-Pyrénées eurent plus des 2/3 d'abstentions. Ce résultat amena des protestations très vives et, comme conséquence, une nouvelle loi électorale,

La loi de 1820 changea complètement celle de 1817. Elle rétablit les deux espèces de coïlèges électoraux:

le collège d'arrondissement et celui de département.

+, cé

Chaque collège d'arrondissement, formé de tous leg contribuables payant 300 francs de contributions directes, nommait un député. Les plus imposés du département, en nombre égal au quart du nombre total des électeurs des arrondissements, formaient le collège départemental qui nommait un nombre de députés proportionnel à la population. Ces derniers électeurs votaient ainsi deux fois: Aussi la loi de 1820 portet-elle le nom de « loi du double vote ». Le serment de « fidélité au roi et d'obéissance aux lois du royaume » se prètait toujours de la part des électeurs — lorsqu'ils votaient pour la première fois. Le vote était secret (1).

La loi du 19 avril 1831 abolit les collèges de département réservés aux gros contribuables : elle institua un seul collège électoral où viendraient tous les électeurs payant seulement 200 francs de contributions. De 88.000 électeurs, on passa à 166.000. Le nombre des électeurs atteignit 240.000, en 1846. Des arrondissements électoraux avaient été créés, en 1820, distincts des arrondissements administratifs : ils furent conservés. C'est au chef-lieu de ces arrondissements spéciaux qu’avaient lieu les élections. Il y avait à Paris douze arrondissements électoraux. Le nombre des villes où s'assemblaient les collèges était moindre que le nom-

bre de ces collèges. Là où plusieurs collèges s'assem-

(1) En 1820, le secret du vote fut attaqué par le duc Decazes. Un projet qu'il présenta ayant pour but de rendre le vote public fut repoussé.

blaient, chacun d'eux gardait son individualité propre. Le serment ancien était maintenu. La loi de 1831 (vote par arrondissement), quoique dérangeant moins les électeurs que la loi de 1817 (vote par département), les dérangeait encore assez pour que des abstentions se soient produites très nombreuses. Sous la monarchie de juillet, la corruption électorale était énorme et les abstentions résultant du vote hors de la commune favorisaient la corruption. Mais, l'indépendance de l'électeur était mieux protégée qu'aujourd'hui, puisque, aux termes de l'article 48 de la loi du 19 avril 1831, chaque électeur recevait du président un bulletin ouvert sur lequel il écrivait ou faisait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix, sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau.

La République de 1848 mit enfin en œuvre le principe du Suffrage Universel. Sept millions de citoyens furent investis de la fonction électorale; beaucoup étaient sans fortune {1}. — Si on voulait que tous les électeurs puissent voter, il fallait établir le vote à la commune, Mais ce fut le vote au chef-lieu du canton qui fut institué par le décret du 5 mars 1848 (art. 5), confirmé sur ce point par la Constitution du 12 novembre 1848 (art. 30, $ 2). Le serment électoral fut à jamais aboli. La règle tutélaire de l'art, 48 de la loi

du 19 avril 1831 ne fut pas maintenue. Lors des élec-

(1) En eflet, tout Français âgé de 21 ans était électeur.

tions de l’Assemblée Constituante du 23 avril, = qui était un dimanche (1), — il y eut très peu d'absten-

tions : les foules se dirigèrent en masse vers les chefslieux de cantons. C'est que le Suffrage Universel venait d'être établi et que le peuple était heureux d'exercer enfin pour de vrai la souveraineté. L'élection du Président de la République attira avec le même ensemble les citoyens vers les centres électoraux. Le dimanche 10 décembre, le prince Louis-Napoléon-Bonaparte lemporta, par plus de cinq millions de suffrages, sur le général Cavaignac, qui réunit un million et demi de partisans.

