HYPOTHÈQUE ÉTABLIE SUR BIENS INDIVIS PAR TOUS

LES CO-PROPRIÉTAIRES. — ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JANVIER 1909.

Généralités sur les effets de cette hypothèque et sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 12 janvier 1909. Espèce et attendus de l'arrêt de la Cour de Cassation. Arguments à l'appui du pourvoi en Cassation......... Motifs de la défense, de la Cour Suprème. Justification ne re RieuGur des Lanréts, Le nur er crue Critiques de M. Wahl, hypothèses présentées par lui dans sa note au Sirey. — Réfutation.............. Opinion de M. de Loynes sur la manière de rendre D D 9 TE OP Conséquences de l’arrèt et remèdes proposés par les auteurs et la pratique notariale........,,...,,,,..

SECTION DEUXIÈME REMÈDE APPORTÉ PAR LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1910. Remèdes envisagés par la Chambre des Notaires de Paris et le Comité des Notaires des départements pour obvier aux conséquences de l'arrèt de Cassa- MOD MAD RAR MO Re he ele rumeurs Proposition de M. Adigard devenue la loi du 31 décembre 1910 et analyse de la loi.......... LR ten nie L'obligation de garantie née à la charge du constituant

Application de la loi en cas de partage................ Caractères particuliers de la loi nouvelle et situation faite aux créanciers antérieurs à sa promulgation.

CONCLUSION La loi nouvelle offre-t-elle complète satisfaction aux

N'aurait-elle pas dù organiser une publicité, de façon à faire connaitre au cessionnaire du privilège le

Numéros

99 et 60 61 et 62

78 et 73

Pages

à 1950 à 155 à 158 2 GA) à 179 à 180

1 $ Pete A Ent ” + 1É 7. ÉTE N > — 220 -— | Numéros Pages Je . droil du créancier hypothécaire ?

Comment le cessionnaire atteindra-t-il le but désiré ? 3 h Intitulé d'inventaire. — Acte de notoriété... 114004 Ve APPENDICE Comment les parties peuvent éviter l'effet déclaralif du partage ?.,...., et d M Ti TET Se Ron a 19 21 BE Opinion de la doctrine ......... Mr nee Da Le PRET à S4 Examen dela Jürisprudente. 2.287... HET TES

dE imp. du Journal de Merville —L. Loïer, À. Drieux, sucer

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