Partie olIIcteUe (17 ayril

liùi unr les éoliéiuio6B< La Ck>mmune

DÉCflÉTËf

Art. 1*'. Le tenbçursement des dettes de toute nature souscrites jusqu'à ce jour et portant échéance > billets à oral>è^ inàndàCs. lettres de chaDge> factures réglées^ dettes concordataires^ etc.^ sera effectué dans un délai de trois années à partir du 15 juillet prochain^ et sans que ces dettes partent intérêt.

Art. 2. Le total des sommes dues sera divisé en doîizé côup'dreé égalés, payables par tfîmé&trei . à partir de là ôième date.

Art. â. Les porteurs des créances pi-déssus énoncées pourront, en conservant les titres primitifs, poursuivre le remboursement desintes g:éances par voie de mandats, traites ou lettres de Change tiietitionnant la nature dé la dette et de la garantie, conformément à l'article 2. >

Arté 4. Les poursuites, en cas de non-aocepla^ tlon ou dô non-payement, s'exerceront seuleméût ^Ur la coupure qtu y donnera lieu.

Art. 5. Tout débiteur qui, proGtânt ded d^is accordés par le présent décret, aura pendant ces détais détourné, aliéné où anéanti son actif en

fraude des droits de son cï^nciùx, sera coni^déré^ s4l est commerçant^ comme coupable de banquarqutp frau4»le«se, et, »*il «'e^| pas commerçant, comme coupable d'escroquerie. Il pourra être pomuivi comme tel, soit par son créancier^ soit parle ministère public.

Païl^le J7ayri{|§7l5

La nomination de toqs les magistrats devant se faire à rélection^ et celle des juges de paix et do commerce devant avoir lieu d^ns un délai très-rapproché, les commerçants sont invités à se concerter à l'avance sut le choix des candidats.

Les électeurs de Paris, les comités dés arr^idissements, les administrateurs des municipalités peuvent adresser dès aujourd'hui à la délégation de la justice les noms de leurs candidats aux fonctions de juge de paix dans les vingt arrondissements de la Commune.

Le membre de la Commune délégué à ta judice,

' EUGÈNB PrOTOT,

Gopsidérant que toute facilité et protection dolyeni être accordées à tout citoyen apprôyi^îoii- Bant P^rjs, la Cîoramune

DÉC^lÀTE :

Tout citoyen arrivant à Paris^ y amenant une ro^rë&andMf} queîcoqqùe^ recevra gratuitement^ à son enltrëe^ un laissez-sortir à sa volonté, pormt fa çroçrç sj^ptp^ sôîi âge, sa i^^ X^m-

mération et la nature des marchandises objet de son voyage.

Le membre de la Commune délégué au ministère du commerce,

. Pariskl.