L'Assemblée Constituante vota, les 8 et 28 février et le 15 mars 1849, une loi électorale, qui maintint les bureaux d'élections au chef-lieu du canton. Cette loi décida (art. 24) que le jour de l'ouverture du scrutin devrait toujours être un dimanche où un jour férié. Art. 57 : « Les électeurs apportent leurs bulletins préparés en dehors de l’Assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs ». Le scrutin devait rester ouvert pendant deux jours. L'article 74 de la loi de 1849 établissait le vote par correspondance pour les élections présidentielles : « Les électeurs momentanément retenus par leurs affaires ou leur travail dans une commune autre que celle sur la

(1) La Constitution du 12 novembre 1848 décida, dans son arti-

cle 46, que l'élection présidentielle aurait lieu le dimanche. Le dimanche n’était pas exigé pour les élections législatives.

liste de laquelle ils sont inscrits sont également, pour l'élection du Président de la République, admis à voter dans le lieu de leur présence actuelle, s'ils produisent la preuve de leur inscription régulière sur la liste de leur commune. Pour jouir de cette faculté, ils doivent, dans les trois jours qui précèdent celui de lPélection, déposer les pièces justificatives de leur droit au secrétariat de la mairie ; il leur est donné en échange une carte indiquant le collège ou la section dans lesquels ils seront admis à voter. » Cette loi punissait sévèrement la corruption sous toutes ses formes (art. 102 et suivants).

Lorsque Louis-Napoléon décida de demander au suffrage universel de lPélire comme Président de la République pour dix ans, il imagina de renouveler le système de votation qu'avait employé son oncle, le 20 floréal an X, c’est-à-dire le système de signatures sur des registres portant les uns la mention Oui et les autres la mention Non. Mais des protestations nombreuses se firent entendre, et amenèrent le gouvernement à établir le scrutin secret. C’est donc au scrutin secret et aux chefs-lieux des cantons qu'eurent lieu les élections du 20 décembre 1851, qui conduisirent aux urnes plus de sept millions et demi de citoyens, c’est-à-dire presque l'unanimité du corps électoral.

Puis, sont venus les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852. Ces décrets établirent le vote à

li commune, rapprochant ainsi les urnes des électeurs ;

mais ils n'édictèrent pas les mesures nécessaires pour sauvegarder l'indépendance de ces derniers. Le décret organique du 2 février permit le sectionnement des communes en autant de fractions que l’exigerait le nombre des électeurs, donnant ainsi très grande facilité aux citoyens pour exercer leur fonction électorale. C'étaient les préfets qui, de leur propre autorité, devaient arrêter ces sectionnements. D’après l'article 25 du décret réglementaire, le scrutin (secret ?) devait rester ouvert duraut deux jours ; il devait commencer « autant que possible un dimanche ou un jour férié » (art. 9). On connaît les scandaleuses pratiques auxquelles le suffrage universel a été en butte sous un régime qui ne s'est maintenu que grâce à la candidature officielle et à une pression effrénée sur le collège électoral. C’est ainsi que, en 1865, Ernest Picard pouvait, sans être contredit, citer à la tribune du corps législatil l'exemple du maire d’une très importante commune du Gard, qui, le soir du premier jour de vote, alors que l'urne était enfermée et placée sous scellés, télégraphiait au gouvernement impérial le résultat officiel des élections dans sa commune.

Uu décret du 29 janvier 1871, dans le but d'apporter un remède à la corruption électorale, rétablit le vote au chef-lieu du canton. Ce décret admit, toutefois, la division du canton en sections par arrêté préfectoral. La réapparition du vote au canton sembla très pénible aux

électeurs, qui trouvèrent fort désagréable d’être obligés

de se déplacer, alors que, depuis dix-huit ans, ils votaient dans leur commune : ceux-ci firent entendre de vives et légitimes protestations.

La loi du 10 avril 1871 rétablit le vote par commune et le système de 1852, mais à titre provisoire et en attendant la promulgation d'une nouvelle loi électorale.

Depuis cette époque, un très grand nombre de lois et de décrets ont formulé, en France, les règles du vote et ont établi les modes de scrutins existant à l'heure actuelle. Ce sont: la loi constitutionnelle du 24 janvier 1875, la loi du 2 août 1875 sur l'élection des sénateurs, la loi organique sur l'élection des députés du 30 novembre 1875 ( qui se combine avec les dispositions non abrogées de la loi du 15 mars 1849 ct des décrets du 2 février 1852). De plus, la législation électorale est renfermée dans les lois : du 7 juillet 1874, du 3 août 1875, des 30 juin et 29 juillet 1881, du 28 juillet 1883, du 20 novembre 1883, du 5 avril 1884, du 16 juillet 1885, du 24 janvier 1889, du 13 février 1889, ete... Il serait fort désirable qu'une codification fut faite de toutes ces lois électorales (1).

Comment ont lieu, aujourd'hui, les diverses élections ?

