Partie oflicielle (27 avril). ' Le délégué au ministère des finances

Vu les lois et règlements réglant les rapports

entre TËtat et les compagnies de chemins de fer ; Considérant qu'il importe de détérrtiiriéf dans

quelle proportion les impôts de toute nature dus

Î)ar lesdites compagnies peuvent ê(re perçus par a Commune de Paris ;

Qu'il est nécessaire de fixer provisoirement le quctnium de la somme à réclamer sur l'arriéré dis

imj^ôU dus pour la période antérieure au 18 mars^ mais que, par suite de la guerre avec l'Allemagne, certaines compagnies ont subi des pertes considérables dont ii est juste de leur tenir compte ;

Considérant qu'il y a lieu d'établir les bases sut lesquelles sera perçu l'impôt du dixième, et qu'il .est équitable de fixer au vingtième de la redevance totale dfs autres impôts spéciaux aux chemins de fer la part applicable à la Commune de Paris depuis le 18 mars 1871,

ÂBEÊTB ;

Art. 1". Les compagnies du Nord, de l'EsL de rOuest, d'Orléans et de Lyon verseront au Trésor, dans un délai de quaranle-buit heures après la publication du présent arrêté, la somme de deux millions, imputables à l'arriéré de leurs impôts.

Cette somme sera répartie de la manière suivante entre les compagnies sus nommées :

La compagnie du Nord o. 303 .OdO fr.

La compagnie de l'Ouest ' 275.000

La compagnie de l'Est. 354.000

La conàpagnie de Lyon 002 . 000

La compagnie d'Oriéaas , 376 . OOO

Total 2.000.000 fr.

[Note 72.)

Le membre de la Commune délégué aux finances^