Distinguons les élections sénatoriales, d'une part, et les élections législatives, d'autre part, Quant aux

(1) Plusieurs de ces codifications ont été présentées au Parlement: ’ à Q L ÿ elles sont restées à l'état de projet.

élections départementales et municipales, elles ont lieu dans les mêmes formes que les élections législatives. Les élections des sénateurs sont régies par la loi organique du 2 août 1875. Elles peuvent avoir lieu à un jour quelconque de la semaine; mais, en fait, le décret du Présidentdela Républiqueconvoquetoujours lesélecteurs sénatoriaux un dimanche. Le collège électoral se réunit au chef-lieu du département. Le vote a lieu au seruün de liste, s'il y a plusieurs sénateurs à élire. «Les délégués qui auront pris part à tousles scrutins auront droit sur les fonds de l'Etat, s'ils le requièrent, sur la présentation de leur lettre de convocation, visée par le président du collège électoral, à une indemnité de ‘déplacement quissera payée sur les mêmes bases et de la mèmemanière que celle accordée aux jurés (1) ‘art. 17)» L'article 18 établit le vote obligatoire avec une sanction : « Tout délégué, qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part à tous les scrutins ou, étant empêché, n'aura point averti le suppléant en teinps utile, sera condamné à une amende de 50 franes, par le tribunal civil du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère publie. La même peine peut être appliquée au délégué suppléant qui, averti par lettre, dépèche où avis à lui personnellement délivré en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations électorales ». L'article 19 punit la

corruption.

(1) 2 fr. 50 par myriamètre à parcourir.

C'est la loi organique du 30 novembre 1875 qui règle le mode de votation pour les élections des députés. L'article 4 de cette loi réduit à un seul jour la durée du scrutin et décide que le vote aura lieu au chef-lieu de la commune, Le préfet divise en sections de vote les communes si étendues ou si peuplées que tous les électeurs ne pourraient voter commodément au même lieu. Le jour de l'élection doit être « autant que possible » un dimanche, afin que les citoyens puissent, sans préjudice pour leur travail, exercer leur fonction électorale. Le second tour de scrutin continuera d’avoir lieu «le deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du premier tour ». Done, si, en droit, le premier tour de scrutin peut avoir lieu un jour quelconque de la semaine (ce qui en fait n'a jamais lieu), le second tour devra nécessairement avoir lieu un dimanche : un jour férié ne pourrait même pas être choisi pour les opérations du deuxième tour de scrutin. Les opératiods du vote, dit l’article 5, auront lieu conformément aux dispositions des décrets organique et réglementaire du 2 février 1852. Le vote est secret. La loi du 30 novembre 1875 renvoie done aux dispositions des décrets de 1852 ainsi conçus :« Article 21. Les électeurs apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signe extérieur », Art. 22: «A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé ». Le président

dépose ce bulletin dans l'urne, laquelle doit, avant le

commencement des onérations, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l’une entre les mains du président, l’autre entre les mains de l’assesseur le plus âgé. Donc : vote en personne ; bulletin remis au président du bureau qui le palpe et l'introduit ensuite dans la boîte du scrutin; tout cela accompli sous l'œil vigilant des meneurs, qui, après avoir mis dans Ia main de l'électeur le bulletin que celui-ci devra remettre au président, entrent avec lui dans la salle du scrutin et s’assurent ainsi de visu qu’il vote avec obéissance.

Les élections départementales et municipales doivent avoir lieu le dimanche (Loi du 10 août 1871, art. 12; — loi du 30 juillet 1874, art. 3; — loi du 5 avril 1884, art. 15). La Cour de Cassation a décidé avec raison que les jours fériés pouvaient être assimilés aux dimanches relativement aux élections des conseils locaux. Le mode de votation que nous venons de voir établi par les décrets de 1852 pour les élections législatives a été appliqué pourles élections départementales et municipales. Il est donc inutile de le rappeler, Le système employé est — comme nous l'avons dit précédemment — très défectueux et très incomplet au triple point de vue de la sécurité, de la liberté et de la commodité.

Il importe donc qu'une loi électorale unique vienne au plus tôt grouper un certain nombre de lois éparses qui constituent aujourd'hui notre législation en la matière et que la législation nouvelle, apportant toutes les modifications nécessaires, supprime, en même temps que les causes d’abstentions, les abstentionnistes.

DE PINDRAY 7

Si notre législation est tout à fait insuffisante, tant au point de vue des moyens dont disposent les citoyens pour accomplir leur fonction électorale, qu’au point de vue de ceux dont disposent les pouvoirs publics pour déterminer ces citoyens à voter, — par contre, nous allons voir qu'à l'étranger des mesures très efficaces ont été édictées dans le but d'assurer la commodité et le secret du vote, et aussi dans le but de conduire aux urnes les membres du corps électoral qui se

montreraient paresseux ou Insoucliants.

La Belgique est le pays du monde où Île suffrage est sans contredit, le mieux organisé.

La loi du 29 décembre 1899 a établi la représentation proportionnelle ou des minorités et a lussé, à tort, subsister le vote multiple ou plural.

Les opérations électorales, — qui doivent se faire les dimanches, — ont lieu aux chefs-lieux des communes : ces dernières seront sectionnées, si elles possèdent plus de 600 électeurs (art. 138 de la loi du 28 juin 1894). Cette même loi a décidé qu'aucun bulletin ne serait distribué dans les maisons ou à la porte des scrutins.

Chaque électeur, au moment où il se présente pour voter, reçoit son bulletin des mains du président du bureau. Ces bulletins, imprimés « sur papier électoral » et d’un type uniforme, portent les noms de tous les candidats. En face de chaque nom, est un carré noir

avec un point blanc en son centre, L’'électeur, après

avoir reçu son bulletin, se rend dans un compartiment isolé, installé par les soins de l'Administration dans la salle du scrutin. Là, à l’abri des regards indiscrets, il noircit avec un crayon les points blanes des carrés correspondant aux noms des candidats qu'il choisit. Il plie ensuite son bulletin, qu'il vient remettre au président, qui l'introduit dans l’urne. Ainsi, la liberté et le secret du vote sont absolument sauvegardés.

Ce système a donné des résultats si satisfaisants que M. de Laveleye, dans son ouvrage sur « Le Gouvernement dans la Démocratie », en fait l'éloge suivant : « On peut dire que la fraude est devenue impossible. Le vote est absolument secret. s'ensuit que les abus d'influence ou de corruption ont entièrement disparu. A quoi bon acheter la voix d'un électeur à prix d'argent et de promesses, si on ne peut savoir pour qui il vote, puisque tous les bulletins sont semblables et transformés de la même façon? »

Pendant les opérations du scrutin, un représentant de chacun des candidats siège au bureau de vote avec voix consultative.

Le titre VII de la loi électorale du 12 avril 1894 sanctionne l’obligation au vote, dont le principe avait été

posé dans la loi électorale du 25 septembre 1893.

« Art. 220. — Les électeurs qui se trouvent dans

l'impossibilité de prendre part au scrutin peuvent faire

connaitre leurs motifs d'abstention au juge de paix, avec

les justifications nécessaires,

« Art. 221. — Il n'y a pas lieu à poursuites si le juge de paix admet le fondement de ces excuses, d'accord

avec le commissaire de police.

« Art. 222, — Dans les huit jours de la proclamation des élus, le commissaire de police dresse, sous le contrôle du juge de paix, la liste des électeurs qui n'ont pas pris part au vote et dontles excuses n'ont pas été admises. Cette liste est dressée par commune. Ces électeurs sont appelés devant le juge de paix, par simple avertissement, et celui-ci statue sans appel, le ministère pu-

blie entendu.

« Art. 223. — Une première absence non justifiée est punie, suivant les circonstances, d'une réprimande ou d'une amende de 1 à 3 francs. En cas de récidive dans les six ans, l'amende sera de 3 à 25 francs. Il ne sera pas prononcé de peine d'emprisonnement subsidiaire.

En cas de seconde récidive dans le délai de dix années, et indépendamment de la même peine, l'électeur est porté sur un tableau qui demeure afliché pendant un mois à la façade de la maison communale dulieu de son domicile.

Si l'abstention non justifiée se reproduit pour la quatrième fois dans un délai de quinze années, la même

peine est appliquée. L’électeur est, en outre, rayé des

listes électorales pour dix ans et, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion, pi distinction, soit du Gouvernement, soit des administrations provinciales où communales.

La condamnation prononcée par défaut est sujette à opposition dans les six mois de la notification du jugement. L'opposition peut se faire par simple déclaration,

sans frais, à la maison communale, »